L'amendement n° 45 de Mme Laporte (RN) à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 45 de Mme Laporte (RN) à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Amendement n° 45

Auteur : Mme Hélène Laporte


Le présent amendement tend à supprimer la prolongation à 2028 de la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l'alimentation des animaux de compagnie (SRP+10) tout en conservant celle de l'encadrement des promotions offertes par les distributeurs sur ces mêmes produits.

En effet, le SRP+10 n'a pas prouvé une quelconque efficacité pour garantir aux agriculteurs français de pouvoir vendre leur production à un prix décent. Il a en revanche contribué à la perte de pouvoir d'achat des Français en matière alimentaire, s'ajoutant à un contexte économique de forte hausse des prix des matières premières agricoles en 2022 et 2023.

Prolonger de trois ans ce dispositif qui a coûté aux ménages 600 millions d'euros par an et n'a démontré aucun bénéfice pour d'autres acteurs que les distributeurs reviendrait pour le législateur à se dédouaner de l'urgente nécessité de mettre en place un cadre véritablement protecteur pour nos producteurs.

Pour cette raison, nous nous opposons à un tel report.

L'encadrement des promotions, si son utilité pour les agriculteurs n'a pas davantage été démontrée, aurait quant à lui, selon certains observateurs, montré quelques effets bénéfiques en termes de protection des petits distributeurs face à la puissance commerciale des grandes enseignes. Aussi, prolonger ce dispositif pour trois ans peut représenter un moindre mal, même s'il ne saurait effacer la carence actuelle de l'Etat dans sa réponse à la crise du revenu agricole.

Économie et entreprises Agriculture et alimentation

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 88% 13% 88%
ECOS contre 0% 80% 0% 100%
EPR contre 0% 95% 5% 95%
GDR abstention 0% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 83% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI pour 50% 50% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky s'est abstenu(e).

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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M. Romain Baubry a voté pour.

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Mme Valérie Bazin-Malgras a voté contre.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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Mme Véronique Besse a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pas de vote.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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Mme Céline Calvez a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Bernard Chaix a voté pour.

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M. André Chassaigne s'est abstenu(e).

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M. Marc Chavent a voté pour.

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M. Roger Chudeau a voté pour.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

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M. Charles de Courson a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté contre.

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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M. Sébastien Delogu s'est abstenu(e).

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Moerani Frébault a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

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M. Guillaume Garot a voté contre.

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M. François Gernigon a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Christian Girard a voté pour.

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Mme Océane Godard a voté contre.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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Mme Olivia Grégoire a voté contre.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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Mme Céline Hervieu a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Harold Huwart a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté contre.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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M. Andy Kerbrat a voté contre.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Xavier Lacombe a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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M. Corentin Le Fur a voté contre.

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Mme Annaïg Le Meur a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

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M. Didier Lemaire a voté contre.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. Thierry Liger a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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Mme Alexandra Martin a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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M. Damien Maudet s'est abstenu(e).

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Paul Molac a voté contre.

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Karl Olive a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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Mme Nathalie Oziol a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Frédéric Petit a voté contre.

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M. François Piquemal a voté contre.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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M. Alexandre Portier a voté contre.

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M. Dominique Potier a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Richard Ramos a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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Mme Sandra Regol s'est abstenu(e).

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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Mme Véronique Riotton a voté contre.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

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M. Joseph Rivière a voté pour.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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M. Xavier Roseren a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Freddy Sertin a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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M. Boris Tavernier a voté contre.

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M. Lionel Tivoli a voté pour.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

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M. Roger Vicot a voté contre.

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Mme Annie Vidal a voté contre.

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M. Lionel Vuibert a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

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M. Jiovanny William a voté contre.

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