L'amendement n° 533 de M. Lecoq (GDR) à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 533 de M. Lecoq (GDR) à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Amendement n° 533

Auteur : M. Jean-Paul Lecoq


Cet amendement vise à garantir que les décisions de retrait ou d’abrogation, prises lorsque le résultat de l’enquête fait apparaître que le comportement de la personne bénéficiant d’une décision d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation, est devenu incompatible avec le maintien de cette décision, puissent faire l’objet d’un recours. 

Au même titre que pour les fonctionnaires et les dispositions relatives à un recours prévues au IV de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure le permettent, cet amendement prévoit ce recours pour toutes les personnes par souci de proportionnalité d’une telle sanction. 

Le droit au recours doit être garanti dans toutes les circonstances, tel est l’objet de cet amendement.

Sécurité Justice

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 93% 0% 7% 93%
EPR contre 0% 95% 5% 95%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 75% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 95% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%
UDR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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M. Franck Allisio a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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Mme Farida Amrani a voté pour.

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Mme Christine Arrighi a voté pour.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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Mme Anchya Bamana a voté contre.

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M. Christian Baptiste a voté pour.

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Mme Brigitte Barèges a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

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M. Laurent Baumel a voté pour.

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M. José Beaurain a voté contre.

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Mme Béatrice Bellay a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Ugo Bernalicis a voté pour.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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M. Emmanuel Blairy a voté contre.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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Mme Sylvie Bonnet a voté contre.

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M. Jean-Yves Bony a voté contre.

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M. Florent Boudié a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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M. Idir Boumertit a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Colette Capdevielle a voté pour.

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M. Eddy Casterman a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. François-Xavier Ceccoli a voté contre.

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M. Marc Chavent a voté contre.

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M. Yannick Chenevard a voté contre.

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Mme Sophia Chikirou a voté pour.

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M. Paul Christophe a voté contre.

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M. Roger Chudeau a voté contre.

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M. Hendrik Davi a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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Mme Julie Delpech a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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M. Aly Diouara a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté pour.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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M. Auguste Evrard a voté contre.

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Mme Elsa Faucillon a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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M. Denis Fégné a voté pour.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo s'est abstenu(e).

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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Mme Anne Genetet a voté contre.

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M. Frank Giletti a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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Mme Olga Givernet a voté contre.

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Mme Pascale Got a voté pour.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Michel Herbillon a voté contre.

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Mme Catherine Hervieu a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pas de vote.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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Mme Marietta Karamanli a voté pour.

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M. Andy Kerbrat a voté pour.

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

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M. Tristan Lahais a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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Mme Anne Le Hénanff a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

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Mme Julie Lechanteux a voté contre.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté pour.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Laurent Lhardit a voté pour.

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M. Thierry Liger a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Olivier Marleix a voté contre.

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Mme Michèle Martinez a voté contre.

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Mme Alexandra Masson a voté contre.

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M. Bryan Masson a voté contre.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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Mme Graziella Melchior a voté contre.

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M. Éric Michoux a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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Mme Naïma Moutchou a voté contre.

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M. Serge Muller a voté contre.

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Mme Danièle Obono a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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M. Jérémie Patrier-Leitus s'est abstenu(e).

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M. Éric Pauget a voté contre.

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M. Thierry Perez a voté contre.

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Mme Christelle Petex a voté contre.

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M. Frédéric Petit a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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Mme Anna Pic a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Dominique Potier a voté pour.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté contre.

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M. Stéphane Rambaud a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

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M. Jean-Claude Raux a voté pour.

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M. Nicolas Ray a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

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M. Aurélien Rousseau s'est abstenu(e).

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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Mme Eva Sas a voté pour.

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M. Hervé Saulignac a voté pour.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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M. Emmanuel Taché a voté contre.

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M. Michaël Taverne a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

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M. Vincent Thiébaut a voté contre.

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Mme Sabine Thillaye a voté contre.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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M. Roger Vicot a voté pour.

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Mme Dominique Voynet a voté pour.

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M. Jiovanny William a voté pour.

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Mme Caroline Yadan a voté contre.

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