L'amendement n° 32 de M. Iordanoff (ECOS) à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 32 de M. Iordanoff (ECOS) à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Amendement n° 32

Auteur : M. Jérémie Iordanoff


Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renforcer l’attractivité du statut de "repenti". 


En effet, il est opportun de prévoir que l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser la réalisation de l’infraction, d’en limiter les dommages ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. .


Cela va plus loin que la simple réduction de moitié prévue par cet article. Cette exemption de peine est à même de mener la personne concernée à prendre l'attache de l'autorité administrative ou judiciaire. 

Sécurité Justice

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR pour 95% 0% 5% 95%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%
UDR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Olivia Grégoire a voté pour.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

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M. Jérôme Guedj a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté pour.

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pour.

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Mme Sandrine Josso a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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Mme Marietta Karamanli a voté pour.

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Mme Marie Lebec a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté pour.

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M. Paul Midy a voté pour.

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Mme Louise Morel a voté pour.

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M. Karl Olive a voté pour.

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M. Jimmy Pahun a voté pour.

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M. Stéphane Peu a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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