Le sous-amendement n° 973 de M. Caure (EPR) à l'amendement n° 674 de M. Amirshahi (ECOS) à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 973 de M. Caure (EPR) à l'amendement n° 674 de M. Amirshahi (ECOS) à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Sous-amendement n° 973

Auteur : M. Vincent Caure


Amendement de coordination avec la suppression de la mention "national" du procureur de la République anti-criminalité organisée

Amendement n° 674

Auteur : M. Pouria Amirshahi


Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à garantir une prise en charge adaptée des affaires impliquant des mineurs dans le cadre de la compétence du procureur de la République national anti-criminalité organisée. Il prévoit que, lorsque ce dernier est amené à intervenir dans une telle affaire, il désigne un magistrat du ministère public spécialisé dans les affaires de mineurs pour conduire les poursuites.

Cette disposition assure une meilleure protection des mineurs concernés en s’appuyant sur l’expertise de magistrats formés aux spécificités du contentieux des mineurs.

Comme l’avait indiqué le Ministre de la Justice en commission des lois, « il n’est pas écrit dans le texte que les mineurs seront poursuivis par des magistrats spécialisés » même si seront désignés des référents mineurs. Il revient néanmoins au législateur de s’assurer du maintien de la spécificité de la justice pénale des mineurs.

Sécurité Justice

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 86% 7% 7% 93%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR pour 98% 0% 2% 98%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR pour 95% 0% 0% 100%
LFI-NFP abstention 0% 0% 0% 100%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN abstention 0% 0% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR abstention 0% 0% 0% 100%
UDR abstention 0% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Xavier Albertini a voté pour.

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M. Alexandre Allegret-Pilot s'est abstenu(e).

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M. Franck Allisio s'est abstenu(e).

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M. Maxime Amblard s'est abstenu(e).

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Mme Ségolène Amiot s'est abstenu(e).

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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M. Raphaël Arnault s'est abstenu(e).

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Mme Christine Arrighi a voté pour.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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Mme Brigitte Barèges s'est abstenu(e).

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M. Christophe Barthès s'est abstenu(e).

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M. Fabrice Barusseau a voté pour.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

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M. Romain Baubry s'est abstenu(e).

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M. Laurent Baumel a voté pour.

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M. Thibault Bazin a voté pour.

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M. José Beaurain s'est abstenu(e).

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M. Belkhir Belhaddad a voté pour.

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Mme Béatrice Bellamy a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Édouard Bénard a voté pour.

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M. Karim Benbrahim a voté pour.

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M. Thierry Benoit a voté pour.

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M. Christophe Bentz s'est abstenu(e).

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Mme Anne Bergantz a voté pour.

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M. Jean-Didier Berger a voté pour.

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M. Ugo Bernalicis s'est abstenu(e).

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M. Théo Bernhardt s'est abstenu(e).

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M. Christophe Bex s'est abstenu(e).

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M. Bruno Bilde s'est abstenu(e).

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M. Carlos Martens Bilongo s'est abstenu(e).

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M. Benoît Biteau a voté pour.

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Mme Sophie Blanc s'est abstenu(e).

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M. Frédéric Boccaletti s'est abstenu(e).

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M. Philippe Bonnecarrère a voté pour.

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Mme Pascale Bordes s'est abstenu(e).

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M. Florent Boudié a voté pour.

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M. Anthony Boulogne s'est abstenu(e).

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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M. Idir Boumertit s'est abstenu(e).

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Mme Manon Bouquin s'est abstenu(e).

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M. Bertrand Bouyx a voté pour.

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M. Jorys Bovet s'est abstenu(e).

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pas de vote.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

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M. Stéphane Buchou a voté pour.

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Mme Françoise Buffet a voté pour.

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M. Jérôme Buisson s'est abstenu(e).

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Mme Colette Capdevielle a voté pour.

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Mme Eléonore Caroit a voté pour.

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M. Sylvain Carrière s'est abstenu(e).

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M. Salvatore Castiglione a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala s'est abstenu(e).

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M. Vincent Caure a voté pour.

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M. Pierre Cazeneuve a voté pour.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté pour.

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M. Bérenger Cernon s'est abstenu(e).

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M. Bernard Chaix s'est abstenu(e).

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

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M. Marc Chavent s'est abstenu(e).

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M. Sébastien Chenu s'est abstenu(e).

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Mme Sophia Chikirou s'est abstenu(e).

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M. Paul Christophle a voté pour.

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M. Roger Chudeau s'est abstenu(e).

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M. Éric Ciotti s'est abstenu(e).

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté pour.

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Mme Josiane Corneloup a voté pour.

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M. Jean-François Coulomme s'est abstenu(e).

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Mme Christelle D'Intorni s'est abstenu(e).

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho s'est abstenu(e).

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté pour.

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M. Romain Daubié a voté pour.

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M. Hendrik Davi a voté pour.

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M. Alain David a voté pour.

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M. Marc de Fleurian s'est abstenu(e).

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M. Hervé de Lépinau s'est abstenu(e).

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Mme Élisabeth de Maistre a voté pour.

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Mme Constance de Pélichy a voté pour.

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M. Arthur Delaporte a voté pour.

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Mme Julie Delpech a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny s'est abstenu(e).

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Mme Sylvie Dezarnaud a voté pour.

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M. Fabien Di Filippo a voté pour.

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Mme Edwige Diaz s'est abstenu(e).

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Mme Dieynaba Diop a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such s'est abstenu(e).

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Mme Fanny Dombre Coste a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté pour.

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M. Alexandre Dufosset s'est abstenu(e).

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

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Mme Stella Dupont a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye s'est abstenu(e).

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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Mme Karen Erodi s'est abstenu(e).

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

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M. Philippe Fait a voté pour.

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Mme Elsa Faucillon a voté pour.

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M. Yannick Favennec-Bécot a voté pour.

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M. Olivier Fayssat s'est abstenu(e).

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M. Denis Fégné a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes s'est abstenu(e).

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Mme Sylvie Ferrer s'est abstenu(e).

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M. Jean-Marie Fiévet a voté pour.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté pour.

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M. Guillaume Florquin s'est abstenu(e).

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M. Nicolas Forissier a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart s'est abstenu(e).

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M. Thierry Frappé s'est abstenu(e).

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M. Moerani Frébault a voté pour.

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Mme Martine Froger a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

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M. Julien Gabarron s'est abstenu(e).

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Mme Camille Galliard-Minier a voté pour.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté pour.

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Mme Anne Genetet a voté pour.

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M. Jonathan Gery s'est abstenu(e).

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M. Yoann Gillet s'est abstenu(e).

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M. Christian Girard s'est abstenu(e).

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Mme Océane Godard a voté pour.

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M. Julien Gokel a voté pour.

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M. Antoine Golliot s'est abstenu(e).

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M. Philippe Gosselin a voté pour.

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Mme Pascale Got a voté pour.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté pour.

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Mme Géraldine Grangier s'est abstenu(e).

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Mme Monique Griseti s'est abstenu(e).

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M. Jérôme Guedj a voté pour.

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M. Julien Guibert s'est abstenu(e).

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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M. Stéphane Hablot a voté pour.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane s'est abstenu(e).

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Mme Marine Hamelet s'est abstenu(e).

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M. Pierre Henriet a voté pour.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté pour.

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Mme Céline Hervieu a voté pour.

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Mme Catherine Hervieu a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet s'est abstenu(e).

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M. Sacha Houlié a voté pour.

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M. Timothée Houssin s'est abstenu(e).

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M. Sébastien Humbert s'est abstenu(e).

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M. Harold Huwart a voté pour.

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pour.

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M. Laurent Jacobelli s'est abstenu(e).

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M. Pascal Jenft s'est abstenu(e).

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Mme Tiffany Joncour s'est abstenu(e).

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Mme Sylvie Josserand s'est abstenu(e).

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Mme Sandrine Josso a voté pour.

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Mme Florence Joubert s'est abstenu(e).

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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Mme Émeline K/Bidi a voté pour.

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Mme Marietta Karamanli a voté pour.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté pour.

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M. Andy Kerbrat s'est abstenu(e).

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M. Daniel Labaronne a voté pour.

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

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M. Tristan Lahais a voté pour.

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M. Abdelkader Lahmar s'est abstenu(e).

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M. Maxime Laisney s'est abstenu(e).

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M. Thomas Lam a voté pour.

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Mme Hélène Laporte s'est abstenu(e).

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M. Michel Lauzzana a voté pour.

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M. Robert Le Bourgeois s'est abstenu(e).

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Mme Constance Le Grip a voté pour.

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Mme Anne Le Hénanff a voté pour.

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Mme Nicole Le Peih a voté pour.

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M. Antoine Léaument s'est abstenu(e).

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Mme Julie Lechanteux s'est abstenu(e).

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Mme Nadine Lechon s'est abstenu(e).

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M. Jean-Paul Lecoq a voté pour.

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M. Guillaume Lepers a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud s'est abstenu(e).

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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Mme Pauline Levasseur a voté pour.

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M. Laurent Lhardit a voté pour.

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M. Julien Limongi s'est abstenu(e).

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M. René Lioret s'est abstenu(e).

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Mme Christine Loir s'est abstenu(e).

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M. Aurélien Lopez-Liguori s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-France Lorho s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Loubet s'est abstenu(e).

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté pour.

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M. David Magnier s'est abstenu(e).

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M. Sylvain Maillard a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil s'est abstenu(e).

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M. Bastien Marchive a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Marion a voté pour.

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M. Pascal Markowsky s'est abstenu(e).

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M. Olivier Marleix a voté pour.

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Mme Élisa Martin s'est abstenu(e).

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Mme Alexandra Martin a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Michèle Martinez s'est abstenu(e).

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M. Denis Masséglia a voté pour.

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Mme Alexandra Masson s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bryan Masson s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Damien Maudet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Kévin Mauvieux s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Mazars a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie Mesmeur s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Mette a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Laure Miller a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean Moulliere a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Naïma Moutchou a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Serge Muller s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Naegelen a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandrine Nosbé s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jérôme Nury a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Danièle Obono s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Odoul s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Karl Olive a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nathalie Oziol s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Caroline Parmentier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Éric Pauget a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Marc Pena a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Perez s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Petit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Kévin Pfeffer s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. René Pilato s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. François Piquemal s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Piron a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Plassard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Lisette Pollet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Natalia Pouzyreff a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Proença a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Rambaud s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Angélique Ranc s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthias Renault s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Franck Riester a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Catherine Rimbert s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Véronique Riotton a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Stéphanie Rist a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Joseph Rivière s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Laurence Robert-Dehault s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Sophie Ronceret a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Xavier Roseren a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Valérie Rossi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Roullaud s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Fabrice Roussel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Rousset a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Runel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Saint-Martin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laetitia Saint-Paul s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emeric Salmon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Schreck s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sabrina Sebaihi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Sother a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Stambach-Terrenoir s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Taché s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Philippe Tanguy s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Liliana Tanguy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Andrée Taurinya s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michaël Taverne s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Tavernier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Terlier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Tesson s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Prisca Thevenot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Thiébaut a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Thierry a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mélanie Thomin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Tonussi s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Roger Vicot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Corinne Vignon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Villedieu s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Cécile Violland a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Viry a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Weber s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jiovanny William a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Yadan a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.