L'amendement n° 14 de Mme Lorho (RN) à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 14 de Mme Lorho (RN) à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Amendement n° 14

Auteur : Mme Marie-France Lorho


La période d'expédition des affaires courantes a été nécessairement menée par le gouvernement démissionnaire. Il ne revient donc pas au nouveau Gouvernement de dresser le bilan de cette période, puisqu'il n'est pas responsable des actions alors entreprises. 

Cet amendement prévoit donc de supprimer l'obligation faite au nouveau gouvernement de remettre au Parlement un rapport établissant le bilan de la période d’expédition des affaires courantes qui a précédé.

Droits et libertés

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 91% 9% 91%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 0% 92% 8% 92%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI pour 50% 50% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Alexandre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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Mme Christine Arrighi a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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Mme Géraldine Bannier a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

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Mme Delphine Batho a voté contre.

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M. Romain Baubry a voté pour.

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M. Thibault Bazin a voté contre.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Théo Bernhardt a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Matthieu Bloch a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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M. Jean-Yves Bony a voté contre.

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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M. Florent Boudié a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Fabrice Brun a voté contre.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté contre.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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M. Romain Daubié a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté contre.

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M. Arthur Delaporte a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Descoeur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sylvie Dezarnaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Dieynaba Diop a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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M. Peio Dufau a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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Mme Stella Dupont a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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Mme Christine Engrand a voté pour.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

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M. Yannick Favennec-Bécot a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Guillaume Garot a voté contre.

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M. Frank Giletti a voté pour.

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M. Christian Girard a voté pour.

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M. José Gonzalez a voté pour.

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M. Philippe Gosselin a voté contre.

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Mme Pascale Got a voté contre.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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M. David Habib a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté contre.

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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M. François Hollande a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Jérémie Iordanoff a voté contre.

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M. Laurent Jacobelli a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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M. Alexis Jolly a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

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M. Andy Kerbrat a voté contre.

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M. Xavier Lacombe a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

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M. Didier Lemaire a voté contre.

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M. Guillaume Lepers a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Damien Maudet a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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Mme Joëlle Mélin a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

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M. Paul Molac a voté contre.

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

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M. Philippe Naillet a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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M. Hubert Ott a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Christophe Proença a voté contre.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

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M. Jean-Louis Roumégas a voté contre.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Nicolas Sansu a voté contre.

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Mme Eva Sas a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

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M. Jean Terlier a voté contre.

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Mme Sabine Thillaye a voté contre.

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Mme Mélanie Thomin a voté contre.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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M. Philippe Vigier a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.