L'amendement n° 36 de M. Gernigon (HOR) à l'article unique de la proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale (première lecture).

Il y a 7 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 36 de M. Gernigon (HOR) à l'article unique de la proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale (première lecture).

Amendement n° 36

Auteur : M. François Gernigon


Le présent amendement propose l’impossibilité de transférer la licence IV créée par dérogation en dehors de la commune pour s'assurer qu'elle poursuive l'objectif affiché, c'est à dire permettre soutenir les initiatives locales de revitalisation des territoires dans les communes rurales de moins de 3500 habitants sans créer de concurrence déloyale.

Consommation Ruralité et territoires

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR contre 20% 80% 0% 100%
ECOS pour 83% 0% 17% 83%
EPR contre 0% 95% 2% 98%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR pour 75% 25% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN pour 72% 7% 0% 100%
SOC pour 91% 9% 0% 100%
UDDPLR pour 50% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Gabriel Amard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Amiel a voté contre.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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Mme Béatrice Bellamy a voté pour.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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Mme Véronique Besse a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Vincent Caure a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thomas Cazenave a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Bernard Chaix a voté pour.

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M. Paul Christophe a voté pour.

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M. Hadrien Clouet a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Alexis Corbière a voté pour.

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Mme Josiane Corneloup a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho s'est abstenu(e).

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M. Hendrik Davi a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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Mme Sandra Delannoy s'est abstenu(e).

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Mme Julie Delpech a voté contre.

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Mme Edwige Diaz s'est abstenu(e).

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Virginie Duby-Muller a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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M. Frédéric Falcon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Yannick Favennec-Bécot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Forissier a voté contre.

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M. Thierry Frappé s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thomas Gassilloud a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Genetet a voté contre.

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M. François Gernigon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Florence Goulet s'est abstenu(e).

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M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

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Mme Olivia Grégoire a voté contre.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. François Hollande a voté pour.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pas de vote.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Guillaume Kasbarian a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Xavier Lacombe a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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M. Thomas Lam a voté pour.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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Mme Constance Le Grip a voté contre.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bartolomé Lenoir s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. René Lioret a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Christine Loir s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Loubet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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Mme Sandra Marsaud a voté contre.

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Mme Alexandra Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Éric Martineau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Denis Masséglia s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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M. Nicolas Metzdorf a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Paul Midy a voté contre.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

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M. Yannick Monnet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean Moulliere a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Panonacle a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anna Pic a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. René Pilato a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. François Piquemal a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie Pochon a voté pour.

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M. Thomas Portes a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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M. Franck Riester a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Véronique Riotton a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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M. Charles Rodwell a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aurélien Rousseau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-Ange Rousselot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandrine Runel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hervé Saulignac a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Pierre Taite a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Corinne Vignon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric-Pierre Vos a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.