L'amendement n° 157 de Mme Erodi (LFI-NFP) à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

Il y a 7 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 157 de Mme Erodi (LFI-NFP) à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

Amendement n° 157

Auteur : Mme Karen Erodi


Cet amendement vient préciser que l'arrêté fixant la liste des actes et soins réalisés par les infirmiers doit être pris après avis simple, émis dans un délai de trois mois, des organisations professionnelles représentatives et de l'Union nationale des caisses d'assurance-maladie liées par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale.

La refonte du statut d'infirmier implique d'une part, de définir les missions dans lesquelles les infirmiers pourraient disposer d’une plus grande autonomie et d'autre part, une évolution significative du décret d’actes. Nous considérons que cette évolution nécessite d'inscrire dans la loi la garantie d'une association des professionnels concernés et négociant déjà les actes et leur tarification dans le cadre de la convention les liant à l'assurance-maladie.

L'indication d'un délai vise à répondre aux préoccupations légitimes d'une partie de la profession soucieuse d'une déclinaison réglementaire rapide, en évitant les absences ou les retards de réponse de certains acteurs pouvant constituer un facteur de ralentissement de la refonte des actes infirmiers.

Santé Travail et emploi

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS abstention 0% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 93% 5% 95%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 97% 3% 0% 100%
SOC pour 88% 6% 0% 100%
UDDPLR contre 20% 40% 0% 100%
UDR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Farida Amrani a voté pour.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Brigitte Barèges a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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M. Sylvain Berrios a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté pour.

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M. Matthieu Bloch s'est abstenu(e).

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Mme Sylvie Bonnet a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet s'est abstenu(e).

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Thomas Cazenave a voté contre.

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M. Bernard Chaix s'est abstenu(e).

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M. Roger Chudeau a voté pour.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté contre.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Alexis Corbière s'est abstenu(e).

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

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Mme Josiane Corneloup a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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M. Laurent Croizier a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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M. Hendrik Davi s'est abstenu(e).

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M. Charles de Courson a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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M. Arthur Delaporte a voté pour.

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Mme Julie Delpech a voté contre.

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Mme Sylvie Dezarnaud a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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Mme Stella Dupont a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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M. Denis Fégné a voté pour.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté contre.

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M. Nicolas Forissier a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Moerani Frébault a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Guillaume Garot a voté pour.

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Mme Anne Genetet a voté contre.

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M. François Gernigon a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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Mme Olga Givernet a voté contre.

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M. Julien Gokel a voté pour.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Olivia Grégoire a voté contre.

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Mme Justine Gruet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérôme Guedj a voté pour.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

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M. David Guiraud a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Xavier Lacombe a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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Mme Amélia Lakrafi a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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M. Didier Le Gac a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

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M. Guillaume Lepers a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. René Lioret a voté contre.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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Mme Alexandra Martin a voté contre.

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Mme Michèle Martinez a voté pour.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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Mme Graziella Melchior a voté contre.

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Mme Joëlle Mélin a voté pour.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté contre.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Serge Muller a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Panonacle a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Marc Pena a voté pour.

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M. René Pilato a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté contre.

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M. Stéphane Rambaud a voté pour.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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Mme Véronique Riotton a voté contre.

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Mme Stéphanie Rist s'est abstenu(e).

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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M. Charles Rodwell a voté contre.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

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M. Aurélien Rousseau s'est abstenu(e).

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Mme Marie-Ange Rousselot a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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M. Arnaud Simion a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Violette Spillebout a voté contre.

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M. Jean Terlier a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

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Mme Annie Vidal a voté contre.

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Mme Corinne Vignon a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

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M. Stéphane Viry a voté contre.

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M. Lionel Vuibert a voté contre.

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