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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article 2 10 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 129 — par M. Michaël Taverne (RN)
Par cet amendement, il est proposé de revenir sur les modifications apportées par l’adoption en commission de l’amendement n°CL101.En effet, l'objectif de cet amendement paraît…
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RejetéAmendement n° 219 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 7 de l'article 2 en tant qu'il prévoit la compétence du PNACO pour les mineurs impliqués dans la…
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RejetéAmendement n° 365 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP s’opposent à la création d’un parquet national contre la criminalité organisée. Par cet article, les auteurs de la proposition de…
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RejetéAmendement n° 366 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent renforcer les pouvoirs de la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO) et…
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RejetéAmendement n° 368 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent alerter sur les risques de confusion des compétences entre les différents parquets nationaux.La création du…
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RejetéAmendement n° 372 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent d'abroger la disposition relative à la "délégation judiciaire" du PNACO (Parquet national anticriminalité organisée)…
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RejetéAmendement n° 387 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
La création du Parquet national anti-criminalité organisée fait la promesse d'une coordination dans la lutte contre le narcotrafic.Lorsque cet objectif touche aux mineurs, le…
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RejetéAmendement n° 388 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
La création du Parquet national anti criminalité organisée fait la promesse d'une coordination dans la lutte contre le narcotrafic.Lorsque cet objectif touche aux mineurs, le…
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RejetéAmendement n° 673 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la compétence du Parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) pour les mineurs, afin de préserver les…
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AdoptéAmendement n° 674 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à garantir une prise en charge adaptée des affaires impliquant des mineurs dans le cadre de la compétence du procureur de la…
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AdoptéSous-amendement n° 973 — par M. Vincent Caure (EPR)
Amendement de coordination avec la suppression de la mention "national" du procureur de la République anti-criminalité organisée
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Article 3 8 amendements · 5 adoptés
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AdoptéAmendement n° 67 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Ce nouvel alinéa entend permettre, aux maires de prononcer, pour une durée n'excédant pas un mois, la fermeture administrative d'établissements susceptibles de mener des…
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RejetéAmendement n° 246 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP cherchent à préserver le maire des risques liés à un rôle qui ne relève pas de ses fonctions : la lutte contre le narcotrafic.La…
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AdoptéAmendement n° 247 — par M. Michaël Taverne (RN)
Par cet amendement, il est proposé de revenir sur une des modifications apportées au présent article par l'adoption en commission de l'amendement n°CL627.En effet, ledit…
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AdoptéSous-amendement n° 1012 — par M. Éric Pauget (DR)
Ce sous-amendement restreint le champ de l'information du maire aux infractions commises sur le territoire de sa commune et qui causent un trouble à l'ordre public, qui fonde le…
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AdoptéAmendement n° 558 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement vise à soumettre les clubs de foot aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (LCB-FT) au-delà d’un montant total de rémunération des…
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RejetéAmendement n° 678 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise à prévenir le cumul de fermetures successives, d’abord administratives puis judiciaires, des établissements. Il…
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AdoptéAmendement n° 746 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Cet article vise à faire en sorte d'une part que le maire soit systématiquement informé par les forces de l'ordre des infractions relatives aux trafics de drogues commises sur le…
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RejetéAmendement n° 866 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à soumettre les clubs de sport professionnel au dispositif LCB-FT.Les activités des clubs de sport professionnel et des agents…
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AdoptéAmendement n° 918 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à clarifier le champ d’application des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur de la…
Article 4 bis a 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 1 — par Gouvernement
Rétablir l'article 4bisA
Article 4 bis c 4 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 189 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparenté, proposé par CRIM’HALT et par François Ruffin, vise à rendre prioritaire l’affectation publique et sociale des biens…
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RejetéAmendement n° 521 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement a été proposé par l'association CRIM'HALT. L’Agrasc doit pouvoir attribuer des biens confisqués aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) pour des projets…
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AdoptéAmendement n° 745 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Cet article autorise l'affectation des biens saisis aux services judiciaires, aux services de police, de gendarmerie, à la sécurité civile. Il n'inclut pas les douanes, qui…
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RejetéAmendement n° 853 — par M. François Ruffin (ECOS)
L’Agrasc doit pouvoir attribuer des biens confisqués aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) pour des projets d’économie sociale et solidaire et d’entreprenariat…
Article 5 bis 2 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 265 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression nous nous opposons à l'ajout d'un mécanisme de gel administratif des avoirs.Ce gel, contrairement à son pendant judiciaire, serait décidé par…
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AdoptéAmendement n° 768 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
L’article 5 bis de la proposition de loi prévoit la création d’un dispositif administratif de gel des avoirs pour les auteurs de délits de trafic de stupéfiants. Le présent…
Article 6 4 amendements
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RejetéAmendement n° 203 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre le champ des infractions qui justifieront des transmissions d'information entre les services judiciaires et…
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RejetéAmendement n° 224 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre le champ des infractions qui justifieront des transmissions d'information entre les services…
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RejetéAmendement n° 225 — par M. Arthur Delaporte (SOC)
Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre le champ des infractions qui justifieront des transmissions d'information entre les services…
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RejetéAmendement n° 376 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NFP entendent protéger le secret de l’instruction, principe fondamental contenu à l’article 11 du Code de procédure…
Article 8 bis 1 amendement
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RejetéAmendement n° 205 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la prolongation de l’expérimentation de cette expérimentation votée par le Parlement dans le cadre de la loi…
Article 8 2 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 379 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP entendent protéger les citoyens d’une fuite en avant en ayant recours à la technopolice, qui remet en cause les droits et…
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AdoptéAmendement n° 851 — par Gouvernement
Le présent amendement tire les conséquences de la délibération rendue le 13 mars 2025 par la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement (CNCTR). La…
Article 8 ter 1 amendement
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RejetéAmendement n° 640 — par M. Olivier Marleix (DR)
La Commission des lois de l’Assemblée nationale a supprimé l’article 8 ter de la proposition de loi qui avait été introduit, au Sénat, en séance publique par voie d’amendement et…
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RejetéSous-amendement n° 978 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
L’amendement auquel se rattache le présent sous-amendement tend à réintroduire l’article 8ter dans le texte. Cet article vise à permettre l’accès par les services de renseignement…
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Après l'article 8 bis 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 571 — par M. Jean-Michel Jacques (EPR)
Le délai d’autorisation prévu à l’article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure pour l’introduction dans un lieu privé ou un véhicule (ILP) afin de mettre en place…
Article 9 2 amendements
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RejetéAmendement n° 191 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 9 de cette proposition de loi qui définit l'organisation criminelle.En effet, les débats au Sénat…
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RejetéAmendement n° 683 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le délit d’appartenance à une organisation criminelle dont les contours imprécis ne permettent pas de la distinguer…
Après l'article 9 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 856 — par Mme Naïma Moutchou (HOR)
Le trafic de stupéfiants s’accompagne aujourd’hui d’une escalade de la violence, alimentée par la prolifération d’armes au sein des réseaux criminels. La possession d’armes par…
Article 10 bis 2 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 29 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 10 bis inséré en séance au Sénat. Cet article vise à créer un cas de dérogation aux règles de plafonnement…
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AdoptéAmendement n° 585 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement a pour objet de limiter l’exception au principe de confusion des peines en matière de criminalité organisée aux infractions commises en détention…
Article 10 1 amendement
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RejetéAmendement n° 426 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent s'opposer catégoriquement à cette surenchère pénale aveugle aux problématiques économiques et sociales…
Après l'article 10 bis 5 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 11 — par M. Michaël Taverne (RN)
Afin de lutter contre le crime organisé, la sévérité doit être la règle, notamment en matière pénale. Alors que les délinquants et criminels liés à des réseaux de criminalité…
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RejetéAmendement n° 12 — par M. Michaël Taverne (RN)
Dans le cadre de la lutte mené contre le narcotrafic et la criminalité organisée, la justice se doit d'être implacable, et d'une sévérité exemplaire.Ainsi, le présent amendement…
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RejetéAmendement n° 375 — par Mme Edwige Diaz (RN)
Le présent amendement travaillé avec l'Institut pour la Justice a pour objectif de créer un régime dérogatoire en prévoyant une peine systématique d'interdiction du territoire…
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AdoptéAmendement n° 630 — par M. Olivier Marleix (DR)
Le trafic de stupéfiants constitue une menace majeure pour l’ordre public et la sécurité nationale. Il est impératif de renforcer la réponse pénale en instaurant une peine…
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RejetéSous-amendement n° 989 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent sous-amendement vise à codifier la disposition prévue par l’amendement 630, en précisant que celle-ci s’applique sans préjudice des dispositions prévues à l’article…
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RejetéAmendement n° 744 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
L’article 132-25 du Code pénal impose que toute peine d’emprisonnement de six mois ou moins soit obligatoirement exécutée sous un régime alternatif (détention à domicile sous…
Article 11 1 amendement
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RejetéAmendement n° 827 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet article additionnel vise imposer la prise en charge des personnes transportant des stupéfiants in corpore dans une unité médico-judiciaire (UMJ) plutôt qu’en poste de…
Article 13 1 amendement
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RejetéAmendement n° 453 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent empêcher la création d'une cour d'assises spéciale seulement composée de magistrats professionnels.L'article prévoit…
Après l'article 13 2 amendements
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RejetéAmendement n° 163 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Le 3ème plan national de lutte contre l’exploitation et la traite des êtres humains 2024-2027 a été élaboré dans une démarche de co-construction entre une quinzaine…
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RejetéAmendement n° 448 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Cet amendement vise à permettre la constitution de partie civile des associations luttant contre la criminalité organisée et la mafia.La criminalité organisée et les réseaux…
Article 14 3 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 32 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renforcer l’attractivité du statut de "repenti". En effet, il est opportun de prévoir que l’auteur ou le complice de l’une des…
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AdoptéSous-amendement n° 1003 — par M. Éric Pauget (DR)
Sous-amendement pour améliorer l'attractivité du dispositif en prévoyant une réduction de la peine des deux tiers et non de moitié
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RejetéAmendement n° 463 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent rétablir l'article 14 dans sa rédaction post séance publique au Sénat et renforcer le régime juridique de la…
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RejetéAmendement n° 753 — par M. Sacha Houlié (SOC)
La rénovation du statut de repentis est un des sujets centraux de la présente proposition de loi.Toutefois, la rédaction retenue par le Sénat présente de nombreux écueils à…
Article 15 quater 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 5 — par M. Michaël Taverne (RN)
L’article 15 quater de la présente proposition de loi, introduit en séance au Sénat, crée un cadre légal permettant aux enquêteurs de recourir à l’activation à distance…
Article 15 ter 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 769 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Cet amendement vise à rétablir la procédure d’activation à distance des appareils fixes avec des garanties supplémentaires. Cette rédaction limite l’application de ces…
Article 16 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 939 — par M. Vincent Caure (EPR)
Cet amendement propose une réécriture de la procédure visant à créer un dossier distinct.Il restreint les cas d'usage aux cas de nature à mettre gravement en danger la vie ou…
Article 18 1 amendement
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RejetéAmendement n° 515 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du coup d’achat en matière de trafic de stupéfiants aux infractions de blanchiment. L’élargissement…
Article 19 1 amendement
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RejetéAmendement n° 242 — par M. Antoine Villedieu (RN)
Ce dispositif encadre de manière excessive le recours aux informateurs dans les enquêtes judiciaires et restreint leur capacité d’infiltration en matière de délinquance et de…
Après l'article 20 1 amendement
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RejetéAmendement n° 295 — par Mme Pascale Bordes (RN)
Le présent amendement a pour objet de réduire à trois mois le délai pour déposer une requête en nullité au cours de l’information judiciaire.Les travaux de la commission d’enquête…
Article 21 ter 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 915 — par Gouvernement
Cet amendement vise à reprendre en partie le dispositif de visites domiciliaires en dehors des heures prévues à l’article 64 du code des douanes (de 6 heures à 21 heures) adopté…
Article 22 11 amendements · 6 adoptés
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RejetéAmendement n° 353 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de rétablir le point de contact unique de signalement, supprimé en commission, en précisant qu’il sera centralisé à l’échelle…
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RejetéAmendement n° 354 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de rétablir le point de contact unique de signalement, supprimé en commission, en précisant qu’il sera centralisé à l’échelle…
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RejetéAmendement n° 355 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent la réalisation par l'Agence française anticorruption d'une cartographie nationale annuelle des risques de…
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AdoptéAmendement n° 394 — par M. Ian Boucard (DR)
Le présent amendement comporte diverses précisions rédactionnelles afin que les articles du code des transports portant sur les finalités poursuivies par les mesures de sûreté et…
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AdoptéAmendement n° 395 — par M. Ian Boucard (DR)
Le présent amendement comporte diverses précisions rédactionnelles des articles du code des transports, portant sur le régime des sanctions applicables afin de les adapter pour…
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AdoptéSous-amendement n° 1007 — par M. Vincent Caure (EPR)
Ce sous-amendement de coordination légistique assure l'application des dispositions introduites par l'amendement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à…
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RejetéAmendement n° 531 — par M. Jean-Paul Lecoq (GDR)
Cet amendement vise à supprimer le 3° de l’article L.5332-16 qui concerne les installations portuaires présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone d’accès restreint.En…
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RejetéAmendement n° 533 — par M. Jean-Paul Lecoq (GDR)
Cet amendement vise à garantir que les décisions de retrait ou d’abrogation, prises lorsque le résultat de l’enquête fait apparaître que le comportement de la personne bénéficiant…
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AdoptéAmendement n° 610 — par M. Olivier Falorni (DEM)
L’alinéa 7 de l’article 22 tel qu’issu de la commission des lois de l’Assemblée nationale prévoit l’ajout d’un VI à l’article L. 114‑1 afin de rendre obligatoire les enquêtes…
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AdoptéAmendement n° 615 — par M. Olivier Falorni (DEM)
S’agissant de la vidéosurveillance dans les installations portuaires, le présent amendement propose des ajustements d’ordre rédactionnel.Il est ainsi proposé de supprimer la…
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AdoptéAmendement n° 669 — par M. Olivier Marleix (DR)
Le narcotrafic génère d’importants flux financiers illicites, favorisant le développement de pratiques de corruption qui menacent l’intégrité des services publics. Des cas de…
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AdoptéSous-amendement n° 1008 — par M. Vincent Caure (EPR)
Ce sous-amendement vise à supprimer l’obligation de diffusion des résultats de la cartographie des risques réalisée.
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AdoptéAmendement n° 959 — par Gouvernement
Dans sa rédaction actuelle, l’article 22 complète l’article L. 5241-4-5 du code des transports pour prévoir que l’autorité administrative refuse l’accès aux ports non seulement à…
Article 23 quinquies 19 amendements · 4 adoptés
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RejetéAmendement n° 9 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article créant des quartiers de lutte contre la criminalité organisée.Un tel dispositif ressemble étrangement…
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AdoptéAmendement n° 158 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement prévoit que l’affectation en quartier de lutte contre la criminalité organisée sera valable pour une durée de deux ans (et non quatre) renouvelable si nécessaire…
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RejetéAmendement n° 174 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à réécrire l'article additionnel relatif aux Quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Notre Groupe conçoit…
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RejetéAmendement n° 177 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ramener la durée de la mesure de 4 ans à 1 an.La durée d'une année complète est suffisamment longue pour permettre à la…
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RejetéAmendement n° 208 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, propose que la décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la…
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RejetéAmendement n° 209 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, précise la procédure contradictoire nécessaire à la décision d’affection…
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RejetéAmendement n° 211 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, vise à ramener la durée de la décision de placement en QHS à 3 mois. Les…
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RejetéAmendement n° 213 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, vise à supprimer cet alinéa qui prévoit que les visites doivent se…
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RejetéAmendement n° 214 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, vise supprimer cet alinéa qui limite les modalités et plages d’horaires…
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RejetéAmendement n° 227 — par M. Arthur Delaporte (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire la durée de la mesure de placement en quartier haute sécurité. Compte tenu des conséquences sur la…
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RejetéAmendement n° 348 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à supprimer la non-application des dispositions relatives aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux aux détenus…
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RejetéAmendement n° 350 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement de repli des député-es écologistes, inspiré par une proposition du CNB, vise à supprimer le caractère systématique des fouilles intégrales et à mieux les encadrer.
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RejetéAmendement n° 405 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP demandent la suppression des mesures attentatoires aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes détenues que…
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RejetéAmendement n° 415 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent que la décision d'affectation à un quartier spécialisé soit placée entre les mains d'un magistrat.En l'état…
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RejetéAmendement n° 715 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre l’application du régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée aux seules personnes impliquées de…
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RejetéAmendement n° 717 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à limiter l’application du régime carcéral prévu par la proposition de loi aux seules personnes détenues pour crime, afin de…
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AdoptéAmendement n° 740 — par Gouvernement
L’article 23 quinquies (nouveau) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic prévoit, par de nouvelles dispositions au code pénitentiaire, la…
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RejetéSous-amendement n° 969 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre l’affectation dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée aux seules personnes dont les liens…
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AdoptéAmendement n° 798 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Le présent amendement, proposé afin de tirer les conséquences de l’avis du Conseil d’État relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée…
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AdoptéAmendement n° 813 — par M. Vincent Caure (EPR)
Le présent amendement, proposé afin de tirer les conséquences de l’avis du Conseil d’État relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée…
Article 23 13 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 62 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à élargir le champ d'application de cet alinéa, afin de permettre une prévention renforcée des atteintes à la sécurité dans tous les établissements…
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RejetéAmendement n° 196 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas qui allongent les délais de détention provisoire en matière délictuelle (passant de 4 à 6 mois) et…
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RejetéAmendement n° 216 — par M. Arthur Delaporte (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre les possibilités pour les drones de filmer l'intérieur des cellules.Cette possibilité doit rester…
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RejetéAmendement n° 272 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent la suppression de cet article qui propose des dérogations aux délais de détention provisoire en matière de criminalité…
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RejetéAmendement n° 274 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l’ensemble des dérogations visant à augmenter la durée de la détention provisoire ou retarder la…
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RejetéAmendement n° 277 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP suppriment les dispositions visant à installer des caméras sur des drones dans les prisons.L’installation de caméras sur…
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RejetéAmendement n° 299 — par Mme Pascale Bordes (RN)
La commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France a révélé toutes les difficultés des juridictions à traiter les demandes de mise en liberté dans les…
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RejetéAmendement n° 300 — par Mme Pascale Bordes (RN)
La commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France a révélé toutes les difficultés des juridictions à traiter les demandes de mise en liberté dans les…
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RejetéAmendement n° 301 — par Mme Pascale Bordes (RN)
La commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France a révélé toutes les difficultés des juridictions à traiter les demandes de mise en liberté dans les…
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RejetéAmendement n° 363 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Cet amendement vise à permettre à une personne détenue provisoirement de former une demande de mise en liberté par voie dématérialisée. La détention provisoire est une mesure…
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AdoptéAmendement n° 367 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Cet amendement de repli vise, sous la forme d'une expérimentation, à permettre à une personne détenue provisoirement de former une demande de mise en liberté par voie…
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RejetéAmendement n° 573 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Le présent amendement vise à modifier l’article 23 créant au chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire une section 4 « Caméras installées sur des aéronefs »…
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AdoptéAmendement n° 951 — par M. Vincent Caure (EPR)
Le présent amendement vise à coordonner la rédaction des diverses dispositions de la proposition de loi imposant le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour la…
Article 23 bis a 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 22 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer la possibilité que la comparution devant une juridiction d’instruction d’une personne détenue mise en examen…
Article 23 ter 1 amendement
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RejetéAmendement n° 791 — par Gouvernement
L’efficacité des systèmes de brouillage des communications mobiles déployés dans certains établissements pénitentiaires peut être altérée par le déploiement d’installations…
Après l'article 23 quinquies 1 amendement
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RejetéAmendement n° 548 — par M. Romain Baubry (RN)
Le milieu carcéral est un environnement où circulent de nombreux objets illicites, notamment des armes artisanales, des stupéfiants et des téléphones portables. Ces objets…
Article 24 3 amendements
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RejetéAmendement n° 90 — par M. Lionel Causse (EPR)
Les troubles à l’ordre public causés par l’occupation liée à des activités de trafics de stupéfiants, en réunion, ont lieu, de manière récurrente, dans certains commerces de…
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RejetéAmendement n° 206 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 24 de cette proposition de loi qui soulève de nombreuses questions concernant le respect des droits…
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RejetéAmendement n° 228 — par M. Arthur Delaporte (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le premier dispositif prévu par cet article : l'interdiction de paraitre. Prononcée par l'autorité…
Après l'article 24 5 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 60 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à refuser l’octroi sur critères sociaux des bourses nationales pour les individus déjà condamnés pour le trafic des stupéfiants.La question de la consommation…
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RejetéAmendement n° 77 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à suspendre temporairement ou définitivement le versement des allocations familiales aux parents d’enfants délinquants et criminels, déclarés coupables de…
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RejetéAmendement n° 481 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)
Cet amendement reprend l’inquiétude portée par l’UNICEF France contre cette proposition de loi, qui reproche l’absence de proposition pour lutter contre l’exploitation criminelle…
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AdoptéAmendement n° 627 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
L’article 24 prévoit une procédure par laquelle le préfet peut enjoindre un bailleur social à mettre en œuvre une procédure d’expulsion en cas de trouble à l’ordre public…
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RejetéAmendement n° 858 — par Mme Naïma Moutchou (HOR)
Le trafic de stupéfiants prospère grâce aux complicités qu’il génère, qu’elles concernent des fonctionnaires, des forces de l’ordre ou des acteurs économiques. Ces complicités…