L'amendement n° 10 de Mme Rouaux (SOC) après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Il y a 7 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 10 de Mme Rouaux (SOC) après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Amendement n° 10

Auteur : Mme Claudia Rouaux


Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre possible l'annulation d'une cession de droits démembrés si les informations transmises concernant cette vente sont incomplètes ou présentent un faisceau d’indices de nature à considérer que cette cession aurait pour principal motif de faire échec à son droit de préemption.

Fiscalité et impôts Agriculture et alimentation

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 93% 0% 7% 93%
EPR contre 15% 80% 5% 95%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT pour 71% 29% 0% 100%
NI pour 67% 33% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%
UDR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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Mme Farida Amrani a voté pour.

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M. Antoine Armand a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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Mme Brigitte Barèges a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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M. Thibault Bazin a voté contre.

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Mme Béatrice Bellay a voté pour.

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M. Karim Benbrahim a voté pour.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté pour.

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M. Ugo Bernalicis a voté pour.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Benoît Biteau a voté pour.

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Mme Sophie Blanc a voté contre.

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M. Christophe Blanchet a voté pour.

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M. Philippe Bolo a voté pour.

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M. Manuel Bompard a voté pour.

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M. Arnaud Bonnet a voté pour.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté contre.

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M. Jean-Michel Brard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Hubert Brigand a voté contre.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

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Mme Françoise Buffet a voté pour.

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M. Jérôme Buisson a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté pour.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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M. Bernard Chaix a voté contre.

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M. André Chassaigne a voté pour.

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M. Marc Chavent a voté contre.

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M. Paul Christophe a voté contre.

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M. Roger Chudeau a voté contre.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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M. Alexis Corbière a voté pour.

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Mme Josiane Corneloup a voté contre.

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Mme Christelle D'Intorni a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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M. Hendrik Davi a voté pour.

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M. Alain David a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

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Mme Constance de Pélichy a voté pour.

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M. Arthur Delaporte a voté pour.

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

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Mme Julie Delpech a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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Mme Dieynaba Diop a voté pour.

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M. Julien Dive a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Peio Dufau a voté pour.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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Mme Stella Dupont a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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Mme Christine Engrand a voté contre.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

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M. Auguste Evrard a voté contre.

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M. Philippe Fait a voté contre.

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M. Yannick Favennec-Bécot a voté pour.

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M. Denis Fégné a voté pour.

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Mme Marina Ferrari a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Marc Fesneau a voté pour.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Nicolas Forissier a voté contre.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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M. Moerani Frébault a voté contre.

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Mme Martine Froger a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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M. Guillaume Garot a voté pour.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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Mme Océane Godard a voté pour.

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M. Philippe Gosselin a voté contre.

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Mme Pascale Got a voté pour.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

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Mme Monique Griseti a voté contre.

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Mme Justine Gruet a voté contre.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. David Guiraud a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Catherine Hervieu a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pas de vote.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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M. Alexis Jolly a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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Mme Florence Joubert a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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Mme Marietta Karamanli a voté pour.

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M. Andy Kerbrat a voté pour.

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Mme Brigitte Klinkert a voté pour.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Tristan Lahais a voté pour.

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M. Abdelkader Lahmar a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

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M. Pascal Lecamp a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

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M. Didier Lemaire a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Delphine Lingemann a voté pour.

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M. René Lioret a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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M. Olivier Marleix a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté pour.

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M. Denis Masséglia a voté contre.

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Mme Alexandra Masson a voté contre.

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M. Jean-Paul Mattei a voté pour.

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté contre.

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Mme Laure Miller a voté contre.

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M. Paul Molac a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Serge Muller a voté contre.

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M. Christophe Naegelen a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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M. Hubert Ott a voté pour.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Marc Pena a voté pour.

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M. Thierry Perez a voté contre.

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M. Frédéric Petit a voté pour.

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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M. René Pilato a voté pour.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Dominique Potier a voté pour.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Christophe Proença a voté pour.

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M. Loïc Prud'homme a voté pour.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

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M. Jean-Claude Raux a voté pour.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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M. Joseph Rivière a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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M. Fabrice Roussel a voté pour.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Hervé Saulignac a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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M. Freddy Sertin a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

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M. Thierry Sother a voté pour.

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Mme Violette Spillebout a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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M. David Taupiac a voté pour.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

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M. Matthias Tavel a voté pour.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

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M. Nicolas Thierry a voté pour.

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Mme Mélanie Thomin a voté pour.

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M. Nicolas Turquois a voté pour.

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Mme Annie Vidal a voté contre.

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M. Jean-Pierre Vigier a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

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Mme Dominique Voynet a voté pour.

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M. Jean-Luc Warsmann a voté contre.

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