Le sous-amendement n° 989 de M. Pauget (DR) à l'amendement n° 630 rectifié de M. Marleix (DR) après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 989 de M. Pauget (DR) à l'amendement n° 630 rectifié de M. Marleix (DR) après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Sous-amendement n° 989

Auteur : M. Éric Pauget


Le présent sous-amendement vise à codifier la disposition prévue par l’amendement 630, en précisant que celle-ci s’applique sans préjudice des dispositions prévues à l’article 131‑30‑2 du code pénal.

Sécurité Justice

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 83% 0% 17% 83%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR pour 93% 0% 7% 93%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 33% 67% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
RN abstention 0% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 75% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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Mme Christine Arrighi a voté contre.

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M. Gabriel Attal a voté pour.

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Mme Bénédicte Auzanot s'est abstenu(e).

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M. Christian Baptiste a voté contre.

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M. Laurent Baumel a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté pour.

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M. Ugo Bernalicis a voté contre.

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M. Théo Bernhardt s'est abstenu(e).

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M. Emmanuel Blairy s'est abstenu(e).

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M. Florent Boudié a voté pour.

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M. Anthony Boulogne s'est abstenu(e).

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M. Idir Boumertit a voté contre.

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Mme Manon Bouquin s'est abstenu(e).

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M. Jean-Michel Brard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pas de vote.

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Mme Céline Calvez a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Lionel Causse a voté pour.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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M. Marc Chavent a voté pour.

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Mme Sophia Chikirou a voté contre.

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M. Paul Christophe a voté pour.

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Mme Caroline Colombier s'est abstenu(e).

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M. Alexis Corbière a voté contre.

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M. Marc de Fleurian s'est abstenu(e).

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Mme Élisabeth de Maistre a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny s'est abstenu(e).

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M. Aly Diouara a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such s'est abstenu(e).

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M. Nicolas Dragon s'est abstenu(e).

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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M. Thierry Frappé s'est abstenu(e).

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M. Yoann Gillet s'est abstenu(e).

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Mme Olga Givernet a voté pour.

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M. José Gonzalez s'est abstenu(e).

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Mme Florence Goulet s'est abstenu(e).

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

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M. Julien Guibert s'est abstenu(e).

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M. David Guiraud a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Marine Hamelet s'est abstenu(e).

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté pour.

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M. Sébastien Humbert s'est abstenu(e).

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

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M. Pascal Jenft s'est abstenu(e).

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Mme Tiffany Joncour s'est abstenu(e).

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M. Andy Kerbrat a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

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Mme Constance Le Grip a voté pour.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux s'est abstenu(e).

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M. Jean-Paul Lecoq a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

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Mme Gisèle Lelouis s'est abstenu(e).

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Mme Katiana Levavasseur s'est abstenu(e).

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M. Thierry Liger a voté pour.

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M. Julien Limongi s'est abstenu(e).

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M. Christophe Marion a voté pour.

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M. Olivier Marleix a voté pour.

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Mme Élisa Martin a voté contre.

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Mme Alexandra Martin a voté pour.

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M. Jean-Paul Mattei a voté pour.

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M. Éric Michoux s'est abstenu(e).

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M. Karl Olive a voté pour.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

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M. Éric Pauget a voté pour.

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M. Thierry Perez s'est abstenu(e).

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M. Stéphane Peu a voté contre.

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M. Thomas Portes a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert s'est abstenu(e).

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Mme Stéphanie Rist a voté pour.

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M. Jean-François Rousset a voté pour.

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Mme Sophie-Laurence Roy s'est abstenu(e).

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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M. Emeric Salmon s'est abstenu(e).

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Mme Eva Sas a voté contre.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté contre.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

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M. Emmanuel Taché s'est abstenu(e).

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M. Michaël Taverne s'est abstenu(e).

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Mme Prisca Thevenot a voté pour.

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Mme Sabine Thillaye a voté pour.

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M. Boris Vallaud a voté contre.

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M. Paul Vannier a voté contre.

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M. Roger Vicot a voté contre.

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Mme Dominique Voynet a voté contre.

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M. Jiovanny William a voté contre.

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