L'amendement n° 299 de Mme Bordes (RN) à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 299 de Mme Bordes (RN) à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Amendement n° 299

Auteur : Mme Pascale Bordes


La commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France a révélé toutes les difficultés des juridictions à traiter les demandes de mise en liberté dans les délais impartis, qui s’avèrent encore plus contraints au regard des moyens matériels et humains inadaptés dont dispose la Justice, des failles avérées de la procédure pénale applicable en la matière, et des stratégies développées par certains narcotrafiquants visant à emboliser les juridictions.

Le présent amendement entend sécuriser le traitement des demandes de mise en liberté en prévoyant que l’irrecevabilité d’une demande de mise en liberté faite alors que le juge des libertés et de la détention n’a pas encore statué sur une précédente demande, s’applique de plein droit, non plus jusqu’au prononcé de ladite ordonnance, mais jusqu’à sa notification aux parties.

Cet amendement qui répond à une forte demande des juridictions, mettra fin à l’incertitude procédurale générée par la rédaction actuelle de ce texte, qui occasionne nombre de difficultés aux magistrats instructeurs et du parquet.

Sécurité Justice

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR pour 50% 50% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 0% 93% 7% 93%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 92% 8% 92%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%
UDR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

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M. Philippe Ballard a voté pour.

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Mme Brigitte Barèges a voté pour.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Sylvain Berrios a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. François-Xavier Ceccoli a voté pour.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

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M. Arthur Delaporte a voté contre.

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Mme Sylvie Dezarnaud a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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Mme Elsa Faucillon a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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M. Denis Fégné a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Moerani Frébault a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

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M. Jérôme Guedj a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté pas de vote.

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M. David Guiraud a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Sacha Houlié a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté contre.

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M. Alexis Jolly a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Sandrine Josso a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

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M. Corentin Le Fur a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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M. Eric Liégeon a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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Mme Élisa Martin a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Paul Midy a voté contre.

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M. Paul Molac a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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Mme Nathalie Oziol a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Éric Pauget a voté pour.

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Mme Maud Petit a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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M. Jean-François Portarrieu a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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Mme Isabelle Santiago a voté contre.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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M. Michaël Taverne a voté pour.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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M. Boris Vallaud a voté contre.

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M. Roger Vicot a voté contre.

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Mme Caroline Yadan a voté contre.

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