L'amendement n° 10 de M. Coulomme (LFI-NFP) à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 10 de M. Coulomme (LFI-NFP) à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Amendement n° 10

Auteur : M. Jean-François Coulomme


Par cet amendement nous souhaitons préserver le pouvoir de contrôle du Parlement sur le Gouvernement, même lorsqu'il est démissionnaire, par la garantie pour les parlementaires de pouvoir poser des questions écrites et orales à un gouvernement démissionnaire.

Le Parlement n'a pas été en capacité d'exercer son pouvoir de contrôle du Gouvernement, prévu entre autres par les articles 24 et 48 de la Constitution, pendant les périodes d'expédition des affaires courantes, notamment en l'absence de questions orales au gouvernement démissionnaire. Concernant les questions écrites, toutes les questions de députés sous la XVIème législature ont été closes au 11 juin 2024. Après les élections législatives de 2024, le dépôt de nouvelles questions écrites n'a pas été autorisé à l'Assemblée nationale tant que le gouvernement était démissionnaire, contrairement au Sénat où le dépot de questions écrites est resté possible jusqu'à la nomination de Michel Barnier.

Nous estimons que la présente proposition de loi doit être l'occasion de garantir l'organisation des questions au gouvernement même lorsqu'il est démissionnaire, les rapporteurs de la mission d'information flash à ce sujet estiment également que ces questions doivent pouvoir être posées. Cela est d'autant plus important dans le cas où la période d'expédition des affaires courantes se prolonge, comme l'été dernier.

Droits et libertés

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 91% 9% 91%
ECOS pour 93% 7% 0% 100%
EPR contre 0% 93% 7% 93%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI contre 33% 67% 0% 100%
RN pour 90% 8% 0% 100%
SOC pour 96% 4% 0% 100%
UDDPLR pour 67% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Laurent Alexandre a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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Mme Christine Arrighi a voté pour.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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Mme Géraldine Bannier a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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M. Fabrice Barusseau a voté pour.

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Mme Delphine Batho a voté pour.

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M. Romain Baubry a voté pour.

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M. Thibault Bazin a voté contre.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté pour.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Théo Bernhardt a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Matthieu Bloch s'est abstenu(e).

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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M. Jean-Yves Bony a voté contre.

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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M. Florent Boudié a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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M. Louis Boyard a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Fabrice Brun a voté contre.

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M. Stéphane Buchou a voté contre.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté contre.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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M. Romain Daubié a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté contre.

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M. Arthur Delaporte a voté pour.

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M. Vincent Descoeur a voté contre.

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Mme Sylvie Dezarnaud a voté contre.

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Mme Dieynaba Diop a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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M. Peio Dufau a voté pour.

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

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Mme Stella Dupont a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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Mme Christine Engrand a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

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M. Yannick Favennec-Bécot a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Guillaume Garot a voté pour.

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M. Frank Giletti a voté pour.

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M. Christian Girard a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Gosselin a voté contre.

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Mme Pascale Got a voté pour.

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M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

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M. Michel Guiniot a voté contre.

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M. Jordan Guitton s'est abstenu(e).

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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M. David Habib a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté pour.

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Mme Catherine Hervieu a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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M. François Hollande a voté pour.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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M. Alexis Jolly a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

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M. Andy Kerbrat a voté pour.

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M. Xavier Lacombe a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

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M. Didier Lemaire a voté contre.

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M. Stéphane Lenormand a voté contre.

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M. Guillaume Lepers a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Damien Maudet a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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Mme Joëlle Mélin a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

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M. Paul Molac a voté contre.

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

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M. Philippe Naillet a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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M. Hubert Ott a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Christophe Proença a voté pour.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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M. Jean-Claude Raux a voté pour.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

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M. Jean-Louis Roumégas a voté pour.

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M. Fabrice Roussel a voté pour.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Nicolas Sansu a voté pour.

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Mme Eva Sas a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté pour.

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M. David Taupiac a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

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Mme Sabine Thillaye a voté contre.

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Mme Mélanie Thomin a voté pour.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Annie Vidal a voté contre.

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M. Philippe Vigier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Dominique Voynet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Lionel Vuibert a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.