L'amendement n° 363 de M. Bernalicis (LFI-NFP) à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 363 de M. Bernalicis (LFI-NFP) à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Amendement n° 363

Auteur : M. Ugo Bernalicis


Cet amendement vise à permettre à une personne détenue provisoirement de former une demande de mise en liberté par voie dématérialisée.

La détention provisoire est une mesure éminemment attentatoire à la liberté de la personne qu’elle vise. Il est donc nécessaire que sa mise en œuvre soit entourée de garanties procédurales importantes. La possibilité pour la personne détenue de former une demande de mise en liberté à tout moment – conformément aux dispositions de l’article 148 du Code de procédure pénale – est justement une garantie.

Le rapport d’information visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre le trafic de stupéfiants rendu en 2025 et porté par les députés Antoine Léaument et Ludovic Mendes – pointe l’importance qu’il y a à ce que cette garantie soit réellement effective. Dans cette lignée, le député Antoine Léaument préconise la mise en place d’une plateforme automatisée au greffe pénitentiaire. Et ce, afin de simplifier l’accès et la qualité du traitement des demandes de mise en liberté. Pour garantir une réelle accessibilité aux personnes en détention provisoire, le rapporteur Antoine Léaument recommande que ces dernières soient systématiquement accompagnées d’agents publics pour formuler ces demandes, pour préserver l’accès aux droits et prévenir les difficultés associées à la dématérialisation.

Sécurité Justice

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 88% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 94% 6% 94%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 88% 6% 0% 100%
UDDPLR pour 67% 33% 0% 100%
UDR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Brigitte Barèges a voté contre.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Ugo Bernalicis a voté pour.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Sylvain Berrios a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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Mme Pascale Bordes a voté contre.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Florent Boudié a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Blandine Brocard a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. François-Xavier Ceccoli a voté contre.

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Mme Sophia Chikirou a voté pour.

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M. Paul Christophe a voté contre.

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M. Paul Christophle a voté pour.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

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M. Arthur Delaporte a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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Mme Sylvie Dezarnaud a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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Mme Stella Dupont a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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Mme Elsa Faucillon a voté pour.

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M. Olivier Faure a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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M. Denis Fégné a voté pour.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Moerani Frébault a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

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M. Jérôme Guedj a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Sacha Houlié a voté pour.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Alexis Jolly a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Sandrine Josso a voté contre.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

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M. Corentin Le Fur a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté pour.

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M. David Magnier a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Olivier Marleix a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Paul Midy a voté contre.

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M. Paul Molac a voté contre.

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Mme Louise Morel s'est abstenu(e).

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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Mme Naïma Moutchou a voté contre.

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M. Hubert Ott a voté contre.

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Mme Nathalie Oziol a voté pour.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Éric Pauget a voté contre.

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Mme Maud Petit a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

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M. Jean-François Portarrieu a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Stéphane Rambaud a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté contre.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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M. Fabrice Roussel a voté pour.

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Mme Sandrine Runel a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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Mme Isabelle Santiago s'est abstenu(e).

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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M. Michaël Taverne a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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M. Roger Vicot a voté pour.

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Mme Caroline Yadan a voté contre.

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