Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 4 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 4 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allonger la durée du préavis qui incombe à l’établissement de crédit en cas de résiliation d’une convention de compte de…
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AdoptéAmendement n° 31 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite étendre à 4 mois le délai de préavis préalable à la fermeture d’un compte bancaire par la banque.Actuellement, le délai minimal de…
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TombéAmendement n° 40 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social a pour objectif d'étendre la durée de délai du préavis préalable qui incombe à l’établissement de crédit en cas de résiliation d’une…
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TombéAmendement n° 41 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social soutient l’apport par nos collègues du groupe GEST au Sénat, et l’amendement de la sénatrice Mélanie Vogel, qui reprend la…
Article 2 30 amendements · 10 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 1 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
L’article 2 de la présente proposition de loi est incompatible avec la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et contraire aux principes…
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Non soutenuAmendement n° 2 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique du dispositif prévu par cette proposition de loi en corrigeant certaines lacunes, qui la rendent incompatible avec la…
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Rejeté
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AdoptéAmendement n° 8 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l'envoi et la prise de connaissance par le client de la justification par l'établissement bancaire de sa…
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RetiréAmendement n° 9 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer les interdictions de résiliation de convention de compte par les établissements de crédit que crée cette proposition de…
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AdoptéAmendement n° 10 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
La fermeture d’un compte bancaire par une banque en raison du statut de parlementaire d’un client soulève des questions éthiques et juridiques. Un tel acte pourrait être perçu…
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AdoptéAmendement n° 11 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
L'amendement proposé vise à garantir la protection des clients en cas de fermeture de leur compte bancaire. En effet, les frais associés aux transferts des fonds vers un autre…
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RejetéAmendement n° 12 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
La fermeture arbitraire de comptes bancaires, en l’absence de manquements contractuels, peut être perçue comme une atteinte à la liberté individuelle et à la sécurité juridique…
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RejetéAmendement n° 14 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement poursuit plusieurs objectifs :- Elargir le dispositif aux établissements de paiement, seuls les établissements de crédit étant visés dans la proposition de loi…
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RejetéAmendement n° 15 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée par le Sénat à l'initiative des sénateurs communistes, qui prévoit d'interdire aux entreprises bancaires de rompre un…
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RetiréAmendement n° 17 — par M. Christian Girard (RN)
L’objet de ce présent amendement du groupe Rassemblement National est de prévoir des sanctions contre les établissements méconnaissant les dispositions de la présente proposition…
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AdoptéAmendement n° 19 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Les personnes politiquement exposées font l’objet de fermetures abusives de leurs comptes bancaires car les banques ne veulent pas risquer une exposition politique, ou ne…
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RejetéSous-amendement n° 50 — par M. Bruno Clavet (RN)
Ce sous-amendement du groupe Rassemblement National vise à inscrire dans la loi l'interdiction pour une banque de refuser l’ouverture d’un compte en banque, ou d’en décider la…
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RetiréSous-amendement n° 51 — par M. Bruno Clavet (RN)
Au même titre que les personnes politiques exposées, les élus locaux peuvent faire l'objet de fermeture abusives de comptes bancaires. Ce sous-amendement du groupe Rassemblement…
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AdoptéSous-amendement n° 52 — par M. Bruno Clavet (RN)
Au même titre que les personnes politiques exposées, les élus locaux peuvent faire l'objet de fermetures abusives de comptes bancaires. Ce sous-amendement du groupe Rassemblement…
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RejetéAmendement n° 22 — par M. Charles de Courson (LIOT)
L’article 2 de la proposition de loi entend limiter la faculté des banques de pouvoir rompre unilatéralement la convention de compte.La commission des finances a souhaité…
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AdoptéSous-amendement n° 48 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Ce sous-amendement du groupe Rassemblement National vise à inscrire dans la loi l'interdiction pour une banque de refuser l’ouverture d’un compte en banque, ou d’en décider la…
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Non soutenuAmendement n° 23 — par M. Thierry Liger (DR)
Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi qui prévoyait une obligation de justification de la fermeture du compte bancaire quand le client…
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Non soutenuAmendement n° 24 — par M. Thierry Liger (DR)
La proposition de loi dans sa version adoptée par la Commission des Finances interdit à un établissement de crédit de résilier un compte quand un client refuse d’accepter une…
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AdoptéAmendement n° 26 — par M. Jiovanny William (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la continuité territoriale en matière bancaire en s’opposant à toute possibilité de fermer un compte de dépôt en…
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RejetéAmendement n° 27 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Par le présent amendement, les députés de la Droite Républicaine souhaitent supprimer le caractère systématique de la motivation de la résiliation.Cet amendement propose de…
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RejetéAmendement n° 28 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Par le présent amendement les députés de la Droite Républicaine souhaitent préserver le principe fondamental de la liberté contractuelle.La proposition de loi dans sa version…
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AdoptéAmendement n° 29 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à articuler une information automatique des propriétaires de comptes voyant ce dernier clôturé et un dispositif permettant…
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RejetéAmendement n° 32 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit deux choses : d’une part, il vient garantir la notification, et non simplement la motivation par écrit des motifs de la fermeture d’un…
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AdoptéAmendement n° 33 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de mettre un garde-fou dans les fermetures de comptes bancaires, afin de participer à la garantie des libertés…
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RejetéAmendement n° 34 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement des députés du groupe LFI-NFP met en place une échelle de sanction en cas de non-respect par les banques des obligations déclaratives prévues par la présente…
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RejetéAmendement n° 35 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Conformément à l’objectif poursuivi par la commission qui a ajouté cet alinéa pour éviter que les élus de la République soient confrontés à des fermetures abusives de comptes, cet…
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AdoptéAmendement n° 38 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de clarifier la formulation concernant les critères empêchant une résiliation de convention de compte.Dans la rédaction…
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RejetéAmendement n° 39 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Tel qu’il a été adopté au Sénat, l’article 2 présente des risques sérieux d’insécurité juridique et ne répond pas totalement au souci de concilier la motivation systématique par…
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RetiréAmendement n° 42 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Amendements rédactionnels, nécessaires à la clarté de la loi. Etant déjà précisé que la motivation est donnée par écrit, il est redondant de faire référence à un "support papier…
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AdoptéAmendement n° 43 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Amendements de coordination :Le I permet de s'assurer que l'encadrement institué par la proposition de loi n'empêche pas les banques de clôturer les comptes inactifs, comme…
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AdoptéAmendement n° 44 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Cet amendement vise à protéger les consommateurs d'une fermeture de compte unilatérale en seule considération de leur faible rentabilité ("client peu intéressant"), sans pour…
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RetiréAmendement n° 45 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Le présent amendement vise à éviter que le dispositif de motivation des résiliations de conventions de compte de dépôt par les banques ne débouche sur des divulgations de…
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RejetéAmendement n° 46 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Cet amendement vise à supprimer deux dispositions :la première portant atteinte à la liberté contractuelle et, la seconde mettant en péril les objectifs de lutte contre le…
Après l'article 2 2 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 16 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet amendement, défendu par le groupe Rassemblement National, vise à garantir à toute personne le droit effectif à l’ouverture d’un compte bancaire en interdisant aux…
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AdoptéAmendement n° 18 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement du groupe Rassemblement National vise à garantir un droit universel d’accès aux services bancaires de base pour les partis politiques, les associations et…
Article 3 7 amendements · 6 adoptés
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AdoptéAmendement n° 5 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à à faire en sorte que le compte rendu annuel d'activité établi par chaque médiateur intègre le nombre de résiliation…
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AdoptéSous-amendement n° 53 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Sous-amendement rédactionnel : l’article 3 parle « des motifs de résiliation unilatérale présentés par les établissements ». Avec l’amendement n° 5, accepté par la commission…
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AdoptéAmendement n° 7 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que le rapport annuel remis par le gouverneur de la Banque de France au Parlement puisse indiquer le…
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AdoptéAmendement n° 13 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Le Gouvernement doit également être destinataire de ce rapport.
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Non soutenuAmendement n° 21 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement vise à confier à la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) la mission de remettre chaque année au Parlement un…
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AdoptéAmendement n° 30 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à confier à la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) la mission de remettre…
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AdoptéAmendement n° 36 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Cet amendement rédactionnel, qui sera retiré si la réécriture globale de l'article 2 est adoptée, vise à permettre au dispositif proposé à l'article 3 de fonctionner si la…
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AdoptéAmendement n° 37 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Par cet amendement, le rapporteur entend renforcer l'efficacité du suivi des données mis en place par son amendement portant article additionnel adopté par la commission des…
Après l'article 3 1 amendement
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RetiréAmendement n° 25 — par Mme Claire Marais-Beuil (RN)
L'objet de cet amendement est d'obtenir un retour d'expérience sur la pertinence du dispositif envisagé par les présentes dispositions, notamment la motivation par l'établissement…