L'amendement n° 41 de M. Gernigon (HOR) à l'article unique de la proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale (première lecture).

Il y a 7 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 41 de M. Gernigon (HOR) à l'article unique de la proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale (première lecture).

Amendement n° 41

Auteur : M. François Gernigon


Cet amendement vise à simplifier le cadre juridique afin de permettre aux communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants de se porter titulaires d’une licence IV. Elles pourraient ainsi en confier temporairement ou durablement l’usage à des établissements présents sur leur territoire ou à proximité, facilitant ainsi l’émergence de projets tels que des cafés fixes ou des établissements éphémères (guinguettes, buvettes saisonnières, etc.).

L’objectif est de répondre à la volonté affichée de revitaliser les communes rurales en leur offrant une plus grande souplesse d’action. 

Consommation Ruralité et territoires

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 86% 14% 0% 100%
ECOS pour 67% 0% 17% 83%
EPR contre 0% 95% 2% 98%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR pour 80% 20% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN abstention 0% 8% 0% 100%
SOC pour 73% 27% 0% 100%
UDDPLR abstention 0% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Gabriel Amard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Amblard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. David Amiel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Barthès s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Bellamy a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Bentz s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Véronique Besse a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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Mme Sylvie Bonnet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Vincent Caure a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Cazenave a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bernard Chaix s'est abstenu(e).

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M. Paul Christophe a voté pour.

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M. Roger Chudeau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Caroline Colombier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexis Corbière a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Josiane Corneloup a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hendrik Davi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc de Fleurian s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandra Delannoy s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Delpech a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jocelyn Dessigny s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sylvie Dezarnaud a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Edwige Diaz s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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M. Nicolas Dragon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Virginie Duby-Muller a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gaëtan Dussausaye s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Falcon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Yannick Favennec-Bécot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Forissier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Gassilloud s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Genetet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Gernigon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Yoann Gillet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Florence Goulet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Olivia Grégoire a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Guibert s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Steevy Gustave s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marine Hamelet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Hollande a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Jenft s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Tiffany Joncour s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Kasbarian a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Loïc Kervran a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Xavier Lacombe a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Lam a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Constance Le Grip a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bartolomé Lenoir s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. René Lioret s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Loir s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Lopez-Liguori s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Loubet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. David Magnier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthieu Marchio s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandra Marsaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Alexandra Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Martineau a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Denis Masséglia a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Yaël Ménaché s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Metzdorf a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre Meurin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Paul Midy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Yannick Monnet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean Moulliere a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Serge Muller s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Panonacle a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Kévin Pfeffer s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anna Pic a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. René Pilato a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Piquemal a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie Pochon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lisette Pollet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Portarrieu a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Portes a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Rancoule s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthias Renault s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Franck Riester a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Véronique Riotton a voté contre.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laurence Robert-Dehault s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Rousseau a voté pour.

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Mme Marie-Ange Rousselot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini s'est abstenu(e).

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hervé Saulignac a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Sicard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Pierre Taite a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

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Mme Corinne Vignon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Villedieu s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric-Pierre Vos s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.