Le sous-amendement n° 969 de M. Amirshahi (ECOS) à l'amendement n° 740 du Gouvernement à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Il y a 6 mois
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Scrutin public ordinaire
Le sous-amendement n° 969 de M. Amirshahi (ECOS) à l'amendement n° 740 du Gouvernement à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre l’affectation dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée aux seules personnes dont les liens avec les réseaux criminels peuvent être objectivement démontrés.
L’amendement du Gouvernement s’appuie sur l’avis du Conseil d’État qui recommande de remplacer les critères initiaux (« commission ou répétition d’une infraction d’une particulière gravité » ou « risque d’atteinte très grave au bon ordre de l’établissement ou à la sécurité publique ») par la notion de « poursuite ou établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées ».
Si cette modification cible plus précisément les personnes impliquées dans la criminalité organisée, elle reste insuffisante et problématique et pourrait même être interprétée plus largement que les conditions initiales. En effet, s’il est possible d’objectiver la poursuite de liens avec un réseau criminel, comment démontrer que quelqu’un risque d’en établir alors qu’il est déjà incarcéré ? Cette notion repose sur une appréciation trop subjective, qui pourrait aboutir à des décisions arbitraires ou excessivement préventives.
Ce sous-amendement propose donc d’encadrer plus strictement les conditions d’affectation en supprimant la notion d’ « établissement de liens » afin de garantir que seules les personnes dont l’implication dans la criminalité organisée est démontrée puissent être placées dans ces quartiers spécifiques.
L’article 23 quinquies (nouveau) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic prévoit, par de nouvelles dispositions au code pénitentiaire, la création des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. L’alinéa 10 porte ainsi création de l’article L. 224-5 du code pénitentiaire qui définit les critères d’affectation dans ces quartiers.
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 14 mars 2025, le présent amendement vise à modifier cet alinéa, afin de mieux cibler les personnes détenues susceptibles d’être affectées dans ces quartiers en substituant au critère du « risque d’atteinte très grave au bon ordre de l’établissement ou à la sécurité publique » celui de la nécessité de rompre le lien avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées. Ce critère correspond davantage à l’objectif poursuivi par le Gouvernement et à la nature des restrictions envisagées, lesquelles visent à assurer une étanchéité entre la détention et le monde extérieur et une meilleure protection de la sécurité des agents de l’administration pénitentiaire.