L'amendement n° 673 de M. Amirshahi (ECOS) à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 673 de M. Amirshahi (ECOS) à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Amendement n° 673

Auteur : M. Pouria Amirshahi


Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la compétence du Parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) pour les mineurs, afin de préserver les spécificités de la justice des mineurs, qui repose sur une approche éducative et adaptée à leur situation.

Le groupe Écologiste et Social considère que la prise en charge des mineurs doit rester du ressort exclusif des parquets spécialisés en matière de justice des mineurs, afin de garantir un traitement judiciaire fondé sur l’éducation et la réinsertion, plutôt que sur des logiques purement répressives adaptées aux majeurs. Confier ces affaires au PNACO risque de dissoudre cette spécificité en appliquant un cadre procédural et des principes conçus pour lutter contre la criminalité organisée des adultes, sans prendre en compte les particularités de la délinquance juvénile.

L’expérience passée en matière de lutte contre le terrorisme montre déjà les risques d’un tel basculement. L’UNICEF France s'inquiété des effets de la compétence élargie des juridictions antiterroristes sur la justice des mineurs en soulignant que cette « juxtaposition » avait conduit à un traitement plus sévère des enfants. Les juges d’instruction, focalisés sur la gravité des faits criminels, avaient souvent privilégié des mises en examen et des peines plus lourdes, au détriment des mesures éducatives et de l’évaluation de la maturité et de la personnalité du mineur.

Cette tendance, exacerbée par un principe de précaution appliqué à des mineurs, a eu des conséquences directes sur l’usage de la détention et la mise en place de mesures alternatives, considérées comme trop risquées en raison de l’image de menace projetée sur ces jeunes. Il est impératif d’éviter que le même schéma ne se reproduise avec le PNACO et de garantir une justice de proximité, mieux à même d’assurer un suivi efficace et individualisé des mineurs concernés.

Sécurité Justice

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 94% 6% 94%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 2% 95% 2% 98%
GDR pour 80% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 14% 86% 0% 100%
NI pour 50% 50% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 98% 2% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%
UDR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Xavier Albertini a voté contre.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

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M. Franck Allisio a voté contre.

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M. Gabriel Amard a voté pour.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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M. Raphaël Arnault a voté pour.

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Mme Christine Arrighi a voté pour.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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Mme Brigitte Barèges a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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M. Fabrice Barusseau a voté pour.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

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M. Romain Baubry a voté contre.

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M. Laurent Baumel a voté pour.

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M. Thibault Bazin a voté contre.

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M. José Beaurain a voté contre.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Édouard Bénard a voté pour.

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M. Karim Benbrahim a voté pour.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Jean-Didier Berger a voté contre.

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M. Ugo Bernalicis a voté pour.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Bruno Bilde a voté contre.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté pour.

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M. Benoît Biteau a voté pour.

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Mme Sophie Blanc a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Manuel Bompard a voté pour.

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M. Philippe Bonnecarrère a voté contre.

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Mme Sylvie Bonnet a voté contre.

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Mme Émilie Bonnivard a voté contre.

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Mme Pascale Bordes a voté contre.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Florent Boudié a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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M. Idir Boumertit a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pas de vote.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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M. Stéphane Buchou a voté contre.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Jérôme Buisson a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté pour.

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Mme Eléonore Caroit a voté pour.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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M. Salvatore Castiglione a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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M. Bernard Chaix a voté contre.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

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M. Marc Chavent a voté contre.

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M. Sébastien Chenu a voté contre.

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Mme Sophia Chikirou a voté pour.

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M. Paul Christophle a voté pour.

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M. Roger Chudeau a voté contre.

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M. Éric Ciotti a voté contre.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté contre.

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Mme Josiane Corneloup a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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Mme Christelle D'Intorni a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

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M. Hendrik Davi a voté pour.

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M. Alain David a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté contre.

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

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M. Arthur Delaporte a voté pour.

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Mme Julie Delpech a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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Mme Sylvie Dezarnaud a voté contre.

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M. Fabien Di Filippo a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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Mme Dieynaba Diop a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

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Mme Stella Dupont a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

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M. Philippe Fait a voté contre.

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Mme Elsa Faucillon a voté pour.

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M. Yannick Favennec-Bécot a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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M. Denis Fégné a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté contre.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Nicolas Forissier a voté contre.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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M. Moerani Frébault a voté contre.

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Mme Martine Froger a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté pour.

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Mme Anne Genetet a voté contre.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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Mme Océane Godard a voté pour.

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M. Julien Gokel a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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M. Philippe Gosselin a voté contre.

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Mme Pascale Got a voté pour.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

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Mme Monique Griseti a voté contre.

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M. Jérôme Guedj a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. David Guiraud a voté pour.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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M. Stéphane Hablot a voté pour.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté pour.

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Mme Catherine Hervieu a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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M. Sacha Houlié a voté pour.

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M. Timothée Houssin a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Harold Huwart a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pour.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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Mme Sandrine Josso a voté contre.

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Mme Florence Joubert a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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Mme Émeline K/Bidi a voté pour.

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Mme Marietta Karamanli a voté pour.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté pour.

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M. Andy Kerbrat a voté pour.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

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M. Tristan Lahais a voté pour.

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M. Abdelkader Lahmar a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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Mme Constance Le Grip a voté contre.

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Mme Anne Le Hénanff a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

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Mme Julie Lechanteux a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté pour.

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M. Vincent Ledoux a voté contre.

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M. Didier Lemaire a voté contre.

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M. Guillaume Lepers a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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Mme Pauline Levasseur a voté contre.

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M. Laurent Lhardit a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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M. René Lioret a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. Alexandre Loubet a voté contre.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté pour.

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M. David Magnier a voté contre.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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M. Bastien Marchive a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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M. Olivier Marleix a voté contre.

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Mme Élisa Martin a voté pour.

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Mme Alexandra Martin a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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Mme Michèle Martinez a voté contre.

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M. Denis Masséglia a voté contre.

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Mme Alexandra Masson a voté contre.

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M. Bryan Masson a voté contre.

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M. Emmanuel Maurel s'est abstenu(e).

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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Mme Laure Miller a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Naïma Moutchou a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Serge Muller a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Naegelen a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérôme Nury a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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Mme Danièle Obono a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Karl Olive a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Oziol a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Pauget a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc Pena a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Perez a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Petit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. René Pilato a voté pour.

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M. François Piquemal a voté pour.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Portier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Christophe Proença a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Loïc Prud'homme a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Rambaud a voté contre.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté contre.

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M. Franck Riester a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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Mme Véronique Riotton a voté contre.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

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M. Joseph Rivière a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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M. Vincent Rolland a voté contre.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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M. Xavier Roseren a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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M. Fabrice Roussel a voté pour.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté pour.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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M. Thierry Sother a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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M. Emmanuel Taché a voté contre.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

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M. Michaël Taverne a voté contre.

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M. Boris Tavernier a voté pour.

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M. Jean Terlier a voté contre.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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M. Vincent Thiébaut a voté contre.

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M. Nicolas Thierry a voté pour.

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Mme Mélanie Thomin a voté pour.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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M. Roger Vicot a voté pour.

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Mme Corinne Vignon a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

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M. Stéphane Viry a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

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M. Jiovanny William a voté pour.

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Mme Caroline Yadan a voté contre.

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