L'amendement n° 19 de Mme Hignet (LFI-NFP) à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 19 de Mme Hignet (LFI-NFP) à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Amendement n° 19

Auteur : Mme Mathilde Hignet


"Par cet amendement, similaire au précédent, le groupe LFI-NFP souhaite prolonger l'expérimentation du SRP+10 et de l'encadrement des promotions jusqu’au 1 août 2027 ainsi que renforcer le niveau de sanction en cas de non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures par les acteurs économiques.

L’abandon pur et simple du SRP + 10 ne peut toutefois pas être envisagé aujourd'hui car à défaut d’avoir profité du « ruissellement » du SRP + 10, les producteurs pourraient subir les conséquences de sa suppression sur leur rémunération.

De plus, nous ne pouvons pas arrêter l'encadrement des promotions sur les produits DPH plus tôt que sur les autres produits. En effet, arrêter l'encadrement sur ces produits relancerait la guerre des prix au détriment des industriels, notamment des PME françaises.

Depuis 2023, les distributeurs ont l'obligation de communiquer au Gouvernement chaque année des informations sur l’usage du surplus de recettes lié au SRP+10. Ce rapport n’a jamais été remis.

Dans ces conditions, cet amendement vise à prolonger l’expérimentation du SRP+10 et de l'encadrement des promotions y compris pour les produits DPH. Il prévoit également que le niveau de sanction en cas de refus de transmettre aux ministères les documents permettant d'établir un bilan de ces mesures soit basé sur les chiffres d'affaires et non via une somme monétaire fixe."

Économie et entreprises Agriculture et alimentation

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 96% 4% 96%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT pour 33% 33% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC contre 0% 88% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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M. Erwan Balanant a voté contre.

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Mme Anchya Bamana a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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M. Romain Baubry a voté contre.

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Mme Valérie Bazin-Malgras a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Ugo Bernalicis a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux s'est abstenu(e).

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M. Idir Boumertit a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté contre.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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Mme Céline Calvez a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Bernard Chaix a voté contre.

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M. André Chassaigne a voté pour.

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M. Marc Chavent a voté contre.

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Mme Sophia Chikirou a voté pour.

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M. Roger Chudeau a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

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M. Charles de Courson a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté contre.

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Mme Constance de Pélichy a voté pour.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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M. Sébastien Delogu a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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M. Aly Diouara a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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Mme Alma Dufour a voté pour.

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M. Inaki Echaniz s'est abstenu(e).

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

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M. Frédéric Falcon a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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Mme Marina Ferrari a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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M. Moerani Frébault a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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Mme Océane Godard a voté contre.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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Mme Olivia Grégoire a voté contre.

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Mme Monique Griseti a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. David Guiraud a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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Mme Céline Hervieu a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. François Hollande a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Harold Huwart a voté pour.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pour.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

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M. Jean-Michel Jacques a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Sandrine Josso a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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M. Andy Kerbrat a voté pour.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

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M. Arnaud Le Gall a voté pour.

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Mme Annaïg Le Meur a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

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Mme Julie Lechanteux a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

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M. Didier Lemaire a voté contre.

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M. Guillaume Lepers a voté contre.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. Thierry Liger a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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M. Bryan Masson a voté contre.

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M. Damien Maudet a voté pour.

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

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M. Paul Molac s'est abstenu(e).

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M. Thibaut Monnier a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Christophe Naegelen s'est abstenu(e).

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M. Karl Olive a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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Mme Nathalie Oziol a voté pour.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Éric Pauget a voté contre.

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M. Frédéric Petit a voté contre.

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Mme Anna Pic a voté contre.

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M. René Pilato a voté pour.

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M. François Piquemal a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Jean-François Portarrieu a voté contre.

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M. Alexandre Portier a voté contre.

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M. Dominique Potier a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Richard Ramos a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

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M. Nicolas Ray a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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Mme Véronique Riotton a voté contre.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

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M. Charles Rodwell a voté contre.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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M. Xavier Roseren a voté contre.

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Mme Sandrine Rousseau a voté pour.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Freddy Sertin a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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M. Jean-Pierre Taite a voté contre.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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M. Boris Tavernier a voté pour.

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Mme Mélanie Thomin a voté contre.

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M. Lionel Tivoli a voté contre.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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M. Roger Vicot a voté contre.

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Mme Annie Vidal a voté contre.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

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M. Frédéric-Pierre Vos a voté contre.

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M. Lionel Vuibert a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

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M. Jiovanny William a voté contre.

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