L'amendement n° 242 de M. Villedieu (RN) de suppression de l'article 19 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 242 de M. Villedieu (RN) de suppression de l'article 19 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Amendement n° 242

Auteur : M. Antoine Villedieu


Ce dispositif encadre de manière excessive le recours aux informateurs dans les enquêtes judiciaires et restreint leur capacité d’infiltration en matière de délinquance et de criminalité organisées. En voulant formaliser et codifier ce dispositif, cet article risque paradoxalement d’entraver l’efficacité des services d’enquête en rigidifiant les conditions d’intervention des informateurs, ce qui pourrait dissuader nombre d’entre eux de collaborer avec les forces de l’ordre.


Le recours aux informateurs constitue une arme indispensable dans la lutte contre les réseaux criminels, en permettant d’obtenir des renseignements déterminants pour démanteler les organisations narcotrafiquantes. En imposant un cadre administratif contraignant et en instituant une convention formalisant leur rôle, cet article introduit un niveau de bureaucratisation inadapté à la réalité du terrain, là où la souplesse et la réactivité sont recherchés.

Pire encore, en détaillant les conditions de rétribution et d’exonération de responsabilité des informateurs infiltrés, cet article ouvre la porte à des contestations judiciaires qui pourraient compromettre des enquêtes sensibles. La lutte contre la criminalité organisée exige des outils opérationnels efficaces et non un carcan procédural rendant les investigations plus complexes et moins productives.

Sécurité Justice

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS contre 0% 90% 10% 90%
EPR contre 0% 93% 7% 93%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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M. Ugo Bernalicis a voté contre.

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Mme Sylvie Bonnet a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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M. Aly Diouara a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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Mme Elsa Faucillon a voté contre.

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M. Marc Fesneau a voté contre.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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Mme Olga Givernet a voté contre.

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M. José Gonzalez a voté pour.

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Mme Pascale Got a voté contre.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. David Guiraud a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Michel Herbillon a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pas de vote.

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M. Laurent Jacobelli a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

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Mme Sandrine Josso a voté contre.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

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M. Andy Kerbrat a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté contre.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. Thierry Liger a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté contre.

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Olivier Marleix a voté contre.

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Mme Élisa Martin a voté contre.

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Mme Michèle Martinez a voté pour.

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Mme Graziella Melchior a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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Mme Naïma Moutchou a voté contre.

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M. Serge Muller a voté pour.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Éric Pauget a voté contre.

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M. Thierry Perez a voté pour.

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M. Frédéric Petit a voté contre.

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Mme Anna Pic a voté contre.

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M. René Pilato a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté contre.

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M. Richard Ramos a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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M. Aurélien Rousseau a voté contre.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Hervé Saulignac a voté contre.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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M. Emmanuel Taché a voté pour.

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M. Michaël Taverne a voté pour.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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Mme Sabine Thillaye a voté contre.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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M. Roger Vicot a voté contre.

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Mme Annie Vidal a voté contre.

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Mme Dominique Voynet a voté contre.

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Mme Caroline Yadan a voté contre.

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