L'amendement n° 23 de Mme Hignet (LFI-NFP) et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 23 de Mme Hignet (LFI-NFP) et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Amendement n° 23

Auteur : Mme Mathilde Hignet


"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'aligner la prolongation de l’encadrement des promotions sur les produits DPH jusqu'en 2028.

En effet, arrêter l'encadrement sur ces produits dès 2026 relancerait la guerre des prix au détriment des industriels, notamment des PME françaises. Ceci alors que l’encadrement des promotions sur les produits DPH n'a eu qu'un faible impact en termes de baisse de la consommation.

Contre les pressions exercées par la grande distribution pour obtenir des promotions excessives, cet encadrement permet d'assurer une rémunération plus équitable et préserve la viabilité économique des PME du secteur. ​

Cet amendement vise donc à prolonger (et non pérenniser) l'expérimentation de l'encadrement des promotions pour les produits DPH sur la même durée que le SRP+10."

Économie et entreprises Agriculture et alimentation

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 90% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 4% 92% 4% 96%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 4% 96% 0% 100%
SOC contre 0% 86% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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M. Erwan Balanant a voté contre.

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Mme Anchya Bamana a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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M. Romain Baubry a voté contre.

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Mme Valérie Bazin-Malgras a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Ugo Bernalicis a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux s'est abstenu(e).

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M. Idir Boumertit a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté contre.

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Mme Danielle Brulebois a voté pour.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

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Mme Céline Calvez a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Bernard Chaix a voté contre.

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M. André Chassaigne a voté pour.

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M. Marc Chavent a voté contre.

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Mme Sophia Chikirou a voté pour.

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M. Roger Chudeau a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

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M. Charles de Courson a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté contre.

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Mme Constance de Pélichy a voté pour.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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M. Sébastien Delogu a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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M. Aly Diouara a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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Mme Alma Dufour a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

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M. Frédéric Falcon a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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Mme Marina Ferrari a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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M. Moerani Frébault a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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M. Guillaume Garot a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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Mme Océane Godard a voté contre.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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Mme Olivia Grégoire a voté contre.

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Mme Monique Griseti a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. David Guiraud a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. François Hollande a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Harold Huwart a voté pour.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pour.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

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M. Jean-Michel Jacques a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Sandrine Josso a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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M. Andy Kerbrat a voté pour.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

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M. Arnaud Le Gall a voté pour.

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Mme Annaïg Le Meur a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

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Mme Julie Lechanteux a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

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M. Didier Lemaire a voté contre.

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M. Guillaume Lepers s'est abstenu(e).

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. Thierry Liger a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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M. Bryan Masson a voté contre.

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M. Damien Maudet a voté pour.

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

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M. Paul Molac a voté pour.

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M. Thibaut Monnier a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Christophe Naegelen a voté pour.

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M. Karl Olive a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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Mme Nathalie Oziol a voté pour.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Éric Pauget a voté contre.

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M. Frédéric Petit a voté contre.

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Mme Anna Pic a voté contre.

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M. René Pilato a voté pour.

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M. François Piquemal a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Jean-François Portarrieu a voté contre.

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M. Alexandre Portier a voté contre.

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M. Dominique Potier a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Richard Ramos a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

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M. Nicolas Ray a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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Mme Véronique Riotton a voté contre.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

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M. Charles Rodwell a voté contre.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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M. Xavier Roseren a voté contre.

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Mme Sandrine Rousseau a voté pour.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Freddy Sertin a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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M. Jean-Pierre Taite a voté contre.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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M. Boris Tavernier a voté pour.

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Mme Mélanie Thomin a voté contre.

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M. Lionel Tivoli a voté contre.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

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Mme Aurélie Trouvé a voté pour.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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M. Roger Vicot a voté contre.

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Mme Annie Vidal a voté contre.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

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M. Frédéric-Pierre Vos a voté pour.

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M. Lionel Vuibert a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

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M. Jiovanny William s'est abstenu(e).

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