Le sous-amendement n° 125 de M. Bazin (DR) à l'amendement n° 55 de M. Garot (SOC) et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 125 de M. Bazin (DR) à l'amendement n° 55 de M. Garot (SOC) et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture).

Sous-amendement n° 125

Auteur : M. Thibault Bazin


Ce sous-amendement vise à remplacer l’autorisation préalable du directeur général de l’ARS par le conseil départemental de l’ordre dont le professionnel de santé relève.

Amendement n° 55

Auteur : M. Guillaume Garot


Amendement transpartisan de réécriture globale de l’article premier, portant rétablissement de l’article premier modifié, pour préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de régulation de l’installation, et notamment son application à l’ensemble des médecins exerçant en cabinet de ville quel que soit leur mode d’exercice libéral ou salarié et pour prévoir la consultation des représentants des étudiants en médecine ainsi que des usagers du système de santé et des élus locaux dans la procédure d’élaboration du décret d’application de l’article.
L’article premier permet de flécher l’installation des médecins – généralistes et spécialistes, libéraux et salariés – vers les zones où l’offre de soins est insuffisante.
 
Il crée une autorisation d’installation des médecins, délivrée par l’ARS. En zone sous-dotée, l’autorisation est délivrée de droit pour toute nouvelle installation. Dans tous les autres cas, c’est-à-dire lorsque l’offre de soins est au moins suffisante, l’autorisation est délivrée uniquement si l’installation fait suite à la cessation d’activité́ d’un praticien pratiquant la même spécialité́ sur ce territoire. L’autorisation d’installation intervient après consultation, par l’ARS, de l’Ordre départemental des médecins, des représentants des étudiants en médecine, des usagers du système de santé et des élus locaux.
 
Il s’agit d’un premier pas dans la régulation de l’installation des médecins sur le territoire, qui permettra, à tout le moins, de stopper la progression des inégalités entre territoires.
 
La mesure vise à orienter l’installation des professionnels de santé vers les zones où l’offre est la moins dense par un aménagement du principe de liberté d’installation, qui continue de prévaloir.
 
Ce cadre nouveau doit évidemment être soutenu par les mesures d’incitation déjà existantes, notamment pour les jeunes médecins, au plan financier comme au plan professionnel. Les politiques d’incitation à l’installation des médecins dans les zones sous-denses restent bien entendu nécessaires. Mais ces mesures ne répondent pas à l’urgence de la situation. Soit leur impact est trop faible compte tenu des moyens engagés – c’est le cas des incitations, qui coûtaient 86,9 millions d’euros par an à l’État en 2016 – soit il est à retardement, comme la réforme du numerus clausus dont les effets sur le nombre de médecins ne seront pas significatifs avant une décennie.


 

Santé Ruralité et territoires

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 10% 70% 0% 100%
DR contre 31% 62% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR pour 75% 17% 4% 96%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 43% 57% 0% 100%
LFI-NFP contre 3% 98% 0% 100%
LIOT contre 14% 86% 0% 100%
NI pour 50% 50% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 2% 98% 0% 100%
UDDPLR pour 50% 50% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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M. Joël Aviragnet a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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Mme Anchya Bamana a voté pour.

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Mme Géraldine Bannier a voté contre.

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M. Christian Baptiste a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

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Mme Delphine Batho a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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M. Laurent Baumel a voté contre.

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M. Thibault Bazin a voté pour.

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Mme Béatrice Bellamy a voté pour.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

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M. Édouard Bénard a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté pour.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté contre.

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M. Philippe Bolo s'est abstenu(e).

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M. Manuel Bompard a voté contre.

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M. Arnaud Bonnet a voté contre.

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M. Jean-Yves Bony a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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Mme Soumya Bourouaha a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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M. Louis Boyard a voté contre.

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M. Jean-Michel Brard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté contre.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Julien Brugerolles a voté contre.

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M. Fabrice Brun a voté contre.

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Mme Françoise Buffet a voté pour.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté contre.

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M. Elie Califer a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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M. Jean-Victor Castor a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

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M. Yannick Chenevard a voté pour.

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M. Paul Christophe a voté pour.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté pour.

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M. Paul-André Colombani a voté pour.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté pour.

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Mme Josiane Corneloup a voté contre.

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté pour.

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

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M. Arthur Delaporte a voté contre.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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M. Vincent Descoeur a voté contre.

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Mme Sylvie Dezarnaud a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Dieynaba Diop a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté pour.

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M. Peio Dufau a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

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Mme Alma Dufour a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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Mme Stella Dupont a voté contre.

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Mme Christine Engrand a voté pour.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

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M. Olivier Faure a voté contre.

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M. Yannick Favennec-Bécot a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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M. Denis Fégné a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté pour.

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M. Nicolas Forissier s'est abstenu(e).

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Guillaume Garot a voté contre.

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M. François Gernigon a voté pour.

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M. Jonathan Gery a voté pour.

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M. Christian Girard a voté pour.

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Mme Océane Godard a voté contre.

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M. Julien Gokel a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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M. José Gonzalez a voté pour.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

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M. Jérôme Guedj a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

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M. David Guiraud a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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M. David Habib a voté contre.

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M. Stéphane Hablot a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté contre.

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Mme Céline Hervieu a voté contre.

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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M. François Hollande a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Jérémie Iordanoff a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

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M. Andy Kerbrat a voté contre.

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M. Loïc Kervran a voté contre.

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Mme Brigitte Klinkert a voté pour.

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M. Xavier Lacombe a voté pour.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Michel Lauzzana a voté pour.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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M. Pascal Lecamp a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté contre.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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M. Guillaume Lepers a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté contre.

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M. Frédéric Maillot a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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M. Denis Masséglia s'est abstenu(e).

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M. Damien Maudet a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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M. Stéphane Mazars a voté pour.

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Mme Joëlle Mélin a voté pour.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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Mme Sophie Mette s'est abstenu(e).

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M. Paul Molac a voté contre.

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M. Yannick Monnet a voté contre.

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

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M. Marcellin Nadeau a voté contre.

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M. Philippe Naillet a voté contre.

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

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M. Jérôme Nury a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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M. Hubert Ott a voté pour.

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M. Laurent Panifous a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Marc Pena a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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M. René Pilato a voté contre.

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M. François Piquemal a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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M. Christophe Plassard a voté contre.

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Mme Marie Pochon a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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M. Dominique Potier a voté contre.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Christophe Proença a voté contre.

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M. Loïc Prud'homme a voté contre.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

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M. Nicolas Ray a voté pour.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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M. Davy Rimane a voté contre.

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Mme Stéphanie Rist a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté pour.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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M. Jean-Louis Roumégas a voté contre.

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Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

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M. Aurélien Rousseau a voté pour.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté pour.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Nicolas Sansu a voté contre.

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Mme Isabelle Santiago a voté contre.

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Mme Eva Sas a voté contre.

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M. Hervé Saulignac a voté contre.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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M. Arnaud Simion a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

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Mme Violette Spillebout a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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M. Aurélien Taché a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Liliana Tanguy a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. David Taupiac a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean Terlier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Mélanie Thomin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Tivoli a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Travert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Trébuchet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Boris Vallaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Annie Vidal a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Vigier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Vojetta a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Dominique Voynet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.