L'amendement n° 798 de M. Huyghe (EPR) et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 798 de M. Huyghe (EPR) et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Amendement n° 798

Auteur : M. Sébastien Huyghe


Le présent amendement, proposé afin de tirer les conséquences de l’avis du Conseil d’État relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée du 14 mars 2025, vise à permettre à l’autorité administrative d’individualiser le régime de fouilles intégrales auquel doit être soumis une personne détenue affectée en quartier de lutte contre la criminalité organisée, par exemple pour des motifs tenant, en vertu des dispositions générales de l’article L. 6 du code pénitentiaire, à l’âge, à l’état de santé, au handicap, à l’identité de genre ou à la personnalité de chaque personne détenue. 

Les modalités d’application de ces dispositions et les conditions d’adaptation du régime seront précisées par décret en Conseil d’État, comme prévu par le nouvel article L. 224‑9 du code pénitentiaire.

Sécurité Justice

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 71% 14% 14% 86%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR pour 96% 0% 4% 96%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%
UDR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Xavier Albertini a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Colette Capdevielle a voté pour.

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Mme Eléonore Caroit a voté pour.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Vincent Caure a voté pour.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté pour.

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M. Paul Christophle a voté pour.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté pour.

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M. Paul-André Colombani a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté pour.

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M. Hendrik Davi a voté pour.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

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M. Arthur Delaporte a voté pour.

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

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M. Sébastien Delogu a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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Mme Sylvie Dezarnaud a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté pour.

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Mme Virginie Duby-Muller a voté pour.

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M. Peio Dufau a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

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Mme Elsa Faucillon a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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Mme Marina Ferrari a voté pour.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté pour.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

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M. Moerani Frébault a voté pour.

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M. Bruno Fuchs a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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Mme Camille Galliard-Minier a voté pour.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté pour.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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Mme Pascale Got a voté pour.

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Mme Monique Griseti a voté contre.

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M. Jérôme Guedj a voté pour.

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M. David Guiraud a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Pierre Henriet a voté pour.

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M. Patrick Hetzel a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Harold Huwart a voté pour.

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pour.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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Mme Sandrine Josso a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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Mme Brigitte Klinkert a voté pour.

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

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M. Tristan Lahais a voté pour.

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M. Abdelkader Lahmar a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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M. Thomas Lam a voté pour.

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M. Michel Lauzzana a voté pour.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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Mme Annaïg Le Meur a voté pour.

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Mme Christine Le Nabour a voté pour.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté pour.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

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M. Didier Lemaire a voté pour.

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M. Bartolomé Lenoir a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Laurent Lhardit a voté pour.

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M. Eric Liégeon a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Delphine Lingemann a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté pour.

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M. David Magnier a voté contre.

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M. Sylvain Maillard a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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Mme Élisa Martin a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté pour.

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M. Bryan Masson a voté contre.

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M. Emmanuel Maurel a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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M. Stéphane Mazars a voté pour.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

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M. Pierre Meurin a voté contre.

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M. Paul Molac a voté pour.

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Mme Louise Morel a voté pour.

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Mme Naïma Moutchou a voté pour.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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Mme Nathalie Oziol a voté pour.

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M. Laurent Panifous a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté pour.

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M. Marc Pena a voté pour.

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M. Frédéric Petit a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Christophe Proença a voté pour.

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M. Stéphane Rambaud a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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Mme Stéphanie Rist a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté pour.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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M. Fabrice Roussel a voté pour.

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Mme Sandrine Runel a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté pour.

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

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M. Thierry Sother a voté pour.

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Mme Ersilia Soudais a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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Mme Liliana Tanguy a voté pour.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

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M. Michaël Taverne a voté contre.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

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M. Lionel Tivoli a voté contre.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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M. Roger Vicot a voté pour.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté pour.

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M. Jiovanny William a voté pour.

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Mme Caroline Yadan a voté pour.

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