L'amendement n° 813 de M. Caure (EPR) à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 813 de M. Caure (EPR) à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Amendement n° 813

Auteur : M. Vincent Caure


Le présent amendement, proposé afin de tirer les conséquences de l’avis du Conseil d’État relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée du 14 mars 2025, vise à modifier l’article 23 quinquies en insérant deux exceptions pour lesquelles le dispositif de séparation lors des visites ne s’applique pas :

- en cas de visite de mineurs de moins de seize ans sur lesquels la personne détenue, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin exerce l’autorité parentale, afin de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant ;

- en cas de circonstances familiales exceptionnelles, qui seront précisées par décret en Conseil d’État.

Sécurité Justice

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 90% 0% 10% 90%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR pour 96% 0% 4% 96%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN abstention 0% 0% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 25% 50% 0% 100%
UDR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Xavier Albertini a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

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M. Maxime Amblard s'est abstenu(e).

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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M. Gabriel Attal a voté pour.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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Mme Anchya Bamana s'est abstenu(e).

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M. Christian Baptiste a voté pour.

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Mme Brigitte Barèges a voté pour.

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M. Romain Baubry s'est abstenu(e).

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M. Laurent Baumel a voté pour.

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Mme Valérie Bazin-Malgras a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Christophe Bentz s'est abstenu(e).

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Mme Anne Bergantz a voté pour.

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M. Ugo Bernalicis a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti s'est abstenu(e).

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M. Philippe Bonnecarrère a voté pour.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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M. Arnaud Bonnet a voté pour.

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Mme Émilie Bonnivard a voté pour.

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Mme Pascale Bordes s'est abstenu(e).

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M. Éric Bothorel a voté pour.

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M. Florent Boudié a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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Mme Manon Bouquin s'est abstenu(e).

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M. Jorys Bovet s'est abstenu(e).

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pas de vote.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

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Mme Françoise Buffet a voté pour.

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Mme Colette Capdevielle a voté pour.

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Mme Eléonore Caroit a voté pour.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Vincent Caure a voté pour.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté pour.

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Mme Sophia Chikirou a voté pour.

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M. Paul Christophle a voté pour.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté pour.

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M. Paul-André Colombani a voté pour.

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Mme Caroline Colombier s'est abstenu(e).

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Mme Josiane Corneloup a voté pour.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté pour.

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M. Hendrik Davi a voté pour.

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M. Hervé de Lépinau s'est abstenu(e).

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M. Arthur Delaporte a voté pour.

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny s'est abstenu(e).

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Mme Sylvie Dezarnaud a voté pour.

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Mme Edwige Diaz s'est abstenu(e).

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Mme Sandrine Dogor-Such s'est abstenu(e).

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M. Nicolas Dragon s'est abstenu(e).

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté pour.

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Mme Virginie Duby-Muller a voté pour.

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M. Peio Dufau a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye s'est abstenu(e).

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

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Mme Elsa Faucillon a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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M. Denis Fégné a voté pour.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Marina Ferrari a voté pour.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté pour.

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M. Guillaume Florquin s'est abstenu(e).

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M. Emmanuel Fouquart s'est abstenu(e).

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M. Moerani Frébault a voté pour.

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M. Bruno Fuchs a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

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M. Julien Gabarron s'est abstenu(e).

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Mme Camille Galliard-Minier a voté pour.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté pour.

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M. Jonathan Gery s'est abstenu(e).

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M. Yoann Gillet s'est abstenu(e).

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M. Antoine Golliot s'est abstenu(e).

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M. Philippe Gosselin a voté pour.

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Mme Pascale Got a voté pour.

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Mme Monique Griseti s'est abstenu(e).

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M. Jérôme Guedj a voté pour.

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M. Jordan Guitton s'est abstenu(e).

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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Mme Marine Hamelet s'est abstenu(e).

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M. Patrick Hetzel a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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M. Sébastien Humbert s'est abstenu(e).

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M. Harold Huwart a voté pour.

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pour.

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M. Laurent Jacobelli s'est abstenu(e).

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Mme Tiffany Joncour s'est abstenu(e).

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Mme Sylvie Josserand s'est abstenu(e).

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Mme Sandrine Josso a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté pour.

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Mme Brigitte Klinkert a voté pour.

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

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M. Tristan Lahais a voté pour.

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M. Abdelkader Lahmar a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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M. Thomas Lam a voté pour.

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M. Michel Lauzzana a voté pour.

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M. Robert Le Bourgeois s'est abstenu(e).

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Mme Annaïg Le Meur a voté pour.

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Mme Christine Le Nabour a voté pour.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté pour.

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Mme Gisèle Lelouis s'est abstenu(e).

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M. Didier Lemaire a voté pour.

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M. Bartolomé Lenoir a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Laurent Lhardit a voté pour.

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M. Eric Liégeon a voté pour.

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M. Julien Limongi s'est abstenu(e).

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Mme Delphine Lingemann a voté pour.

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Mme Christine Loir s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-France Lorho s'est abstenu(e).

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté pour.

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M. David Magnier s'est abstenu(e).

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M. Sylvain Maillard a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil s'est abstenu(e).

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M. Matthieu Marchio s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pascal Markowsky s'est abstenu(e).

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M. Olivier Marleix a voté pour.

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Mme Élisa Martin a voté pour.

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M. Patrice Martin s'est abstenu(e).

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M. Éric Martineau a voté pour.

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M. Bryan Masson s'est abstenu(e).

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M. Emmanuel Maurel a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux s'est abstenu(e).

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M. Stéphane Mazars a voté pour.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

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M. Pierre Meurin s'est abstenu(e).

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Mme Joséphine Missoffe a voté pour.

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M. Paul Molac a voté pour.

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Mme Louise Morel a voté pour.

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Mme Naïma Moutchou a voté pour.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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M. Hubert Ott a voté pour.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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Mme Nathalie Oziol a voté pour.

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M. Laurent Panifous a voté pour.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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Mme Caroline Parmentier s'est abstenu(e).

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté pour.

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M. Marc Pena a voté pour.

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M. Frédéric Petit a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer s'est abstenu(e).

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

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M. Dominique Potier a voté pour.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Christophe Proença a voté pour.

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M. Stéphane Rambaud s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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M. Matthias Renault s'est abstenu(e).

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Mme Sophie Ricourt Vaginay s'est abstenu(e).

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Mme Catherine Rimbert s'est abstenu(e).

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Mme Stéphanie Rist a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault s'est abstenu(e).

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté pour.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud s'est abstenu(e).

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M. Fabrice Roussel a voté pour.

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M. Jean-François Rousset a voté pour.

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Mme Sandrine Runel a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

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M. Emeric Salmon s'est abstenu(e).

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M. Philippe Schreck s'est abstenu(e).

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Mme Sabrina Sebaihi a voté pour.

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

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M. Thierry Sother a voté pour.

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Mme Ersilia Soudais a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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Mme Liliana Tanguy a voté pour.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

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M. Michaël Taverne s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Tesson s'est abstenu(e).

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

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M. Vincent Thiébaut a voté pour.

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M. Lionel Tivoli s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Romain Tonussi s'est abstenu(e).

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M. Roger Vicot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Antoine Villedieu s'est abstenu(e).

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Mme Anne-Cécile Violland a voté pour.

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M. Frédéric Weber s'est abstenu(e).

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M. Jiovanny William a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Yadan a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.