L'amendement n° 150 de Mme Leboucher (LFI-NFP) et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

Il y a 7 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 150 de Mme Leboucher (LFI-NFP) et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

Amendement n° 150

Auteur : Mme Élise Leboucher


Cet amendement vise à garantir l’ouverture d’une négociation sur la rémunération des infirmières et infirmiers lors de la publication - ou de l’actualisation - de l'arrêté précisant la liste des actes et des soins pour chacun des domaines d’activité définis par le présent texte.

La réforme de la profession suppose de reconnaitre et développer les compétences et domaines d’expertise des infimiers. Cet objectif doit nécessairement s’accompagner d’une remise à plat complète et d'une revalorisation des grilles salariales, qui doivent être prises en compte via des critères objectifs, des responsabilités et sujétions propres à chaque poste, et d’une refonte des tarifs dans le cadre du paiement à l’acte.

Cet amendement s’inspire d’une recommandation du rapport « Évolution de la profession et de la formation infirmières » publié par l’IGAS en 2023 : « Une réflexion globale sur la rémunération des infirmiers devrait être conduite et intégrer, en fonction des différents lieux d’exercice, les sujétions de la profession et tenir compte des évolutions de compétences envisagées. »

Santé Travail et emploi

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR pour 91% 5% 5% 95%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR pour 83% 17% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT pour 50% 0% 0% 100%
NI pour 50% 50% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC pour 94% 0% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%
UDR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

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M. Franck Allisio a voté pour.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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Mme Farida Amrani a voté pour.

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M. Gabriel Attal a voté pour.

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Mme Brigitte Barèges a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

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M. Belkhir Belhaddad a voté pour.

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Mme Béatrice Bellamy a voté pour.

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M. Thierry Benoit a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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M. Théo Bernhardt a voté pour.

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M. Sylvain Berrios a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté pour.

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M. Matthieu Bloch a voté pour.

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Mme Sylvie Bonnet a voté pour.

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M. Jean-Yves Bony a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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M. Jean-Victor Castor a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Thomas Cazenave a voté pour.

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M. Bernard Chaix a voté pour.

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M. Roger Chudeau a voté pour.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Alexis Corbière a voté pour.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté pour.

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Mme Josiane Corneloup a voté pour.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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M. Laurent Croizier a voté pour.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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M. Hendrik Davi a voté pour.

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M. Charles de Courson a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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M. Arthur Delaporte a voté pour.

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Mme Julie Delpech a voté contre.

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Mme Sylvie Dezarnaud a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

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Mme Stella Dupont a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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M. Denis Fégné a voté pour.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté pour.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Nicolas Forissier a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Moerani Frébault a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

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M. Guillaume Garot a voté pour.

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Mme Anne Genetet a voté pour.

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M. François Gernigon a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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Mme Olga Givernet a voté pour.

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M. Julien Gokel a voté pour.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté pour.

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Mme Olivia Grégoire a voté pour.

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Mme Justine Gruet a voté pour.

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M. Jérôme Guedj a voté pour.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

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M. David Guiraud a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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M. Guillaume Kasbarian a voté pour.

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Mme Brigitte Klinkert a voté pour.

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M. Daniel Labaronne a voté pour.

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M. Xavier Lacombe a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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Mme Amélia Lakrafi a voté pour.

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M. Thomas Lam a voté pour.

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M. Michel Lauzzana a voté pour.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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M. Didier Le Gac a voté pour.

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Mme Nicole Le Peih a voté pour.

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Mme Marie Lebec a voté pour.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

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M. Guillaume Lepers a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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M. Eric Liégeon a voté pour.

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Mme Brigitte Liso a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté pour.

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Mme Alexandra Martin a voté pour.

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Mme Michèle Martinez a voté pour.

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M. Stéphane Mazars a voté pour.

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Mme Graziella Melchior a voté pour.

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Mme Joëlle Mélin a voté pour.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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M. Nicolas Metzdorf a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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Mme Joséphine Missoffe a voté pour.

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M. Yannick Monnet a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté pour.

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M. Serge Muller a voté pour.

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Mme Sophie Panonacle a voté pour.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté pour.

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M. Marc Pena a voté pour.

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M. René Pilato a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté pour.

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M. Stéphane Rambaud a voté pour.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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Mme Véronique Riotton a voté pour.

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Mme Stéphanie Rist a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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M. Charles Rodwell a voté pour.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté pour.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

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M. Aurélien Rousseau s'est abstenu(e).

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Mme Marie-Ange Rousselot a voté pour.

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M. Jean-François Rousset a voté pour.

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Mme Sandrine Runel a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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M. Arnaud Simion a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

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Mme Violette Spillebout a voté pour.

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M. Jean Terlier a voté pour.

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Mme Prisca Thevenot a voté pour.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

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M. Nicolas Turquois a voté pour.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

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Mme Annie Vidal a voté pour.

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Mme Corinne Vignon a voté pour.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Viry s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Lionel Vuibert a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

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