L'amendement n° 951 de M. Caure (EPR) à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 951 de M. Caure (EPR) à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Amendement n° 951

Auteur : M. Vincent Caure


Le présent amendement vise à coordonner la rédaction des diverses dispositions de la proposition de loi imposant le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour la comparution d’une personne détenue dont l’extraction présente des risques élevés.

D’une part, suivant l’avis du Conseil d’État du 14 mars 2025, circonscrit ces dispositions aux personnes détenues affectées au sein d’un quartier de lutte contre la criminalité organisée au sens de l’article L. 224‑5 et suivants du code pénitentiaire. En effet, comme l’estime le Conseil d’État, « les critères d’affectation au sein d’un tel quartier [sont] de nature à laisser présumer que le transport de ces personnes doit toujours être évité à raison des risques graves de troubles à l’ordre public ou d’évasion ».

 Ainsi, cet amendement entend : 

- assoir le principe du recours à la visioconférence durant toute la phase de l’information judiciaire et pour les audiences au cours desquelles il est statué sur une mesure de détention provisoire, dès lors que comparait une personne détenue affectée au sein d’un quartier de lutte contre la criminalité organisée ;

- conserver, dans tous les cas, une faculté pour le magistrat ou la juridiction saisie d’y déroger par décision motivée, à la demande du ministère public ou d’office.

Sécurité Justice

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR pour 93% 0% 7% 93%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 90% 10% 90%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 5% 90% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%
UDR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Pouria Amirshahi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gabriel Attal a voté pour.

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Mme Brigitte Barèges a voté pour.

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Mme Valérie Bazin-Malgras a voté pour.

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M. Belkhir Belhaddad a voté pour.

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Mme Béatrice Bellamy a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Bergantz a voté pour.

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M. Ugo Bernalicis a voté contre.

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M. Théo Bernhardt a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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M. Florent Boudié a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Blandine Brocard a voté pour.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

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Mme Françoise Buffet a voté pour.

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Mme Colette Capdevielle a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Vincent Caure a voté pour.

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M. François-Xavier Ceccoli a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophia Chikirou a voté contre.

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M. Paul Christophe a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Paul Christophle a voté contre.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Constance de Pélichy a voté pour.

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M. Arthur Delaporte a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sylvie Dezarnaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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M. Peio Dufau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Stella Dupont a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Elsa Faucillon a voté contre.

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M. Olivier Faure a voté contre.

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M. Denis Fégné a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Moerani Frébault a voté pour.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jérôme Guedj a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Clémence Guetté a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sacha Houlié a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jérémie Iordanoff a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Laurent Jacobelli a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexis Jolly a voté pour.

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Mme Sandrine Josso a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Loïc Kervran a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Corentin Le Fur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie Lebec a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Mathieu Lefèvre a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Eric Liégeon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Delphine Lingemann a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Christine Loir a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Olivier Marleix a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Élisa Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Éric Martineau a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

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M. Paul Molac a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Louise Morel a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hubert Ott a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nathalie Oziol a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Éric Pauget a voté pour.

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Mme Maud Petit a voté pour.

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M. Stéphane Peu a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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M. Jean-François Portarrieu a voté pour.

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M. Thomas Portes a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Stéphane Rambaud a voté pour.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

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Mme Stéphanie Rist a voté pour.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Isabelle Santiago s'est abstenu(e).

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M. Philippe Schreck a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Michaël Taverne a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Prisca Thevenot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Boris Vallaud a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Roger Vicot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Caroline Yadan a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.