L'amendement n° 12 de Mme Thomin (SOC) à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 12 de Mme Thomin (SOC) à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Amendement n° 12

Auteur : Mme Mélanie Thomin


Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions en cas de revente à perte d’un produit. 

En l’état actuel du droit, le non respect de cette interdiction est puni de 75 000 euros d’amende. Cette sanction apparaît dérisoire au regard des chiffres d’affaires réalisés par les fournisseurs et la grande distribution. 

Il apparaît nécessaire et indispensable d’adopter des sanctions plus dissuasives en s’appuyant sur les chiffre d’affaires réalisés. 

Cet amendement permet de coordonner notre proposition de sanctionner d’une amende correspondant à 1 % du chiffre d’affaires moyen annuel l’absence de transmission d’information sur l’utilisation du surplus de marge que nous avons proposé dans le cadre de nos amendements précédents. 

Enfin la réécriture générale répond à une coordination d’ordre légistique pour permettre d’insérer notre proposition. 

Économie et entreprises Agriculture et alimentation

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 56% 22% 0% 100%
DR contre 29% 57% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 88% 4% 96%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR pour 50% 25% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT pour 67% 33% 0% 100%
NI pour 50% 50% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR pour 60% 40% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté contre.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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M. Romain Baubry a voté pour.

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Mme Valérie Bazin-Malgras a voté contre.

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Mme Béatrice Bellamy a voté pour.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

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M. Thierry Benoit a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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Mme Anne Bergantz s'est abstenu(e).

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Mme Véronique Besse a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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M. Idir Boumertit a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton s'est abstenu(e).

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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Mme Céline Calvez a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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M. Vincent Caure s'est abstenu(e).

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Bernard Chaix a voté contre.

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M. André Chassaigne a voté pour.

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M. Marc Chavent a voté pour.

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M. Roger Chudeau a voté pour.

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M. Hadrien Clouet a voté pour.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

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M. Charles de Courson a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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Mme Constance de Pélichy a voté pour.

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

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M. Sébastien Delogu a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

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M. Frédéric Falcon a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Moerani Frébault a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté pour.

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M. Guillaume Garot a voté pour.

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M. François Gernigon a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Christian Girard a voté pour.

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Mme Océane Godard a voté pour.

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M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

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Mme Olivia Grégoire a voté contre.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Harold Huwart a voté pour.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Sandrine Josso s'est abstenu(e).

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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M. Andy Kerbrat a voté pour.

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Mme Brigitte Klinkert s'est abstenu(e).

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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M. Corentin Le Fur a voté contre.

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Mme Annaïg Le Meur a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

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M. Didier Lemaire a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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M. Laurent Lhardit a voté pour.

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M. Eric Liégeon a voté pour.

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M. Thierry Liger a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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Mme Alexandra Martin a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté pour.

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M. Damien Maudet a voté pour.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté pour.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

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Mme Frédérique Meunier a voté contre.

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M. Paul Molac a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

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Mme Louise Morel a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Christophe Naegelen a voté pour.

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M. Karl Olive a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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Mme Nathalie Oziol a voté pour.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté pour.

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M. Frédéric Petit a voté pour.

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M. René Pilato a voté pour.

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M. François Piquemal a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Béatrice Piron s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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M. Dominique Potier a voté pour.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Richard Ramos a voté pour.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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Mme Véronique Riotton a voté contre.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

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M. Joseph Rivière a voté pour.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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M. Xavier Roseren s'est abstenu(e).

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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Mme Sandrine Rousseau a voté pour.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Freddy Sertin a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Boris Tavernier a voté pour.

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M. Jean Terlier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Mélanie Thomin a voté pour.

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M. Lionel Tivoli a voté pour.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

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Mme Aurélie Trouvé a voté pour.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Roger Vicot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Annie Vidal a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric-Pierre Vos a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Lionel Vuibert a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

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M. Jiovanny William a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.