L'amendement n° 209 de Mme Capdevielle (SOC) et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 209 de Mme Capdevielle (SOC) et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Amendement n° 209

Auteur : Mme Colette Capdevielle


Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, précise la procédure contradictoire nécessaire à la décision d’affection de lutte contre la criminalité organisée.
L’amendement vise à garantir qu'un double regard, assuré par
l'intervention du chef d’établissement ou du directeur interrégional des services pénitentiaires, soit maintenu, comme c’est actuellement le cas pour l’isolement et ses prolongations.

Sécurité Justice

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 4% 93% 4% 96%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 93% 0% 7% 93%
LIOT contre 33% 67% 0% 100%
NI pour 50% 50% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%
UDR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Xavier Albertini a voté contre.

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Mme Brigitte Barèges a voté contre.

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M. Romain Baubry a voté contre.

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M. José Beaurain a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Ugo Bernalicis a voté pour.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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M. Philippe Bonnecarrère a voté contre.

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Mme Émilie Bonnivard a voté contre.

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M. Florent Boudié a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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M. Jérôme Buisson a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté pour.

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Mme Eléonore Caroit a voté pour.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Thomas Cazenave a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. François-Xavier Ceccoli a voté contre.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

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Mme Sophia Chikirou a voté pour.

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M. Paul Christophle a voté pour.

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M. Roger Chudeau a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

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M. Hendrik Davi a voté pour.

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M. Arthur Delaporte a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Peio Dufau a voté pour.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

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Mme Stella Dupont a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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Mme Elsa Faucillon a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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M. Denis Fégné a voté pour.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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M. Moerani Frébault a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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Mme Camille Galliard-Minier a voté contre.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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M. Julien Gokel a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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Mme Pascale Got a voté pour.

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M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

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Mme Monique Griseti a voté contre.

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M. Jérôme Guedj a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté pas de vote.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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M. Stéphane Hablot a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Céline Hervieu a voté pour.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pour.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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Mme Sandrine Josso a voté contre.

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Mme Marietta Karamanli a voté pour.

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M. Andy Kerbrat a voté pour.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

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M. Didier Lemaire a voté contre.

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M. Bartolomé Lenoir a voté contre.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. Thierry Liger a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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M. Olivier Marleix a voté contre.

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Mme Élisa Martin a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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M. Bryan Masson a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

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M. Paul Midy a voté contre.

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M. Paul Molac a voté pour.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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Mme Naïma Moutchou a voté contre.

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M. Christophe Naegelen a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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Mme Nathalie Oziol a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Éric Pauget a voté contre.

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M. Marc Pena a voté pour.

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M. Thierry Perez a voté contre.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Stéphane Rambaud a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

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M. Jean-Claude Raux a voté pour.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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M. Xavier Roseren a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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M. Fabrice Roussel a voté pour.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

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M. Michaël Taverne a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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M. Lionel Tivoli a voté contre.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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M. Boris Vallaud a voté pour.

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M. Roger Vicot a voté pour.

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Mme Annie Vidal a voté contre.

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Mme Dominique Voynet a voté pour.

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M. Jiovanny William a voté pour.

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Mme Caroline Yadan a voté contre.

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