L'amendement n° 3 de M. Bex (LFI-NFP) à l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).

Il y a 7 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 3 de M. Bex (LFI-NFP) à l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).

Amendement n° 3

Auteur : M. Christophe Bex


"Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite revenir à l'esprit initial de cette proposition de loi et élargir le dispositif.

Actuellement, le reste à charge de 20 % constitue un frein majeur pour de nombreuses communes rurales. De nombreux élus ruraux témoignent régulièrement de leurs difficultés à financer des projets pourtant indispensables, faute de ressources suffisantes. En 2022, seulement une centaine de dérogations ont été accordées sur 22 000 subventions attribuées, soit à peine 0,45 % des projets.

Cette situation trouve en grande partie son origine dans l’érosion des ressources financières des collectivités territoriales. Dans ce contexte, les élus des plus petites collectivités sont particulièrement démunis face à ces contraintes.

Cependant, elles ne sont pas les seules, et de plus grandes collectivités sont également touchées par la difficulté de financement de certaines infrastructures, en raison d’un désinvestissement de l’Etat. Au regard de l’état des finances locales, l’épargne brute des communes de plus de 3 500 habitants est en baisse, alors qu’elle augmente dans les petites communes de moins de 3 500 habitants.

En effet, à l’heure actuelle, ces communes ne peuvent pas envisager d’entamer des investissements importants. En l’état actuel, la proposition de loi se limite aux seules communes de moins de 2 000 habitants, excluant ainsi une part significative des communes rurales.

A titre d'exemple, alors que les communes rurales représentent plus d’un tiers de la population et plus de 80 % des communes de France, imposer un seuil de 2 000 habitants induirait que seulement 22,6% de la population se trouverait dans des communes concernées.

Or, en ajoutant à cela les restrictions visant à financer uniquement certains projets, cette proposition de loi risque de ne concerner que peu de communes au final. Avec cet amendement, nous proposons de revenir à l'esprit initial de cette proposition de loi en évitant des effets de seuil."

Ruralité et territoires

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 93% 7% 93%
ECOS contre 11% 67% 0% 100%
EPR contre 0% 96% 4% 96%
GDR pour 67% 33% 0% 100%
HOR contre 6% 89% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI contre 25% 75% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 20% 80% 0% 100%
UDDPLR pour 67% 33% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté pour.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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M. Thibault Bazin a voté contre.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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M. Théo Bernhardt a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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M. Matthieu Bloch a voté pour.

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M. Philippe Bonnecarrère a voté contre.

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Mme Sylvie Bonnet a voté contre.

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Mme Émilie Bonnivard a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté contre.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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M. Jean-Michel Brard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pas de vote.

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M. Hubert Brigand a voté contre.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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M. Jérôme Buisson a voté pour.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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M. Salvatore Castiglione a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Lionel Causse a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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M. François-Xavier Ceccoli a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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M. Bernard Chaix a voté pour.

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M. André Chassaigne a voté pour.

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M. Marc Chavent a voté pour.

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M. Paul Christophe a voté contre.

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M. Roger Chudeau a voté pour.

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M. Éric Ciotti a voté contre.

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M. Hadrien Clouet a voté pour.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté contre.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Laurent Croizier a voté contre.

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Mme Christelle D'Intorni a voté pour.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

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M. Alain David a voté pour.

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M. Charles de Courson a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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Mme Julie Delpech a voté contre.

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M. Fabien Di Filippo a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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Mme Stella Dupont a voté contre.

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Mme Christine Engrand a voté pour.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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M. Philippe Fait a voté contre.

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M. Frédéric Falcon a voté pour.

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M. Yannick Favennec-Bécot a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Moerani Frébault a voté contre.

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Mme Martine Froger a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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M. François Gernigon a voté contre.

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M. Julien Gokel a voté contre.

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M. José Gonzalez a voté pour.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

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Mme Justine Gruet a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. David Guiraud a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. François Hollande a voté contre.

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M. Sacha Houlié a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Jean-Michel Jacques a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Marietta Karamanli a voté pour.

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M. Loïc Kervran s'est abstenu(e).

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M. Xavier Lacombe a voté pour.

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Mme Amélia Lakrafi a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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M. Corentin Le Fur a voté contre.

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M. Arnaud Le Gall a voté pour.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

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M. Bartolomé Lenoir a voté pour.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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M. Thierry Liger a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

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M. Benjamin Lucas-Lundy s'est abstenu(e).

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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M. Frédéric Maillot a voté contre.

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Mme Hanane Mansouri a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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M. Denis Masséglia a voté contre.

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Mme Alexandra Masson a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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M. Nicolas Meizonnet a voté pour.

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Mme Graziella Melchior a voté contre.

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M. Thomas Ménagé a voté pour.

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M. Ludovic Mendes a voté contre.

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M. Éric Michoux a voté contre.

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Mme Laure Miller a voté contre.

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M. Paul Molac a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Serge Muller a voté pour.

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M. Hubert Ott a voté contre.

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M. Jimmy Pahun a voté contre.

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M. Laurent Panifous a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Thierry Perez a voté pour.

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Mme Christelle Petex a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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M. René Pilato a voté pour.

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M. François Piquemal a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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Mme Marie Pochon a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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M. Thomas Portes a voté pour.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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M. Loïc Prud'homme a voté pour.

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M. Stéphane Rambaud a voté pour.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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M. Jean-Claude Raux s'est abstenu(e).

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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Mme Véronique Riotton a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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M. Vincent Rolland a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Nicolas Sansu a voté pour.

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M. Hervé Saulignac a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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M. Arnaud Simion a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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M. Bertrand Sorre a voté contre.

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M. Emmanuel Taché a voté pour.

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M. Jean-Pierre Taite a voté contre.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

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M. Jean Terlier a voté contre.

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M. Vincent Thiébaut a voté contre.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

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M. Vincent Trébuchet a voté pour.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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M. Frédéric-Pierre Vos a voté pour.

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M. Lionel Vuibert a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

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