L'amendement n° 674 de M. Amirshahi (ECOS) à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 674 de M. Amirshahi (ECOS) à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Amendement n° 674

Auteur : M. Pouria Amirshahi


Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à garantir une prise en charge adaptée des affaires impliquant des mineurs dans le cadre de la compétence du procureur de la République national anti-criminalité organisée. Il prévoit que, lorsque ce dernier est amené à intervenir dans une telle affaire, il désigne un magistrat du ministère public spécialisé dans les affaires de mineurs pour conduire les poursuites.

Cette disposition assure une meilleure protection des mineurs concernés en s’appuyant sur l’expertise de magistrats formés aux spécificités du contentieux des mineurs.

Comme l’avait indiqué le Ministre de la Justice en commission des lois, « il n’est pas écrit dans le texte que les mineurs seront poursuivis par des magistrats spécialisés » même si seront désignés des référents mineurs. Il revient néanmoins au législateur de s’assurer du maintien de la spécificité de la justice pénale des mineurs.

Sécurité Justice

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 79% 14% 7% 93%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR pour 98% 0% 3% 98%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR pour 89% 5% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%
UDR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Xavier Albertini a voté pour.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

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M. Franck Allisio a voté contre.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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M. Raphaël Arnault a voté pour.

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Mme Christine Arrighi a voté pour.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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Mme Brigitte Barèges a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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M. Fabrice Barusseau a voté pour.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

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M. Romain Baubry a voté contre.

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M. Laurent Baumel a voté pour.

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M. Thibault Bazin a voté pour.

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M. José Beaurain a voté contre.

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M. Belkhir Belhaddad a voté pour.

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Mme Béatrice Bellamy a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Édouard Bénard a voté pour.

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M. Karim Benbrahim a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté pour.

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M. Jean-Didier Berger a voté pour.

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M. Ugo Bernalicis a voté pour.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Bruno Bilde a voté contre.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté pour.

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M. Benoît Biteau a voté pour.

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Mme Sophie Blanc a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Philippe Bonnecarrère a voté pour.

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Mme Pascale Bordes a voté contre.

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M. Florent Boudié a voté pour.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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M. Idir Boumertit a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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M. Bertrand Bouyx a voté pour.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pas de vote.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

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M. Stéphane Buchou a voté pour.

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Mme Françoise Buffet a voté pour.

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M. Jérôme Buisson a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté pour.

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Mme Eléonore Caroit a voté pour.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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M. Salvatore Castiglione a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Vincent Caure a voté pour.

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M. Pierre Cazeneuve a voté pour.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté pour.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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M. Bernard Chaix a voté contre.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

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M. Marc Chavent a voté contre.

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M. Sébastien Chenu a voté contre.

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Mme Sophia Chikirou a voté pour.

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M. Paul Christophle a voté pour.

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M. Roger Chudeau a voté contre.

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M. Éric Ciotti a voté contre.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté pour.

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Mme Josiane Corneloup a voté pour.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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Mme Christelle D'Intorni a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté pour.

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M. Romain Daubié a voté pour.

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M. Hendrik Davi a voté pour.

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M. Alain David a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté pour.

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Mme Constance de Pélichy a voté pour.

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M. Arthur Delaporte a voté pour.

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Mme Julie Delpech a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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Mme Sylvie Dezarnaud a voté pour.

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M. Fabien Di Filippo a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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Mme Dieynaba Diop a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté pour.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

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Mme Stella Dupont a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

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M. Philippe Fait a voté pour.

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Mme Elsa Faucillon a voté pour.

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M. Yannick Favennec-Bécot a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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M. Denis Fégné a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté pour.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté pour.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Nicolas Forissier a voté contre.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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M. Moerani Frébault a voté pour.

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Mme Martine Froger a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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Mme Camille Galliard-Minier a voté pour.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté pour.

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Mme Anne Genetet a voté pour.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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Mme Océane Godard a voté pour.

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M. Julien Gokel a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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M. Philippe Gosselin a voté pour.

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Mme Pascale Got a voté pour.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté pour.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

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Mme Monique Griseti a voté contre.

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M. Jérôme Guedj a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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M. Stéphane Hablot a voté pour.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Pierre Henriet a voté pour.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté pour.

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Mme Céline Hervieu a voté pour.

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Mme Catherine Hervieu a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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M. Sacha Houlié a voté pour.

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M. Timothée Houssin a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Harold Huwart a voté pour.

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pour.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Sandrine Josso a voté pour.

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Mme Florence Joubert a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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Mme Émeline K/Bidi a voté pour.

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Mme Marietta Karamanli a voté pour.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté pour.

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M. Andy Kerbrat a voté pour.

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

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M. Tristan Lahais a voté pour.

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M. Abdelkader Lahmar a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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M. Thomas Lam a voté pour.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

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M. Michel Lauzzana a voté pour.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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Mme Constance Le Grip a voté pour.

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Mme Anne Le Hénanff a voté pour.

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Mme Nicole Le Peih a voté pour.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

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Mme Julie Lechanteux a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté pour.

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M. Guillaume Lepers a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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Mme Pauline Levasseur a voté pour.

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M. Laurent Lhardit a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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M. René Lioret a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. Alexandre Loubet a voté contre.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté pour.

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M. David Magnier a voté contre.

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M. Sylvain Maillard a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Bastien Marchive a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté pour.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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M. Olivier Marleix a voté pour.

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Mme Élisa Martin a voté pour.

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Mme Alexandra Martin a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté pour.

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Mme Michèle Martinez a voté contre.

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M. Denis Masséglia a voté pour.

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Mme Alexandra Masson a voté contre.

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M. Bryan Masson a voté contre.

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M. Damien Maudet a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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M. Stéphane Mazars a voté pour.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté pour.

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Mme Laure Miller a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Naïma Moutchou a voté pour.

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M. Serge Muller a voté contre.

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M. Christophe Naegelen a voté pour.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

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M. Jérôme Nury a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Danièle Obono a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Odoul a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Karl Olive a voté pour.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nathalie Oziol a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Éric Pauget a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Marc Pena a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Perez a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Petit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. René Pilato a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. François Piquemal a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Béatrice Piron a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Plassard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Proença a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Rambaud a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthias Renault a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Franck Riester a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Véronique Riotton a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Stéphanie Rist a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Joseph Rivière a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Xavier Roseren a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Fabrice Roussel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Rousset a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandrine Runel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Laetitia Saint-Paul s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Sother a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Taché a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Liliana Tanguy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Michaël Taverne a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Boris Tavernier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Terlier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Tesson a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Prisca Thevenot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Thiébaut a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Thierry a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mélanie Thomin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Tonussi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Roger Vicot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Corinne Vignon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Villedieu a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Viry a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Weber a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jiovanny William a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Yadan a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.