L'amendement n° 47 de M. Bouyx (HOR) à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Il y a 7 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 47 de M. Bouyx (HOR) à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Amendement n° 47

Auteur : M. Bertrand Bouyx


Le présent amendement vise à préciser les domaines sur lesquels les Etats-membres sont encouragés à intensifier leur surveillance. Il incite à prendre en compte l'ensemble des moyens de contournement identifiés dans un amendement proposé plus haut, et doit donc être considéré en complément de ce dernier.

La Russie a développé des systèmes alternatifs de paiement, notamment le SPFS (équivalent russe de SWIFT) et des transactions en monnaies non occidentales, afin d’échapper aux sanctions financières. Elle recourt à des sociétés-écrans et à des structures offshore afin de dissimuler l’origine des fonds et de contourner les sanctions financières internationales. La Russie a également recours à des transferts de cargaison en mer afin de masquer l’origine de son pétrole et d’échapper aux sanctions internationales. Elle a enfin recourt à une flotte de pétroliers dits « fantômes » afin d’exporter du pétrole en violation des sanctions internationales.

L'identification précise des différentes stratégies de contournement doit permettre d'être plus efficace dans la mise en place de sanctions et leur suivi par les autorités françaises et européennes.

Défense et armée Affaires étrangères et Europe

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR pour 97% 0% 3% 97%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP abstention 0% 0% 0% 100%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR abstention 0% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Allegret-Pilot s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-José Allemand a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Charles Alloncle s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Ségolène Amiot s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Christine Arrighi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Clémentine Autain a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Géraldine Bannier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Delphine Batho a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thibault Bazin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. José Beaurain a voté pour.

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M. Belkhir Belhaddad a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Béatrice Bellamy a voté pour.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Théo Bernhardt a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sylvain Berrios a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Bolo a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bertrand Bouyx a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Danielle Brulebois a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Fabrice Brun a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Françoise Buffet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jérôme Buisson a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Céline Calvez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sylvain Carrière s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François-Xavier Ceccoli a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bérenger Cernon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Yannick Chenevard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Chenu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophia Chikirou s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Roger Chudeau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Colombier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexis Corbière a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Coulomme s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Geneviève Darrieussecq a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hendrik Davi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc de Fleurian a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Constance de Pélichy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Delpech a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Vincent Descoeur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Dieynaba Diop a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Virginie Duby-Muller a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aurélien Dutremble a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Eskenazi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Falorni a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marina Ferrari a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Florquin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Moerani Frébault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Martine Froger a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Félicie Gérard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Gernigon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jonathan Gery a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Damien Girard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Olga Givernet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Florence Goulet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Géraldine Grangier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marine Hamelet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Patrick Hetzel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Huyghe a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérémie Iordanoff a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Jacobelli a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pascal Jenft a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexis Jolly a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Josso a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Andy Kerbrat s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Brigitte Klinkert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bastien Lachaud s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Tristan Lahais a voté pour.

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M. Thomas Lam a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aurélien Le Coq s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Didier Le Gac a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Constance Le Grip a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Le Hénanff a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nicole Le Peih a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pascal Lecamp a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nadine Lechon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérôme Legavre s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Didier Lemaire a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Roland Lescure a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Laurent Lhardit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Limongi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Brigitte Liso a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Loir a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Lottiaux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Loubet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Lise Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sylvain Maillard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bastien Marchive a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Marion a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pascal Markowsky a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Patrice Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Paul Mattei a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Mauvieux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Mazars a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Mazaury a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Graziella Melchior a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Mette a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Maxime Michelet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Éric Michoux s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laure Miller a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Paul Molac a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Louise Morel a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hubert Ott a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Ozenne a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jimmy Pahun a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Panonacle a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Perez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Petit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Béatrice Piron a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Plassard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Portier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Isabelle Rauch a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Claude Raux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthias Renault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Franck Riester a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Stéphanie Rist a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Rousset a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Sabatou a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Saint-Martin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Saintoul s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Schreck a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Freddy Sertin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Simion a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bertrand Sorre a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Sother a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Andrée Taurinya s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Tavel s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Tesson a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sabine Thillaye a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Travert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Turquois a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Vallaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Valletoux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Vannier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Annie Vidal a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Pierre Vigier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Villedieu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Cécile Violland a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Dominique Voynet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Luc Warsmann a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Woerth a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.