Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 39 amendements · 8 adoptés
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RejetéAmendement n° 1 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cette série d’amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte.Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans…
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RejetéAmendement n° 2 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cette série d’amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte.Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans…
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RejetéAmendement n° 3 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cette série d’amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte.Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans…
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RejetéAmendement n° 4 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cette série d’amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte.Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans…
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RejetéAmendement n° 5 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cette série d’amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte.Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans…
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TombéAmendement n° 6 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions en cas de non transmission par la grande distribution du document présentant la part du surplus…
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TombéAmendement n° 7 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions en cas de non transmission par les fournisseurs du document présentant la part du surplus de…
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TombéAmendement n° 8 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes vise à minima à réduire la prorogation du dispositif de seuil de revente à perte +10 dans la mesure ou nous ne disposons pas de données…
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AdoptéAmendement n° 9 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes vise à minima à réduire la prorogation du dispositif de seuil de revente à perte +10 dans la mesure ou nous ne disposons pas de données…
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AdoptéAmendement n° 16 — par M. Julien Dive (DR)
Cet amendement vise à adapter progressivement l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH), en fixant un plafond promotionnel de 40 %…
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RejetéSous-amendement n° 55 — par M. Richard Ramos (DEM)
Le présent sous-amendement vise à encadrer les promotions sur les DPH en fixant un plafond à 50% et non à 40%; comme initialement proposé.
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RejetéSous-amendement n° 57 — par M. Eric Liégeon (DR)
Le sous-amendement vise à relever le seuil d'encadrement des promotions sur les produits DPH à 50%. L'objectif est d'atteindre un équilibre optimal qui profite aux consommateurs…
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RejetéAmendement n° 18 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite prolonger l'expérimentation du SRP+10 et de l'encadrement des promotions jusqu’au 1 août 2027.L’efficacité de ces mesures pour…
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RejetéAmendement n° 19 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
"Par cet amendement, similaire au précédent, le groupe LFI-NFP souhaite prolonger l'expérimentation du SRP+10 et de l'encadrement des promotions jusqu’au 1 août 2027 ainsi que…
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RejetéAmendement n° 20 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre en place un encadrement des marges de 40 % entre le prix d'achat aux fournisseurs de certains produits et leur prix de…
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RejetéAmendement n° 21 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
"Par cet amendement similaire au précédent le groupe LFI-NFP propose de mettre en place un encadrement des marges de 30 % entre le prix d'achat aux fournisseurs de certains…
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RejetéAmendement n° 22 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
"Par cet amendement similaire au précédent, le groupe LFI-NFP propose de mettre en place un encadrement des marges de 20 % entre le prix d'achat aux fournisseurs de certains…
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RejetéAmendement n° 23 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'aligner la prolongation de l’encadrement des promotions sur les produits DPH jusqu'en 2028.En effet, arrêter l'encadrement sur ces…
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AdoptéAmendement n° 24 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite expliciter le fait que les distributeurs et fournisseurs fassent apparaître leurs marges dans les documents communiqués au…
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RejetéAmendement n° 25 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, qui incombe à l'ensemble…
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RejetéAmendement n° 26 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
"Par cet amendement similaire au précédent, le groupe LFI-NFP souhaite que le non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause…
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RejetéAmendement n° 27 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Par cet amendement, similaire au précédent, le groupe LFI-NFP souhaite que le non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause…
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AdoptéAmendement n° 28 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, qui incombe à l'ensemble…
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TombéAmendement n° 29 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
"Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose d'aligner la prolongation de l’encadrement des promotions et du SRP+10 jusqu'en 2027.Si prolonger ces mesures permet de…
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TombéAmendement n° 30 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
"Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de prolonger l’encadrement des promotions sur les produits DPH jusqu'en 2027.En effet, arrêter dès 2026 l'encadrement sur…
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TombéAmendement n° 31 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Bien que exigées par la loi, les pouvoirs publics éprouvent des difficultés à obtenir de la grande distribution les informations nécessaires à une juste appréciation des effets du…
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TombéAmendement n° 32 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Amendement de repli. Bien que exigées par la loi, les pouvoirs publics éprouvent des difficultés à obtenir de la grande distribution les informations nécessaires à une juste…
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AdoptéAmendement n° 33 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
L’opacité du système alimentaire couplée à des rapports de force totalement inégaux entre producteurs,transformateurs et distributeurs se traduit par une double injustice : d’un…
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RejetéAmendement n° 34 — par M. Eric Liégeon (DR)
Cet amendement a pour objectif de supprimer la référence introduite lors de l'examen en commission, qui porte atteinte au secret des affaires. En effet, l'article 125 de la loi…
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RejetéAmendement n° 36 — par M. André Chassaigne (GDR)
La présente proposition de loi propose de revenir venir sur l'encadrement des promotions sur les produits d'hygiène, de parfumerie et de droguerie (DPH), mise en œuvre par la loi…
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AdoptéAmendement n° 38 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Cet amendement est un amendement de coordination juridique.Il tire les conséquences d'un amendement adopté en commission qui prévoit que les industriels transmettent chaque année…
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RejetéAmendement n° 39 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer l’exclusion des produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène (DPH) de l’encadrement des promotions. En effet, les alinéas 2 à 8 prévoient de…
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Adopté
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TombéAmendement n° 42 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement tend à rendre immédiate l'exclusion des produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH) de l'encadrement des promotions prévu au II de l'article 125 de la…
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RejetéAmendement n° 43 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement tend à mettre fin dès 2025 à la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l’alimentation des animaux…
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RetiréAmendement n° 44 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement tend à supprimer la prolongation jusqu'en 2028 de la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à…
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RejetéAmendement n° 45 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement tend à supprimer la prolongation à 2028 de la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l'alimentation…
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Adopté
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RejetéAmendement n° 49 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement permet d’ajuster le calendrier de l’expérimentation en cours qui vise l’encadrement des promotions sur les produits de grande consommation (PGC)…
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RejetéAmendement n° 50 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Cet amendement propose d'aligner la prolongation de l'encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène, dits « DPH », sur celui des produits…
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RejetéSous-amendement n° 56 — par M. Richard Ramos (DEM)
Le présent sous-amendement vise à encadrer les promotions sur les DPH en fixant un plafond à 50% et non à 40% comme initialement proposé.
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TombéAmendement n° 51 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Cet amendement vise à prolonger l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH) jusqu’au 15 avril 2028, afin de l’aligner sur le régime…
Après l'article premier 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 37 — par M. André Chassaigne (GDR)
Le présent amendement vise à introduire un coefficient multiplicateur qui garantisse un corridor de prix stable et raisonnable sur toute la chaîne de production.
Article 2 3 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 12 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions en cas de revente à perte d’un produit. En l’état actuel du droit, le non respect de cette…
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AdoptéSous-amendement n° 63 — par M. Dominique Potier (SOC)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.
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RetiréAmendement n° 35 — par M. Eric Liégeon (DR)
Cet amendement vise à supprimer l’élargissement du SRP+10 aux marques de distributeurs (MDD). Les produits MDD ne suivent pas la logique classique d'achat-revente. Ils sont…
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RejetéAmendement n° 41 — par Mme Hélène Laporte (RN)
L'examen en commission des Affaires économiques de la présente proposition de loi a donné lieu à l'ajout de cet article étendant l'application du seuil de revente à perte aux…
Après l'article 2 3 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 17 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite mettre en place un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat aux fournisseurs de certains produits et leur prix de vente au…
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RetiréAmendement n° 46 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement la publication d’un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) sur les marges brutes…
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AdoptéAmendement n° 47 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la publication d’un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) sur les marges brutes réelles des…
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AdoptéSous-amendement n° 62 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.
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Titre 1 amendement
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RejetéAmendement n° 14 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer un titre en meilleur adéquation avec l'objet même du texte. Le présent titre laisse penser qu'il s'agirait d'un…