L'amendement n° 7 de M. Leseul (SOC) à l'article unique de la proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale (première lecture).

Il y a 7 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 7 de M. Leseul (SOC) à l'article unique de la proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale (première lecture).

Amendement n° 7

Auteur : M. Gérard Leseul


Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à poser 2 garanties à la présente proposition de loi : d'une part, s'assurer que seules les communes rurales pourront y être éligibles et d'autre part, que le transfert des licences IV ainsi créées ne puisse se faire que dans le périmètre de l'intercommunalité et au bénéfice d'une commune ne disposant pas déjà d'un établissement avec une licence IV.

D'une part, des communes ont moins de 3 500 habitants sans être en zone rurale, car elles sont situées en zone urbaine ou péri-urbaine.

En l'état de la rédaction de la proposition de loi, ces communes pourraient voir ouvrir de nouveaux établissements dotés d'une licence IV.

Nous sommes circonspects sur les conséquences d'une ouverture aussi large du dispositif. 

Nous proposons donc de cibler uniquement les communes rurales.

Par ailleurs, en l'état de la rédaction de la proposition de loi, le transfert des licences IV ainsi créées pourrait se faire dans l'ensemble du département, ouvrant le risque que ces licences soient revendues au profit de communes situées en zone urbaine. 

Nous proposons donc de limiter les possibilités de transfert des nouvelles licences ainsi créées aux seules communes faisant partie de l'intercommunalité de la commune d'origine, qui ne disposent pas déjà d'un établissement doté d'une licence IV.

Tel est l'objet de cet amendement de repli posant 2 garanties fondamentales à la bonne application de la présente proposition de loi.

Cet amendement a été travaillé avec l'Association des Maires Ruraux de France (AMRF).

Consommation Ruralité et territoires

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 83% 0% 17% 83%
EPR contre 0% 98% 2% 98%
GDR abstention 0% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP abstention 0% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 86% 14% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Maxime Amblard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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M. Erwan Balanant a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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Mme Véronique Besse a voté contre.

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M. Christophe Bex s'est abstenu(e).

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Mme Sylvie Bonnet a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Thomas Cazenave a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Bernard Chaix a voté contre.

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M. Roger Chudeau a voté contre.

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M. Hadrien Clouet s'est abstenu(e).

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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M. Alexis Corbière a voté pour.

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Mme Josiane Corneloup a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme s'est abstenu(e).

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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M. Hendrik Davi a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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Mme Sandra Delannoy a voté contre.

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Mme Julie Delpech a voté contre.

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Mme Sylvie Dezarnaud a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Virginie Duby-Muller a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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M. Frédéric Falcon a voté contre.

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M. Yannick Favennec-Bécot a voté contre.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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M. Moerani Frébault a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Thomas Gassilloud a voté contre.

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Mme Anne Genetet a voté contre.

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M. François Gernigon a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

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Mme Olivia Grégoire a voté contre.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. Michel Guiniot a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane s'est abstenu(e).

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. François Hollande a voté pour.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pas de vote.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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M. Guillaume Kasbarian a voté contre.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

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M. Xavier Lacombe a voté contre.

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M. Maxime Laisney s'est abstenu(e).

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M. Thomas Lam a voté contre.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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Mme Constance Le Grip a voté contre.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Lecamp a voté contre.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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M. Bartolomé Lenoir a voté contre.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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M. René Lioret a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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M. Alexandre Loubet a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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Mme Sandra Marsaud a voté contre.

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Mme Alexandra Martin a voté contre.

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M. Denis Masséglia a voté contre.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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M. Nicolas Meizonnet a voté contre.

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M. Nicolas Metzdorf a voté contre.

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M. Pierre Meurin a voté contre.

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M. Éric Michoux a voté contre.

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M. Paul Midy a voté contre.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

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M. Yannick Monnet s'est abstenu(e).

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Serge Muller a voté contre.

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Mme Sophie Panonacle a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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M. René Pilato s'est abstenu(e).

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M. François Piquemal s'est abstenu(e).

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Mme Marie Pochon a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Thomas Portes s'est abstenu(e).

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Mme Natalia Pouzyreff a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Véronique Riotton a voté contre.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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M. Charles Rodwell a voté contre.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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Mme Marie-Ange Rousselot a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin s'est abstenu(e).

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Hervé Saulignac a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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M. Arnaud Simion a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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M. Jean-Pierre Taite a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya s'est abstenu(e).

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M. Jean Terlier a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

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M. Stéphane Vojetta a voté contre.

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M. Frédéric-Pierre Vos a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

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