L'amendement n° 13 de Mme Cathala (LFI-NFP) à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 13 de Mme Cathala (LFI-NFP) à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Amendement n° 13

Auteur : Mme Gabrielle Cathala


Par cet amendement d'appel nous proposons de limiter la durée des gouvernements démissionnaires à 5 jours.

Nous regrettons que la proposition de loi constitutionnelle proposée par les rapporteurs de la mission flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire n'est pas été mise à l'ordre du jour en parallèle de la présente proposition de loi. Cela aurait permis d'encadrer dans la Constitution le régime d'expédition des affaires courantes afin de le limiter pour éviter tant les flous que les abus.

Rappelons qu'après la dissolution de l'Assemblée nationale et la démission du Premier ministre Gabriel Attal remise le 8 juillet 2024 et acceptée par le Président de la République le 16 juillet, ce gouvernement démissionnaire a expédié les affaires courantes jusqu'au 5 septembre, soit pendant 67 jours, durée inédite dans l'histoire des IVè et Vè Républiques. Après la censure par l'Assemblée nationale du gouvernement Bayrou le 4 décembre, ce second gouvernement démissionnaire a duré pendant 19 jours. Ces évènements complexifient la situation d'expédition des affaires courantes et ouvrent la possibilité à de nombreuses dérives puisque plus cette période dure, plus le gouvernement démissionnaire est amené à prendre des décisions qui peuvent sortir de son périmètre, tandis que d'autres décisions urgentes ne peuvent être prises en l'absence d'un Gouvernement de plein exercice.

Nous regrettons que de telles situations durent aussi longtemps, au gré de la volonté et des marchandages politiques du Président de la République qui prend la nation en otage, notamment en refusant après les dernières élections législatives de nommer un Premier ministre issu du Nouveau Front Populaire, coalition arrivée en tête des élections.

Nous proposons donc par le présent amendement de limiter la durée du gouvernement démissionnaire à 5 jours.

Droits et libertés

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 89% 11% 89%
ECOS contre 0% 91% 0% 100%
EPR contre 0% 92% 8% 92%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 33% 67% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC contre 5% 91% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Laurent Alexandre a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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Mme Christine Arrighi s'est abstenu(e).

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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Mme Géraldine Bannier a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

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Mme Delphine Batho a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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M. Romain Baubry a voté contre.

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M. Thibault Bazin a voté contre.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Matthieu Bloch a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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Mme Pascale Bordes a voté contre.

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M. Florent Boudié a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux s'est abstenu(e).

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

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M. Jean-Michel Brard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Fabrice Brun a voté contre.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté contre.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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M. Romain Daubié a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté contre.

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M. Arthur Delaporte a voté contre.

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M. Vincent Descoeur a voté contre.

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Mme Sylvie Dezarnaud a voté contre.

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Mme Dieynaba Diop a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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M. Peio Dufau a voté pour.

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Mme Stella Dupont a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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Mme Christine Engrand a voté contre.

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M. Auguste Evrard a voté contre.

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M. Yannick Favennec-Bécot a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Guillaume Garot a voté contre.

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M. Frank Giletti a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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M. José Gonzalez a voté contre.

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M. Philippe Gosselin a voté contre.

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Mme Pascale Got a voté contre.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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M. Michel Guiniot a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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M. David Habib a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté contre.

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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M. François Hollande a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté contre.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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M. Alexis Jolly a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

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M. Andy Kerbrat a voté pour.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

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M. Didier Lemaire a voté contre.

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M. Guillaume Lepers a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Damien Maudet a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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Mme Joëlle Mélin a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

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M. Paul Molac a voté contre.

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M. Thibaut Monnier a voté contre.

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M. Philippe Naillet a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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M. Hubert Ott a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Christophe Proença a voté contre.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

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M. Jean-Louis Roumégas a voté contre.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Nicolas Sansu a voté pour.

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Mme Eva Sas a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

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M. Jean Terlier a voté contre.

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Mme Sabine Thillaye a voté contre.

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Mme Mélanie Thomin a voté contre.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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M. Philippe Vigier a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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