L'amendement n° 265 de M. Bernalicis (LFI-NFP) de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 265 de M. Bernalicis (LFI-NFP) de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Amendement n° 265

Auteur : M. Ugo Bernalicis


Par cet amendement de suppression nous nous opposons à l'ajout d'un mécanisme de gel administratif des avoirs.

Ce gel, contrairement à son pendant judiciaire, serait décidé par l'autorité administrative - en l'espèce les ministres chargés de l'économie et celui de l'intérieur - sans le contrôle d'un juge. Le procureur de la République serait seulement informé.

Cette mesure était défendue par Bruno Le Maire lorsqu’il était ministre de l’Economie, et dressait une équivalence entre lutte contre le terrorisme et lutte contre le trafic de stupéfiants. Il estimait que la réponse juridique “ne suffit plus” et qu’il fallait “ajouter une lame préventive” par la procédure administrative. Nous nous opposons à cette dangereuse accentuation du recours à la police administrative et à un tel élargissement des pouvoirs arbitraires de l'autorité administrative.

Sécurité Justice

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 71% 29% 71%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 60% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Maxime Amblard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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M. José Beaurain a voté contre.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Ugo Bernalicis a voté pour.

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Mme Pascale Bordes a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Colette Capdevielle a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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Mme Sophia Chikirou a voté pour.

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M. Paul Christophle s'est abstenu(e).

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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Mme Dieynaba Diop a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

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M. Romain Eskenazi s'est abstenu(e).

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M. Auguste Evrard a voté contre.

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M. Frédéric Falcon a voté contre.

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Mme Elsa Faucillon a voté pour.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

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M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

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Mme Monique Griseti a voté contre.

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M. Jérôme Guedj a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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M. Michel Herbillon a voté contre.

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Mme Céline Hervieu s'est abstenu(e).

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Alexis Jolly a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Sandrine Josso a voté contre.

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M. Tristan Lahais a voté pour.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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Mme Hanane Mansouri a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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M. Olivier Marleix a voté contre.

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Mme Élisa Martin a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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Mme Estelle Mercier s'est abstenu(e).

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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Mme Danièle Obono a voté pour.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jimmy Pahun a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Éric Pauget a voté contre.

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M. Marc Pena s'est abstenu(e).

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Mme Maud Petit a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Dominique Potier a voté pour.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Stéphane Rambaud a voté contre.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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M. Aurélien Rousseau s'est abstenu(e).

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Alexandre Sabatou a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Nicolas Sansu a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

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M. Michaël Taverne a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

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M. Lionel Tivoli a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric-Pierre Vos a voté contre.

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Mme Dominique Voynet a voté pour.

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Mme Caroline Yadan a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.