L'amendement n° 191 de Mme Capdevielle (SOC) et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 191 de Mme Capdevielle (SOC) et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Amendement n° 191

Auteur : Mme Colette Capdevielle


Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 9 de cette proposition de loi qui définit l'organisation criminelle.

En effet, les débats au Sénat n'ont pas permis de cerner l'articulation de cette notion avec celle d'association de malfaiteur et le législateur doit réduire les risques de doubler les incriminations. 

Au demeurant, la notion en l'état actuel du texte manque de clarté et encourt à ce titre une censure du Conseil constitutionnel sur la base du principe constitutionnel de légalité des délits et des peines. 

Tel est le sens de cet amendement.  

Sécurité Justice

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 17% 83% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 80% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 75% 25% 75%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 50% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Pouria Amirshahi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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M. José Beaurain a voté contre.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Ugo Bernalicis a voté pour.

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Mme Pascale Bordes a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Colette Capdevielle a voté pour.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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Mme Sophia Chikirou a voté pour.

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M. Paul Christophle a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

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M. Auguste Evrard a voté contre.

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Mme Elsa Faucillon a voté pour.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

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Mme Monique Griseti a voté contre.

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M. Jérôme Guedj a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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M. Michel Herbillon a voté contre.

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Mme Céline Hervieu a voté pour.

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M. François Hollande a voté pour.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Alexis Jolly a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Sandrine Josso a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Tristan Lahais a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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M. Olivier Marleix a voté contre.

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Mme Élisa Martin a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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Mme Danièle Obono a voté pour.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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M. Jimmy Pahun a voté pour.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

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M. Jérémie Patrier-Leitus s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Pauget a voté contre.

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M. Marc Pena a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Maud Petit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Dominique Potier a voté pour.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Stéphane Rambaud a voté contre.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

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Mme Sandra Regol s'est abstenu(e).

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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M. Aurélien Rousseau a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Nicolas Sansu a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

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M. Michaël Taverne a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

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M. Lionel Tivoli a voté contre.

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M. Roger Vicot a voté pour.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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Mme Dominique Voynet s'est abstenu(e).

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Mme Caroline Yadan a voté contre.

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