L'amendement n° 50 de Mme Ronceret (EPR) à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 50 de Mme Ronceret (EPR) à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Amendement n° 50

Auteur : Mme Anne-Sophie Ronceret


Cet amendement propose d'aligner la prolongation de l'encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène, dits « DPH », sur celui des produits alimentaires, à savoir jusqu'au 15 avril 2028.

Cette prolongation serait assortie d'une adaptation du seuil d'encadrement en valeur des promotions pour ces seuls produits du DPH. Celui-ci passerait de 34 % à 40 % du prix de vente au consommateur. 

Ainsi l'encadrement des promotions serait maintenu pour tous les produits, pour lesquels la préservation de la valeur de la matière première agricole n'est pas en jeu après le 15 avril 2026, afin d'éviter les effets de report et dans le même temps apporter un peu de souplesse dans les relations commerciales entre les entreprises et les distributeurs tout en maintenant un cadre protecteur.

Économie et entreprises Agriculture et alimentation

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 18% 82% 0% 100%
DR contre 0% 91% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 30% 65% 5% 95%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 29% 71% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 95% 5% 95%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 40% 20% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Allegret-Pilot s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Romain Baubry a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Valérie Bazin-Malgras a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Bergantz a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Ugo Bernalicis a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Danielle Brulebois a voté pour.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Céline Calvez a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Colette Capdevielle a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Caure a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bernard Chaix a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. André Chassaigne a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc Chavent s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophia Chikirou a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Roger Chudeau a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles de Courson a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc de Fleurian a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Élisabeth de Maistre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Constance de Pélichy a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Delogu a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Alma Dufour a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Falcon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marina Ferrari a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Moerani Frébault a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christian Girard a voté pour.

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Mme Océane Godard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Olivia Grégoire a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Clémence Guetté a voté pas de vote.

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M. Julien Guibert a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. David Guiraud a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Céline Hervieu a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Hollande a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérémie Iordanoff a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Josso a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Chantal Jourdan a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Andy Kerbrat a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Daniel Labaronne a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Annaïg Le Meur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Didier Lemaire a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Lepers s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. Thierry Liger a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Limongi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Loir a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

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M. David Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Olivier Marleix a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Martineau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Damien Maudet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Manon Meunier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Molac a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thibaut Monnier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Louise Morel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Moulliere a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Naegelen a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Karl Olive a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nathalie Oziol a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mathilde Panot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Pauget a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Petit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anna Pic a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. René Pilato a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Piron a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lisette Pollet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Portier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Dominique Potier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Pribetich a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Richard Ramos a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Rancoule a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Ray a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthias Renault a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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Mme Véronique Riotton a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Rodwell a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté pour.

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M. Xavier Roseren a voté pour.

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Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Pierre Taite a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Boris Tavernier a voté contre.

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Mme Mélanie Thomin a voté contre.

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M. Lionel Tivoli a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Aurélie Trouvé a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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M. Roger Vicot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Annie Vidal a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric-Pierre Vos a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Vuibert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Weber a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jiovanny William a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.