L'amendement n° 768 de M. Huyghe (EPR) à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 768 de M. Huyghe (EPR) à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Amendement n° 768

Auteur : M. Sébastien Huyghe


L’article 5 bis de la proposition de loi prévoit la création d’un dispositif administratif de gel des avoirs pour les auteurs de délits de trafic de stupéfiants.

 

Le présent amendement a pour objet de prévoir une obligation déclarative des personnes ou entités visées par les mesures de gel et de supprimer la limite prévue en matière de nombre de renouvellement de la mesure en cas de persistance de la menace pour assurer la cohérence avec les dispositifs de gel existants prévus au chapitre II du titre VI du livre V du code monétaire financier et ne pas limiter les capacités d’entraves en amont de l’ouverture d’une procédure judiciaire éventuelle.

 

Cet amendement supprime également la mention de l’information du PNACO, car cette information ne relève pas du domaine de la loi. Dans les faits, cette information sera néanmoins systématique, comme c’est le cas du Parquet national antiterroriste s’agissant du gel des avoirs visant à lutter contre le terrorisme dont les modalités sont définies dans la doctrine d’emploi.

Sécurité Justice

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR pour 71% 0% 29% 71%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR abstention 0% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Maxime Amblard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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M. José Beaurain a voté pour.

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Mme Béatrice Bellamy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Bergantz a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Ugo Bernalicis a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Vincent Caure a voté pour.

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Mme Sophia Chikirou a voté contre.

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M. Paul Christophle a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Dieynaba Diop a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Falcon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Elsa Faucillon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michel Herbillon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Céline Hervieu a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexis Jolly a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Tiffany Joncour a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandrine Josso a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Limongi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Delphine Lingemann a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Hanane Mansouri s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pascal Markowsky a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Olivier Marleix a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Élisa Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Éric Martineau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean Moulliere a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Danièle Obono a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jimmy Pahun a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérémie Patrier-Leitus a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Pauget a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc Pena a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Maud Petit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lisette Pollet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Dominique Potier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Pribetich a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Rambaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Angélique Ranc a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Regol a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Stéphanie Rist a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Rousseau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Sabatou a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Saintoul a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emeric Salmon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Sansu a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sabrina Sebaihi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Sicard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Michaël Taverne a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Prisca Thevenot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Tivoli a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Villedieu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric-Pierre Vos a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Dominique Voynet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Yadan a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.