Les votes sur ce texte
Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.
- Adopté
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 8 amendements
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RetiréAmendement n° 1 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement du Groupe Ecologiste et social vient introduire dans cette proposition de loi le dispositif prévu dans la proposition de loi n° 756 relative à l’intérêt à agir des…
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RetiréAmendement n° 2 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement de repli vise à donner intérêt à agir à tous les parlementaires dans le cadre du dispositif prévu par cette loi. Il règle ainsi l'angle mort constitué par les…
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RetiréAmendement n° 3 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement du Groupe Ecologiste et social de repli vient introduire dans cette proposition de loi une partie du dispositif prévu dans la proposition de loi n° 756 relative à…
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RejetéAmendement n° 8 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement nos proposons d'étendre l'intérêt à agir pour former un recours pour excès de pouvoir contre les actes pris par un gouvernement démissionnaire, lorsqu'il est…
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RejetéAmendement n° 15 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement entend prévoir une meilleure représentativité des parlementaires lors de la période délicate d'expédition des affaires courantes par un gouvernement démissionnaire…
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RetiréAmendement n° 16 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les présidents des groupes politiques des assemblées parlementaires de disposer d'un intérêt à agir pour effectuer un recours…
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RejetéAmendement n° 17 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)
Cet amendement vise à étendre l'intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir durant la période d'expédition des affaires courantes. Il s’agit ainsi d'élargir la…
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RetiréAmendement n° 20 — par M. Jean Moulliere (HOR)
Cet amendement vise à supprimer l’octroi de l’intérêt à agir aux présidents des groupes politiques des assemblées parlementaires.Une telle extension risque en effet de politiser…
Article 2 8 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 4 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Un mois semble suffisant pour établir ce rapport.
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Rejeté
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RetiréAmendement n° 7 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Cet amendement vise à préciser que les informations dévoilées par ce rapport, par exemple les déplacements des ministres, ne sauraient méconnaître le secret de la défense…
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AdoptéAmendement n° 10 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement nous souhaitons préserver le pouvoir de contrôle du Parlement sur le Gouvernement, même lorsqu'il est démissionnaire, par la garantie pour les parlementaires de…
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TombéAmendement n° 11 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli nous souhaitons préserver le pouvoir de contrôle du Parlement sur le Gouvernement, même lorsqu'il est démissionnaire, par la garantie pour les…
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RejetéAmendement n° 13 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel nous proposons de limiter la durée des gouvernements démissionnaires à 5 jours.Nous regrettons que la proposition de loi constitutionnelle proposée par…
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RejetéAmendement n° 14 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
La période d'expédition des affaires courantes a été nécessairement menée par le gouvernement démissionnaire. Il ne revient donc pas au nouveau Gouvernement de dresser le bilan de…
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RejetéAmendement n° 18 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)
Le présent amendement prévoit une obligation spécifique de produire et transmettre au Parlement une étude d'impact économique systématique pour tous les actes réglementaires…