L'amendement n° 301 de Mme Bordes (RN) à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 301 de Mme Bordes (RN) à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Amendement n° 301

Auteur : Mme Pascale Bordes


La commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France a révélé toutes les difficultés des juridictions à traiter les demandes de mise en liberté dans les délais impartis, qui s’avèrent encore plus contraints au regard des moyens matériels et humains inadaptés dont dispose la Justice, des failles avérées de la procédure pénale applicable en la matière, et des stratégies développées par certains narcotrafiquants visant à emboliser les juridictions, en multipliant notamment les demande de mise en liberté.

Le présent amendement entend sécuriser le traitement des demandes de mise en liberté en prévoyant que tant qu’il n’a pas encore été statué sur l’appel d’une décision de rejet d’une précédente demande de mise en liberté, aucune demande de mise en liberté ne peut, à peine d’irrecevabilité, être formée, et ce, jusqu’à la signification aux parties de la décision prononcée par la chambre de l’instruction, et non pas jusqu’au prononcé de ladite décision.

Cet amendement qui répond à une forte demande des juridictions, mettra fin à l’incertitude procédurale générée par la rédaction actuelle de ce texte, qui occasionne nombre de difficultés aux magistrats instructeurs et du parquet.

Sécurité Justice

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 88% 0% 100%
DR pour 43% 43% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 0% 93% 7% 93%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%
UDR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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M. Philippe Ballard a voté pour.

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Mme Brigitte Barèges a voté pour.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

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M. Ugo Bernalicis a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Colette Capdevielle a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. François-Xavier Ceccoli a voté pour.

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Mme Sophia Chikirou a voté contre.

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M. Paul Christophe a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

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M. Arthur Delaporte a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Sylvie Dezarnaud a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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Mme Stella Dupont a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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Mme Elsa Faucillon a voté contre.

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M. Olivier Faure a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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M. Denis Fégné a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Moerani Frébault a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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M. Jonathan Gery a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

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M. Jérôme Guedj a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Sacha Houlié a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Sandrine Josso a voté contre.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

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M. Corentin Le Fur a voté pour.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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M. Eric Liégeon a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté contre.

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Olivier Marleix a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Paul Midy a voté contre.

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M. Paul Molac a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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Mme Naïma Moutchou a voté contre.

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M. Hubert Ott a voté contre.

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Mme Nathalie Oziol a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Éric Pauget s'est abstenu(e).

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Mme Maud Petit s'est abstenu(e).

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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M. Jean-François Portarrieu a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Stéphane Rambaud a voté pour.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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Mme Isabelle Santiago a voté contre.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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M. Michaël Taverne a voté pour.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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M. Roger Vicot a voté contre.

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Mme Caroline Yadan a voté contre.

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