L'amendement n° 368 de M. Bernalicis (LFI-NFP) à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 368 de M. Bernalicis (LFI-NFP) à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Amendement n° 368

Auteur : M. Ugo Bernalicis


Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent alerter sur les risques de confusion des compétences entre les différents parquets nationaux.

La création du Pnaco risque de brouiller la politique pénale en matière de délits financiers (blanchiment, corruption, etc.). En effet, le champ infractionnel de compétence du Pnaco englobe une partie des compétences du Parquet national financier (PNF). De plus, l'article 2 prévoit un exercice prioritaire du Pnaco dans son champ de compétence. Ainsi, il nous paraît nécessaire de préciser qu'en ce qui concerne les compétences du PNF, il y devrait y avoir une compétence concurrente.

Enfin, bien que nous nous opposions à la création d'un parquet national, nous saluons le recentrage de la proposition de loi autour du crime organisé. Cependant, il nous paraît nécessaire que les compétences du Pnaco puissent concerner la fraude fiscale en bande organisée, outil souvent lié au crime organisé.
Ainsi, cet amendement permet de mettre en évidence les écueils et les limites de la création du Pnaco. La multiplication des parquets nationaux n'aura que pour effet de brouiller les compétences et de limiter les compétences d'un parquet au profit d'un autre. Enfin, les JIRS et la JUNALCO restent compétentes sur l'instruction et les jugements en matière de fraude fiscales, elles pourront donc sur une même affaire recevoir des réquisitions contradictoires entre le PNF et le Pnaco ce qui sera de nature à engorger ces juridictions déjà exsangues.

De plus, il est nécessaire de rappeler qu'à moyens constants la création d'un Pnaco sera un coup d'épée dans l'eau. Le projet de centralisation des informations concernant le crime organisé risque très rapidement de surcharger cette institution.

Le PNF est un exemple de cette politique pénale qui se limite à des effets d'annonce sans que les moyens suivent.

Nous défendons au contraire un renforcement de l'existant, par des moyens pour la JUNALCO ainsi que des moyens pour les offices de lutte contre le crime organisé et le trafic de stupéfiants.

Sécurité Justice

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 92% 8% 92%
ECOS abstention 5% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 98% 2% 98%
GDR abstention 0% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC abstention 0% 49% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%
UDR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Xavier Albertini a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

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M. Franck Allisio a voté contre.

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M. Gabriel Amard a voté pour.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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M. Pouria Amirshahi s'est abstenu(e).

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M. Raphaël Arnault a voté pour.

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Mme Christine Arrighi s'est abstenu(e).

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Mme Léa Balage El Mariky s'est abstenu(e).

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Mme Brigitte Barèges a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel s'est abstenu(e).

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M. Romain Baubry a voté contre.

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M. Laurent Baumel s'est abstenu(e).

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M. José Beaurain a voté contre.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh s'est abstenu(e).

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M. Édouard Bénard s'est abstenu(e).

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Jean-Didier Berger a voté contre.

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M. Ugo Bernalicis a voté pour.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Bruno Bilde a voté contre.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté pour.

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M. Benoît Biteau s'est abstenu(e).

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Mme Sophie Blanc a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Manuel Bompard a voté pour.

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M. Philippe Bonnecarrère a voté contre.

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Mme Sylvie Bonnet a voté contre.

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Mme Pascale Bordes a voté contre.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Florent Boudié a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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M. Idir Boumertit a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pas de vote.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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M. Stéphane Buchou a voté contre.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Jérôme Buisson a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté contre.

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Mme Eléonore Caroit a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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M. Salvatore Castiglione a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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M. Bernard Chaix a voté contre.

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Mme Cyrielle Chatelain s'est abstenu(e).

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M. Marc Chavent a voté contre.

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M. Sébastien Chenu a voté contre.

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Mme Sophia Chikirou a voté pour.

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M. Roger Chudeau a voté contre.

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M. Éric Ciotti a voté contre.

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M. Paul-André Colombani a voté contre.

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Mme Josiane Corneloup a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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Mme Christelle D'Intorni a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

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M. Hendrik Davi s'est abstenu(e).

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M. Alain David a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté contre.

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

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M. Arthur Delaporte s'est abstenu(e).

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Mme Julie Delpech a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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Mme Sylvie Dezarnaud a voté contre.

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M. Fabien Di Filippo a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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Mme Dieynaba Diop a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

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Mme Stella Dupont a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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M. Inaki Echaniz s'est abstenu(e).

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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M. Romain Eskenazi s'est abstenu(e).

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Mme Elsa Faucillon s'est abstenu(e).

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M. Yannick Favennec-Bécot a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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M. Denis Fégné s'est abstenu(e).

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté contre.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Nicolas Forissier a voté contre.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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M. Moerani Frébault a voté contre.

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Mme Martine Froger a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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Mme Camille Galliard-Minier a voté contre.

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Mme Marie-Charlotte Garin s'est abstenu(e).

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Mme Anne Genetet a voté contre.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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Mme Océane Godard s'est abstenu(e).

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M. Julien Gokel s'est abstenu(e).

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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Mme Pascale Got s'est abstenu(e).

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

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Mme Monique Griseti a voté contre.

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M. Jérôme Guedj a voté contre.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. Steevy Gustave s'est abstenu(e).

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M. Stéphane Hablot a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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Mme Florence Herouin-Léautey s'est abstenu(e).

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Mme Catherine Hervieu s'est abstenu(e).

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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M. Sacha Houlié a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Harold Huwart a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff s'est abstenu(e).

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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Mme Sandrine Josso a voté contre.

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Mme Florence Joubert a voté contre.

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Mme Émeline K/Bidi s'est abstenu(e).

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté contre.

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M. Andy Kerbrat a voté pour.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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Mme Julie Laernoes s'est abstenu(e).

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M. Tristan Lahais s'est abstenu(e).

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M. Abdelkader Lahmar a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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Mme Constance Le Grip a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

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Mme Julie Lechanteux a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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M. Jean-Paul Lecoq s'est abstenu(e).

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M. Vincent Ledoux a voté contre.

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M. Didier Lemaire a voté contre.

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M. Guillaume Lepers a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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Mme Pauline Levasseur a voté contre.

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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M. René Lioret a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. Alexandre Loubet a voté contre.

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M. Benjamin Lucas-Lundy s'est abstenu(e).

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M. David Magnier a voté contre.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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M. Bastien Marchive a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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M. Olivier Marleix a voté contre.

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Mme Élisa Martin a voté pour.

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Mme Alexandra Martin a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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Mme Michèle Martinez a voté contre.

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Mme Alexandra Masson a voté contre.

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M. Bryan Masson a voté contre.

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M. Emmanuel Maurel s'est abstenu(e).

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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Mme Laure Miller a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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Mme Naïma Moutchou a voté contre.

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M. Serge Muller a voté contre.

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M. Christophe Naegelen a voté contre.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

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M. Jacques Oberti s'est abstenu(e).

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Mme Danièle Obono a voté pour.

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M. Karl Olive a voté contre.

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Mme Julie Ozenne s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Oziol a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Pantel s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Pauget a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc Pena s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Perez a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Petit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Peytavie s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. René Pilato a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Piquemal a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Portier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Proença s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Loïc Prud'homme a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Rambaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandra Regol s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Franck Riester a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Véronique Riotton a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Valérie Rossi s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Fabrice Roussel s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Runel s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sabrina Sebaihi s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Simion s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Sother s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Taché a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michaël Taverne a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Boris Tavernier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Thierry s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Mélanie Thomin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Roger Vicot s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Annie Vidal a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Corinne Vignon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Viry a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jiovanny William s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Caroline Yadan a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.