L'amendement n° 515 de Mme Capdevielle (SOC) à l'article 18 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 515 de Mme Capdevielle (SOC) à l'article 18 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Amendement n° 515

Auteur : Mme Colette Capdevielle


Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du coup d’achat en matière de trafic de stupéfiants aux infractions de blanchiment.

 

L’élargissement du coup d’achat prévu à l’article 706-32 du code de procédure pénale au blanchiment de trafic de stupéfiants ne correspond ni à la philosophie de ce dispositif, réservé aux infractions du bas du spectre, ni à un besoin opérationnel exprimé par les services d’enquête sur le terrain.

 

D’ailleurs, il est malaisé de comprendre comment la technique du coup d’achat pourrait s’appliquer à une opération de blanchiment. Concrètement, le coup d’achat consiste seulement à permettre aux enquêteurs, sur autorisation de l’autorité judiciaire, d’acquérir des produits stupéfiants ou de mettre à disposition de personnes faisant l’acquisition de stupéfiants des moyens pour réaliser ces infractions. Il s’agit de comportements assez éloignés des opérations de blanchiment.

 

Enfin, cet ajout engendrait une confusion entre les différentes techniques d’enquête et notamment l’infiltration, plus adaptée sur un plan opérationnel, et dont le cadre légal comporte bien plus de garanties que le coup d’achat.

Sécurité Justice

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR abstention 0% 25% 0% 100%
ECOS pour 67% 0% 11% 89%
EPR pour 73% 18% 9% 91%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR abstention 0% 0% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Ségolène Amiot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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Mme Christine Arrighi a voté pour.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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Mme Anchya Bamana a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

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M. Romain Baubry a voté contre.

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M. Laurent Baumel a voté pour.

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M. José Beaurain a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Thierry Benoit s'est abstenu(e).

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Mme Anne Bergantz a voté pour.

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M. Ugo Bernalicis a voté pour.

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Mme Sylvie Bonnet s'est abstenu(e).

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M. Florent Boudié a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Colette Capdevielle a voté pour.

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M. Eddy Casterman a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Vincent Caure a voté pour.

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M. Marc Chavent a voté contre.

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Mme Sophia Chikirou a voté pour.

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M. Roger Chudeau a voté contre.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé s'est abstenu(e).

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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Mme Julie Delpech a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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M. Aly Diouara a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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Mme Elsa Faucillon a voté pour.

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M. Marc Fesneau a voté pour.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo s'est abstenu(e).

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. José Gonzalez a voté contre.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Michel Herbillon s'est abstenu(e).

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pas de vote.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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Mme Sandrine Josso a voté pour.

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Mme Florence Joubert a voté contre.

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Mme Marietta Karamanli a voté pour.

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M. Andy Kerbrat a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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Mme Julie Lechanteux a voté contre.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté pour.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Laurent Lhardit a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté pour.

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M. David Magnier a voté contre.

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Mme Lise Magnier s'est abstenu(e).

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Olivier Marleix a voté contre.

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Mme Élisa Martin a voté pour.

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Mme Michèle Martinez a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté pour.

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Mme Naïma Moutchou s'est abstenu(e).

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M. Serge Muller a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus s'est abstenu(e).

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M. Éric Pauget s'est abstenu(e).

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M. Thierry Perez a voté contre.

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M. Frédéric Petit a voté pour.

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Mme Maud Petit a voté pour.

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Mme Anna Pic a voté pour.

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M. René Pilato a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

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M. Jean-Claude Raux a voté pour.

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Mme Sandra Regol s'est abstenu(e).

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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Mme Stéphanie Rist a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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M. Aurélien Rousseau a voté pour.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Hervé Saulignac a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

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Mme Ersilia Soudais a voté pour.

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M. Michaël Taverne a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté pour.

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Mme Sabine Thillaye a voté pour.

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M. Nicolas Turquois a voté pour.

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M. Boris Vallaud a voté pour.

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M. Roger Vicot a voté pour.

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Mme Annie Vidal a voté pour.

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Mme Dominique Voynet s'est abstenu(e).

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Mme Caroline Yadan a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.