L'amendement n° 46 de M. Mattei (DEM) à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Il y a 7 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 46 de M. Mattei (DEM) à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Amendement n° 46

Auteur : M. Jean-Paul Mattei


Cet amendement vise à supprimer deux dispositions :la première portant atteinte à la liberté contractuelle et, la seconde mettant en péril les objectifs de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. 

L'alinéa 7 porte une atteinte à la liberté contractuelle des banques, qui doivent pouvoir être libres de fixer les stipulations des contrats qu'elles établissent. De plus, les contrats bancaires sont des contrats d'adhésion, pour lesquels les consommateurs n'ont le choix que d'accepter ou de refuser l'offre telle qu'elle leur est présentée, sans possibilité d'en négocier les clauses. Enfin, la loi protège déjà les consommateurs en cas de modification de la convention bancaire (cf. le IV de l'aricle L. 312-1-1 du CMF : "l'établissement de crédit précise également que, si le client refuse la modification proposée, il peut résilier la convention de compte de dépôt sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de la modification.".

L'alinéa 8 méconnait les procédures d'alerte internes aux banques s'agissant de vigilances à l'égard d'opérations suspectes : le retrait de montants importants, sans proportion avec la fortune du client, peut justifier une déclaration de soupçon auprès de Tracfin et entrainer, le cas échéant, à juste titre, la résiliation du compte. Il est donc illogique de leur interdire la fermeture d'un compte bancaire pour cet unique motif.

Économie et entreprises Consommation

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR pour 88% 0% 13% 88%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. David Amiel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Géraldine Bannier a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Françoise Buffet a voté pour.

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M. Bruno Clavet a voté contre.

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M. Éric Coquerel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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Mme Constance de Pélichy a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Félicie Gérard a voté pour.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexis Jolly a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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M. Philippe Juvin a voté pour.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

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Mme Constance Le Grip a voté pour.

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M. David Magnier a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Paul Mattei a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Michoux a voté contre.

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Mme Laure Miller a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Naillet a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté pour.

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Mme Véronique Riotton a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Thiébaut a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.