L'amendement n° 10 de M. Monnet (GDR) à l'article unique de la proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale (première lecture).

Il y a 7 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 10 de M. Monnet (GDR) à l'article unique de la proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale (première lecture).

Amendement n° 10

Auteur : M. Yannick Monnet


Cet amendement vise à donner un droit de veto aux maires des communes dont une licence de 4e catégorie est l'objet d'un transfert. Actuellement, le maire ne peut s'opposer à un tel transfert que si la licence concernée est la dernière de sa commune. Permettre aux maires de s'opposer à tout moment à un tel transfert, et leur donner en conséquence la possibilité de racheter les licences, permettrait aux collectivités de préserver et de mieux maîtriser leur économie locale. Tel est le sens de cet amendement.

Consommation Ruralité et territoires

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 20% 80% 0% 100%
DR pour 57% 43% 0% 100%
ECOS pour 88% 0% 13% 88%
EPR contre 0% 98% 2% 98%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN pour 98% 0% 0% 100%
SOC pour 75% 8% 0% 100%
UDDPLR pour 33% 33% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Gabriel Amard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

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M. David Amiel a voté contre.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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M. Erwan Balanant a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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Mme Véronique Besse a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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Mme Sylvie Bonnet a voté pour.

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Thomas Cazenave a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Bernard Chaix a voté contre.

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M. André Chassaigne a voté pour.

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M. Paul Christophe a voté contre.

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M. Roger Chudeau a voté pour.

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M. Hadrien Clouet a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Alexis Corbière a voté pour.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

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Mme Josiane Corneloup a voté pour.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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M. Hendrik Davi a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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Mme Julie Delpech a voté contre.

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Mme Sylvie Dezarnaud a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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Mme Virginie Duby-Muller a voté pour.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

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M. Frédéric Falcon a voté pour.

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M. Yannick Favennec-Bécot a voté contre.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Nicolas Forissier a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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Mme Martine Froger a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Thomas Gassilloud a voté contre.

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Mme Anne Genetet a voté contre.

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M. François Gernigon a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

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M. Emmanuel Grégoire s'est abstenu(e).

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Mme Olivia Grégoire a voté contre.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. François Hollande a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pas de vote.

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M. Laurent Jacobelli a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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M. Guillaume Kasbarian a voté contre.

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M. Loïc Kervran a voté contre.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

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M. Xavier Lacombe a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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M. Arnaud Le Gall a voté pour.

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Mme Constance Le Grip a voté contre.

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Mme Annaïg Le Meur a voté contre.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

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M. Pascal Lecamp a voté contre.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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M. Bartolomé Lenoir s'est abstenu(e).

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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M. René Lioret a voté pour.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori s'est abstenu(e).

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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Mme Sandra Marsaud a voté contre.

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Mme Alexandra Martin a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté pour.

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M. Denis Masséglia a voté contre.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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Mme Joëlle Mélin a voté pour.

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M. Nicolas Metzdorf a voté contre.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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M. Paul Midy a voté contre.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

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M. Yannick Monnet a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Serge Muller a voté pour.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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Mme Sophie Panonacle a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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Mme Anna Pic a voté pour.

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M. René Pilato a voté pour.

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M. François Piquemal a voté pour.

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Mme Marie Pochon a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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M. Jean-François Portarrieu a voté contre.

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M. Thomas Portes a voté pour.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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M. Franck Riester a voté contre.

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Mme Véronique Riotton a voté contre.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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M. Aurélien Rousseau a voté pour.

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Mme Marie-Ange Rousselot a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

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M. Hervé Saulignac s'est abstenu(e).

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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M. Jean-Pierre Taite a voté pour.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

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M. Jean Terlier a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

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Mme Corinne Vignon a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

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M. Frédéric-Pierre Vos a voté pour.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.