l'amendement n° 959 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

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✓ Adopté 24 mars 2025

Pour : 106 Contre : 16 Abstention : 12 Absents / sans vote : 914

Il y a 1 an | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 959 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Dans sa rédaction actuelle, l’article 22 complète l’article L. 5241-4-5 du code des transports pour prévoir que l’autorité administrative refuse l’accès aux ports non seulement à tout navire utilisé pour un trafic de stupéfiants mais aussi à tout autre navire opérant pour le compte de la même… Dans sa rédaction actuelle, l’article 22 complète l’article L. 5241-4-5 du code des transports pour prévoir que l’autorité administrative refuse l’accès aux ports non seulement à tout navire utilisé pour un trafic de stupéfiants mais aussi à tout autre navire opérant pour le compte de la même compagnie. Cette disposition pose deux difficultés. D’une part, elle est intégrée au sein du code des transports, dans une section dédiée à la sécurité des navires et la prévention de la pollution. Or, la lutte contre le narcotrafic ne poursuit pas les mêmes objectifs que ceux associés à la sécurité des navires et la prévention de la pollution. Il s’agit de deux finalités bien distinctes. Le présent amendement propose donc de modifier non pas l’article L. 5241-4-5 du code des transports, mais son article L. 5332-8, qui figure dans la section relative à la sûreté des ports, et qui prévoit les interdictions et restrictions d’accès aux ports, ainsi que l’expulsion des navires. D’autre part, alors que l’objectif initial de la disposition était de cibler les navires « factices » ou opérant en façade pour une organisation criminelle, sa rédaction actuelle s’étend à une compagnie qui aurait subi à son insu un placement de stupéfiants à bord d’un de ses navires. Cette compagnie verrait l’accès de ce navire, et potentiellement de tous ses autres navires, refusé aux ports, alors même qu'elle n’est qu’une victime du narcotrafic. Pour éviter cela, si le présent amendement permet à l’autorité portuaire d’interdire ou de restreindre l’accès aux ports, ou d’ordonner l’expulsion, des navires pour prévenir les infractions relatives au trafic de stupéfiants, , il ne s’agit toutefois que d’une simple faculté aux mains de l’autorité administrative, qui jugera de l’opportunité d’une telle mesure au regard des circonstances particulières.

Déposé par Gouvernement

Voté avec 4 amendements identiques

n° 614 — M. Olivier Falorni (DEM)
n° 658 — M. Mathieu Lefèvre (EPR)
n° 671 — M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
n° 879 — M. François-Xavier Ceccoli (DR)

Article 22 Amendement n° 959 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Sécurité Justice

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	pour	11%	0%	89%	11%
DR	pour	17%	0%	83%	17%
ECOS	abstention	0%	3%	71%	29%
EPR	pour	18%	0%	82%	18%
GDR	abstention	0%	0%	88%	12%
HOR	pour	20%	0%	80%	20%
LFI-NFP	contre	0%	20%	80%	20%
LIOT	pour	0%	0%	100%	0%
NI	pour	0%	0%	100%	0%
RN	pour	40%	0%	60%	40%
SOC	pour	25%	1%	74%	26%
UDDPLR	pour	27%	0%	73%	27%
UDR	pour	100%	0%	0%	100%

Le vote de chaque député

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Département

Mme Nadège Abomangoli LFI-NFP
Absent(e)
M. Xavier Albertini HOR
Absent(e)
M. Laurent Alexandre LFI-NFP
Absent(e)
M. Henri Alfandari HOR
Absent(e)
M. Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR
Pour
Mme Marie-José Allemand SOC
Pour
M. Franck Allisio RN
Pour
M. Charles Alloncle UDDPLR
Absent(e)
M. Gabriel Amard LFI-NFP
Absent(e)
M. Maxime Amblard RN
Absent(e)
M. David Amiel EPR
Absent(e)
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP
Contre
M. Pouria Amirshahi ECOS
Abstention
Mme Farida Amrani LFI-NFP
Contre
M. Pieyre-Alexandre Anglade EPR
Absent(e)
M. Rodrigo Arenas LFI-NFP
Absent(e)
M. Antoine Armand EPR
Absent(e)
M. Raphaël Arnault LFI-NFP
Absent(e)
Mme Christine Arrighi ECOS
Absent(e)
M. Gabriel Attal EPR
Pour
Mme Clémentine Autain ECOS
Absent(e)
Mme Bénédicte Auzanot RN
Absent(e)
M. Joël Aviragnet SOC
Absent(e)
Mme Léa Balage El Mariky ECOS
Absent(e)
M. Erwan Balanant DEM
Absent(e)
M. Philippe Ballard RN
Absent(e)
Mme Anchya Bamana RN
Pour
Mme Géraldine Bannier DEM
Absent(e)
M. Christian Baptiste SOC
Pour
Mme Brigitte Barèges UDR
Pour
M. Christophe Barthès RN
Absent(e)
M. Fabrice Barusseau SOC
Absent(e)
M. Jean-Pierre Bataille LIOT
Absent(e)
Mme Delphine Batho ECOS
Absent(e)
Mme Marie-Noëlle Battistel SOC
Absent(e)
M. Romain Baubry RN
Absent(e)
M. Laurent Baumel SOC
Absent(e)
Pascale Bay
Absent(e)
M. Thibault Bazin DR
Absent(e)
Mme Valérie Bazin-Malgras DR
Absent(e)
M. José Beaurain RN
Pour
M. Olivier Becht EPR
Absent(e)
M. Belkhir Belhaddad SOC
Absent(e)
Mme Béatrice Bellamy HOR
Absent(e)
Mme Béatrice Bellay SOC
Contre
Mme Lisa Belluco ECOS
Absent(e)
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP
Absent(e)
M. Karim Ben Cheikh ECOS
Abstention
M. Édouard Bénard GDR
Absent(e)
M. Karim Benbrahim SOC
Absent(e)
M. Thierry Benoit HOR
Absent(e)
M. Christophe Bentz RN
Pour
Mme Anne Bergantz DEM
Pour
Aurore Bergé
Absent(e)
M. Jean-Didier Berger DR
Absent(e)
M. Ugo Bernalicis LFI-NFP
Contre
M. Théo Bernhardt RN
Pour
M. Sylvain Berrios HOR
Absent(e)
M. Hervé Berville EPR
Absent(e)
Mme Véronique Besse NI
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 2 mois