l'amendement n° 571 de M. Jacques après l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

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✓ Adopté 20 mars 2025

Pour : 92 Contre : 0 Abstention : 22 Absents / sans vote : 954

Il y a 1 an | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 571 de M. Jacques (EPR) après l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le délai d’autorisation prévu à l’article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure pour l’introduction dans un lieu privé ou un véhicule (ILP) afin de mettre en place, d’utiliser ou de retirer des dispositifs techniques, est de trente jours. Par opposition, l’autorisation pour la mise en place… Le délai d’autorisation prévu à l’article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure pour l’introduction dans un lieu privé ou un véhicule (ILP) afin de mettre en place, d’utiliser ou de retirer des dispositifs techniques, est de trente jours. Par opposition, l’autorisation pour la mise en place, l’utilisation ou le retrait de ces dispositifs techniques (la pose d’une balise, la sonorisation des lieux ou la captation d’images et de données informatiques) est de deux mois.Le présent amendement a pour objet d’harmoniser les durées d’autorisation. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) précisait elle-même dans son 8ème rapport d’activité de 2023 que « certaines règles de recours aux techniques ou d’encadrement de ces dernières mériteraient d’être harmonisées par souci de cohérence et d’efficacité. Il en va notamment ainsi de la durée d’autorisation de l’introduction dans un lieu privé (ILP), fixée à 30 jours (…). L’ILP ne constitue en effet pas une technique en tant que telle, mais le support nécessaire à la mise en œuvre d’une autre technique telle que la captation d’images, ou de sons ou encore le recueil de données informatiques. Or, les durées d’autorisation de ces techniques sont plus longues que celle prévue pour l’ILP (deux mois maximum en vertu du II respectivement de l’article L. 853-1 et de l’article L. 853-2 du code de la sécurité intérieure), de sorte qu’il arrive régulièrement qu’une demande de renouvellement d’ILP soit nécessaire afin de permettre la mise en œuvre d’une technique par ailleurs toujours autorisée mais qui, en pratique, n’a pas pu être installée. ».Ainsi, ce besoin d’harmonisation des modalités de mise en œuvre de ces techniques de renseignement permettrait de simplifier le cadre juridique afin de lutter efficacement contre la criminalité organisée en complétant la connaissance de ces organisations criminelles et en permettant l’identification de leurs complices, de leurs commanditaires et de leurs intermédiaires, notamment lorsqu’ils se réunissent dans un même lieu.

Déposé par M. Jean-Michel Jacques (EPR)

Après l'article 8 bis Amendement n° 571 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Sécurité Justice

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	pour	14%	0%	86%	14%
DR	pour	9%	0%	91%	9%
ECOS	abstention	0%	0%	74%	26%
EPR	pour	16%	0%	84%	16%
GDR	abstention	0%	0%	94%	6%
HOR	pour	23%	0%	77%	23%
LFI-NFP	abstention	4%	0%	80%	20%
LIOT	pour	0%	0%	100%	0%
NI	pour	0%	0%	100%	0%
RN	pour	26%	0%	74%	26%
SOC	pour	30%	0%	70%	30%
UDDPLR	pour	20%	0%	80%	20%
UDR	pour	100%	0%	0%	100%

Le vote de chaque député

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Département

Mme Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR
Absent(e)
M. Franck Riester EPR
Pour
M. Davy Rimane GDR
Absent(e)
Mme Catherine Rimbert RN
Absent(e)
Mme Véronique Riotton EPR
Absent(e)
Mme Stéphanie Rist EPR
Pour
M. Joseph Rivière RN
Absent(e)
Mme Marie-Pierre Rixain EPR
Absent(e)
Mme Laurence Robert-Dehault RN
Absent(e)
M. Charles Rodwell EPR
Absent(e)
M. Vincent Rolland DR
Absent(e)
Mme Anne-Sophie Ronceret EPR
Absent(e)
M. Xavier Roseren HOR
Pour
Mme Valérie Rossi SOC
Pour
Mme Claudia Rouaux SOC
Absent(e)
Mme Béatrice Roullaud RN
Pour
M. Jean-Louis Roumégas ECOS
Absent(e)
Mme Sandrine Rousseau ECOS
Absent(e)
M. Aurélien Rousseau SOC
Pour
M. Fabrice Roussel SOC
Absent(e)
Mme Marie-Ange Rousselot EPR
Absent(e)
M. Jean-François Rousset EPR
Absent(e)
Mme Sophie-Laurence Roy RN
Absent(e)
M. François Ruffin ECOS
Absent(e)
Mme Sandrine Runel SOC
Absent(e)
Mme Anaïs Sabatini RN
Pour
M. Alexandre Sabatou RN
Absent(e)
M. Arnaud Saint-Martin LFI-NFP
Pour
M. Sébastien Saint-Pasteur SOC
Absent(e)
Mme Laetitia Saint-Paul HOR
Absent(e)
M. Aurélien Saintoul LFI-NFP
Absent(e)
M. Emeric Salmon RN
Pour
Mme Nicole Sanquer LIOT
Absent(e)
M. Nicolas Sansu GDR
Absent(e)
Mme Isabelle Santiago SOC
Absent(e)
M. Arnaud Sanvert RN
Absent(e)
Mme Eva Sas ECOS
Absent(e)
M. Hervé Saulignac SOC
Absent(e)
M. Raphaël Schellenberger NI
Absent(e)
M. Philippe Schreck RN
Pour
Mme Sabrina Sebaihi ECOS
Abstention
Stéphane Séjourné
Absent(e)
M. Mikaele Seo EPR
Absent(e)
M. Freddy Sertin EPR
Absent(e)
M. Olivier Serva LIOT
Absent(e)
Mme Anne Sicard RN
Pour
M. Arnaud Simion SOC
Absent(e)
Mme Danielle Simonnet ECOS
Absent(e)
M. Charles Sitzenstuhl EPR
Pour
M. Bertrand Sorre EPR
Absent(e)
M. Thierry Sother SOC
Absent(e)
Mme Ersilia Soudais LFI-NFP
Absent(e)
Mme Violette Spillebout EPR
Absent(e)
Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP
Absent(e)
Mme Michèle Tabarot DR
Absent(e)
M. Aurélien Taché LFI-NFP
Absent(e)
M. Emmanuel Taché RN
Absent(e)
Mme Sophie Taillé-Polian ECOS
Absent(e)
M. Jean-Pierre Taite DR
Absent(e)
M. Jean-Philippe Tanguy RN
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 2 semaines