L'amendement n° 715 de M. Amirshahi (ECOS) à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 715 de M. Amirshahi (ECOS) à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Amendement n° 715

Auteur : M. Pouria Amirshahi


Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre l’application du régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée aux seules personnes impliquées de manière significative et régulière dans des infractions relevant des articles 706‑73, 706‑73‑1 ou 706‑74 du code de procédure pénale.

Dans sa rédaction actuelle, le texte permet d’affecter une personne à ce régime sur la seule base de l’infraction commise, sans distinction quant à son degré d’implication dans les structures criminelles. Or, une telle approche pourrait conduire à une application excessive de ce régime, y compris pour des personnes n’ayant pas joué un rôle déterminant au sein d’une organisation criminelle et qui, par conséquent, ne font pas partie du « haut du spectre ».

Sécurité Justice

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 92% 8% 92%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 94% 0% 6% 94%
LIOT contre 20% 80% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%
UDR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Laurent Alexandre a voté pour.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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M. Raphaël Arnault a voté pour.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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M. Erwan Balanant a voté contre.

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M. Philippe Ballard a voté contre.

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M. Christian Baptiste a voté pour.

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Mme Brigitte Barèges a voté contre.

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M. Fabrice Barusseau a voté pour.

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Mme Valérie Bazin-Malgras a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Ugo Bernalicis a voté pour.

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M. Bruno Bilde a voté contre.

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M. Manuel Bompard a voté pour.

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Mme Émilie Bonnivard a voté contre.

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M. Florent Boudié a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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M. Idir Boumertit a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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M. Jérôme Buisson a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté pour.

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Mme Eléonore Caroit a voté contre.

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M. Salvatore Castiglione a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

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Mme Sophia Chikirou a voté pour.

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M. Paul Christophle a voté pour.

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M. Bruno Clavet a voté contre.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

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M. Hendrik Davi a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté contre.

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

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M. Sébastien Delogu a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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Mme Elsa Faucillon a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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Mme Marina Ferrari a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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M. José Gonzalez a voté contre.

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Mme Olivia Grégoire a voté contre.

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Mme Monique Griseti a voté contre.

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M. Jérôme Guedj a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté pas de vote.

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M. Michel Guiniot a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Céline Hervieu a voté pour.

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M. Sacha Houlié a voté pour.

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M. Timothée Houssin a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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M. Alexis Jolly a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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Mme Sandrine Josso a voté contre.

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Mme Émeline K/Bidi a voté pour.

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M. Andy Kerbrat a voté pour.

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M. Tristan Lahais a voté pour.

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Mme Amélia Lakrafi a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

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Mme Julie Lechanteux a voté contre.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

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M. Didier Lemaire a voté contre.

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M. Bartolomé Lenoir a voté contre.

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Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. Thierry Liger a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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M. Alexandre Loubet a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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M. Olivier Marleix a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Bryan Masson a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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M. Laurent Mazaury a voté contre.

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M. Thomas Ménagé a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

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M. Paul Molac a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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Mme Naïma Moutchou a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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Mme Nathalie Oziol a voté pour.

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M. Jimmy Pahun a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Éric Pauget a voté contre.

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M. Marc Pena a voté pour.

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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M. Christophe Proença a voté pour.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

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M. Jean-Claude Raux a voté pour.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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M. Jean-Louis Roumégas a voté pour.

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Mme Sandrine Runel a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

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M. Michaël Taverne a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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M. Roger Vicot a voté pour.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

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M. Jiovanny William a voté pour.

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Mme Caroline Yadan a voté contre.

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