Il y a 7 mois | Scrutin public ordinaire
Le sous-amendement n° 52 de M. Clavet (RN) à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy (RN) à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Sous-amendement n° 52
Auteur : M. Bruno Clavet
Au même titre que les personnes politiques exposées, les élus locaux peuvent faire l'objet de fermetures abusives de comptes bancaires.
Ce sous-amendement du groupe Rassemblement National vise donc à garantir aux élus locaux les mêmes droits et mêmes protections que les élus nationaux.
Amendement n° 19
Auteur : M. Jean-Philippe Tanguy
Les personnes politiquement exposées font l’objet de fermetures abusives de leurs comptes bancaires car les banques ne veulent pas risquer une exposition politique, ou ne souhaitent pas avoir à gérer les démarches dues à cette qualité. Aucune voie de recours n’existe aujourd’hui pour permettre aux personnes politiquement exposées de contester la fermeture de leurs comptes bancaires.
Le Rassemblement National veut mettre fin à cette injustice, en empêchant les banques de motiver la fermeture d’un compte bancaire du fait de la qualité de « personne politiquement exposée » du client.
Un amendement a été adopté en commission permettant d’inscrire la qualité « d’élu de la République » comme un critère de résiliation abusive d’une convention de dépôt. Les travaux de la commission ont montré que cette qualification est trop peu précise, et pourrait entraîner une inégalité entre les citoyens et les élus. La protection supplémentaire accordée aux « personnes politiquement exposées » est, quant à elle, justifiée du fait des contraintes supplémentaires auxquelles elles font face.
Il est donc préférable de remplacer cette formulation par la formulation précisée dans cet amendement.
Votes par groupe parlementaire
| Groupe | Vote majoritaire | % pour | % contre | % absents | % participation |
|---|---|---|---|---|---|
| DEM | contre | 0% | 100% | 0% | 100% |
| DR | contre | 0% | 100% | 0% | 100% |
| EPR | contre | 0% | 89% | 11% | 89% |
| HOR | contre | 0% | 100% | 0% | 100% |
| LFI-NFP | pour | 0% | 0% | 100% | 0% |
| LIOT | contre | 0% | 100% | 0% | 100% |
| RN | pour | 100% | 0% | 0% | 100% |
| SOC | contre | 0% | 100% | 0% | 100% |
| UDDPLR | pour | 100% | 0% | 0% | 100% |