L'amendement n° 16 de M. Dive (DR) à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 16 de M. Dive (DR) à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Amendement n° 16

Auteur : M. Julien Dive


Cet amendement vise à adapter progressivement l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH), en fixant un plafond promotionnel de 40 % jusqu’en 2028.

Dans un contexte marqué par une forte pression sur le pouvoir d’achat des consommateurs, il est essentiel de trouver un équilibre entre régulation et souplesse commerciale pour : 

-Éviter un retour brutal à un marché totalement dérégulé
-Préserver le pouvoir d’achat


Cet amendement inscrit une régulation progressive et pragmatique, assurant à la fois une transition maîtrisée pour les entreprises et une protection des consommateurs jusqu’en 2028.

Économie et entreprises Agriculture et alimentation

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 14% 82% 5% 95%
GDR abstention 0% 0% 0% 100%
HOR pour 71% 29% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 95% 5% 95%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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M. Romain Baubry a voté pour.

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Mme Valérie Bazin-Malgras a voté pour.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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M. Thierry Benoit a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Ugo Bernalicis a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pour.

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Mme Danielle Brulebois a voté pour.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

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Mme Céline Calvez a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Bernard Chaix a voté pour.

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M. André Chassaigne s'est abstenu(e).

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M. Marc Chavent a voté pour.

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Mme Sophia Chikirou a voté contre.

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M. Roger Chudeau a voté pour.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

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M. Charles de Courson a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Constance de Pélichy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Delogu a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

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M. Frédéric Falcon a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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Mme Marina Ferrari a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Marc Fesneau a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Moerani Frébault a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Christian Girard a voté pour.

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Mme Océane Godard a voté contre.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Olivia Grégoire a voté contre.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. David Guiraud a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Pierre Henriet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Céline Hervieu a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. François Hollande a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jérémie Iordanoff a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandrine Josso a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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M. Andy Kerbrat a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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Mme Annaïg Le Meur a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Didier Lemaire a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Guillaume Lepers a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Eric Liégeon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Liger a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Olivier Marleix a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Éric Martineau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Damien Maudet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Manon Meunier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Paul Molac a voté pour.

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

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Mme Louise Morel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean Moulliere a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Naegelen a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Karl Olive a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nathalie Oziol a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Éric Pauget a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anna Pic a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. René Pilato a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Portier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Dominique Potier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Richard Ramos a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Ray a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthias Renault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Véronique Riotton a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Xavier Roseren a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Freddy Sertin a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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M. Jean-Pierre Taite a voté pour.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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M. Boris Tavernier a voté contre.

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Mme Mélanie Thomin a voté contre.

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M. Lionel Tivoli a voté pour.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Aurélie Trouvé a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Roger Vicot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Annie Vidal a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric-Pierre Vos a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Lionel Vuibert a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jiovanny William a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.