L'amendement n° 29 de M. Iordanoff (ECOS) et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 29 de M. Iordanoff (ECOS) et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Amendement n° 29

Auteur : M. Jérémie Iordanoff


Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 10 bis inséré en séance au Sénat. 


Cet article vise à créer un cas de dérogation aux règles de plafonnement des peines applicables aux infractions en concours liées à la criminalité organisée.


Il n’est pas opportun, dans le cadre de cette proposition de loi et sans étude d’impact, de toucher aux règles de plafonnement de peines. 

 

 

Sécurité Justice

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 80% 20% 80%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 94% 6% 94%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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Mme Farida Amrani a voté pour.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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M. Christian Baptiste a voté pour.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Emmanuel Blairy a voté contre.

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M. Florent Boudié a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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M. Idir Boumertit a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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M. Jean-Michel Brard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pas de vote.

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Mme Céline Calvez a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Lionel Causse a voté contre.

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Mme Sophia Chikirou a voté pour.

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M. Hadrien Clouet a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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M. Alexis Corbière a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté contre.

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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M. Aly Diouara a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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Mme Anne Genetet a voté contre.

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Mme Olga Givernet a voté contre.

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M. José Gonzalez a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. David Guiraud a voté pour.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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M. Andy Kerbrat a voté pour.

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

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M. Tristan Lahais a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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M. Arnaud Le Gall a voté pour.

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Mme Constance Le Grip a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

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Mme Julie Lechanteux a voté contre.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté pour.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

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Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Olivier Marleix a voté contre.

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Mme Élisa Martin a voté pour.

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Mme Alexandra Martin a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

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M. Éric Michoux a voté contre.

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Mme Laure Miller a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Karl Olive a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

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M. Éric Pauget a voté contre.

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M. Thierry Perez a voté contre.

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M. Stéphane Peu a voté pour.

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M. Thomas Portes a voté pour.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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Mme Eva Sas a voté pour.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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Mme Sabine Thillaye a voté contre.

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M. Boris Vallaud a voté pour.

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M. Paul Vannier a voté pour.

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Mme Dominique Voynet a voté pour.

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M. Jiovanny William a voté pour.

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Mme Caroline Yadan a voté contre.

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