L'amendement n° 372 de M. Bernalicis (LFI-NFP) à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 372 de M. Bernalicis (LFI-NFP) à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Amendement n° 372

Auteur : M. Ugo Bernalicis


Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent d'abroger la disposition relative à la "délégation judiciaire" du PNACO (Parquet national anticriminalité organisée) aux parquets locaux.

Ces dispositions risquent, en pratique, d’inféoder tous les parquets de France à des commandes intempestives du PNACO. Or, sur le plan des principes qui régissent l’organisation actuelle de la justice, cela risque de porter atteinte à l’autonomie des parquets locaux par rapport à un parquet national mais également au principe d’indépendance dans la mesure où la forme prise par une « réquisition » semble valoir quasi injonction. Cette modalité offerte au PNACO dont les contours sont incertains et mal définis, implique qu’un de ses magistrats donne une injonction à un autre magistrat d’un parquet local.

Par ailleurs, comme dans tous autres les services, les parquets sont débordés et ont des moyens limités si bien qu’ils n’auront très certainement que très peu de temps à accorder aux commandes du PNACO.

Au demeurant, cette disposition pourrait avoir vocation à pallier par anticipation un manque de moyens humains au PNACO : cela aurait pour effet corollaire d’introduire la possibilité de demander aux parquets locaux déjà surchargés, de faire du secrétariat, sans aucune co- construction de la stratégie d’enquête. Dans l’hypothèse où le législateur souhaiterait conserver le principe de la délégation d’acte d’enquête par réquisition de parquet à parquet, il serait plus opportun de circonscrire ce procédé en réservant la possibilité de déléguer aux seules JIRS.

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat de la Magistrature

Sécurité Justice

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 93% 7% 93%
ECOS abstention 0% 8% 0% 100%
EPR contre 0% 98% 3% 98%
GDR abstention 0% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%
UDR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Xavier Albertini a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

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M. Franck Allisio a voté contre.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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M. Pouria Amirshahi s'est abstenu(e).

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M. Raphaël Arnault a voté pour.

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Mme Léa Balage El Mariky s'est abstenu(e).

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Mme Brigitte Barèges a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

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M. Romain Baubry a voté contre.

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M. Laurent Baumel a voté contre.

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M. Thibault Bazin a voté contre.

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M. José Beaurain a voté contre.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh s'est abstenu(e).

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M. Édouard Bénard s'est abstenu(e).

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Jean-Didier Berger a voté contre.

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M. Ugo Bernalicis a voté pour.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Bruno Bilde a voté contre.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté pour.

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Mme Sophie Blanc a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Philippe Bonnecarrère a voté contre.

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Mme Pascale Bordes a voté contre.

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M. Florent Boudié a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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M. Idir Boumertit a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pas de vote.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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M. Stéphane Buchou a voté contre.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Jérôme Buisson a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté contre.

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Mme Eléonore Caroit a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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M. Salvatore Castiglione a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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M. Bernard Chaix a voté contre.

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Mme Cyrielle Chatelain s'est abstenu(e).

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M. Marc Chavent a voté contre.

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M. Sébastien Chenu a voté contre.

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Mme Sophia Chikirou a voté pour.

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M. Paul Christophe a voté contre.

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M. Paul Christophle a voté contre.

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M. Roger Chudeau a voté contre.

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M. Éric Ciotti a voté contre.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté contre.

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Mme Josiane Corneloup a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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Mme Christelle D'Intorni a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

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M. Romain Daubié a voté contre.

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M. Hendrik Davi s'est abstenu(e).

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M. Alain David a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté contre.

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

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M. Arthur Delaporte a voté contre.

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Mme Julie Delpech a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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Mme Sylvie Dezarnaud a voté contre.

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M. Fabien Di Filippo a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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Mme Dieynaba Diop a voté contre.

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M. Aly Diouara a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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Mme Stella Dupont a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

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M. Philippe Fait a voté contre.

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M. Yannick Favennec-Bécot a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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M. Denis Fégné a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté contre.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Nicolas Forissier a voté contre.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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M. Moerani Frébault a voté contre.

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Mme Martine Froger a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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Mme Camille Galliard-Minier a voté contre.

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Mme Marie-Charlotte Garin s'est abstenu(e).

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Mme Anne Genetet a voté contre.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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Mme Océane Godard a voté contre.

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M. Julien Gokel a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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M. Philippe Gosselin a voté contre.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

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Mme Monique Griseti a voté contre.

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M. Jérôme Guedj a voté contre.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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M. Stéphane Hablot a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté contre.

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Mme Céline Hervieu a voté contre.

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Mme Catherine Hervieu s'est abstenu(e).

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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M. Sacha Houlié a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Harold Huwart a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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Mme Sandrine Josso a voté contre.

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Mme Florence Joubert a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

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M. Andy Kerbrat a voté pour.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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Mme Julie Laernoes s'est abstenu(e).

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M. Tristan Lahais s'est abstenu(e).

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M. Abdelkader Lahmar a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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Mme Constance Le Grip a voté contre.

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Mme Anne Le Hénanff a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

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Mme Julie Lechanteux a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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M. Jean-Paul Lecoq s'est abstenu(e).

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M. Guillaume Lepers a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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Mme Pauline Levasseur a voté contre.

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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M. René Lioret a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. Alexandre Loubet a voté contre.

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M. Benjamin Lucas-Lundy s'est abstenu(e).

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M. David Magnier a voté contre.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Bastien Marchive a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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M. Olivier Marleix a voté contre.

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Mme Élisa Martin a voté pour.

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Mme Alexandra Martin a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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Mme Michèle Martinez a voté contre.

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M. Denis Masséglia a voté contre.

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Mme Alexandra Masson a voté contre.

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M. Bryan Masson a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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Mme Laure Miller a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Naïma Moutchou a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Serge Muller a voté contre.

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M. Christophe Naegelen a voté contre.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

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M. Jérôme Nury a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Danièle Obono a voté pour.

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M. Julien Odoul a voté contre.

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M. Karl Olive a voté contre.

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Mme Julie Ozenne s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Oziol a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Pauget a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc Pena a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Perez a voté contre.

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M. Frédéric Petit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. René Pilato a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Piquemal a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lisette Pollet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Proença a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Rambaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandra Regol s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthias Renault a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Franck Riester a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Véronique Riotton a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Joseph Rivière a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Xavier Roseren a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Sother a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Taché a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michaël Taverne a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean Terlier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Thiébaut a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Mélanie Thomin a voté contre.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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M. Roger Vicot a voté contre.

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Mme Corinne Vignon a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Viry a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

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M. Jiovanny William a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Caroline Yadan a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.